Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment ses articles 43 et 47;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

1. A l’article 31, il est ajouté trois nouveaux points, libellés comme suit:

«     
(10) La délégation du personnel est autorisée à afficher les communications destinées au personnel qu’elle représente et qui sont en relation directe avec sa mission légale aux endroits lui réservés à cette fin par le collège des bourgmestre et échevins.
(11) Les réunions de la délégation du personnel ne sont pas publiques, et les membres sont tenus au secret des délibérations portant sur des matières confidentielles ou désignées comme telles par le collège des bourgmestre et échevins.
(12) Pour les avis et propositions que la délégation du personnel émet dans l’exercice de sa mission légale, elle peut utiliser les installations de l’administration communale, après accord du collège des bourgmestre et échevins quant à la date et quant à l’heure de cette utilisation.
     »

2. II est ajouté un nouvel article 32, libellé comme suit, les anciens articles 32 à 36 devenant les nouveaux articles 33 à 37:

«Art. 32. Organisation des travaux de la délégation.

1. Pour les matières où l’avis de la délégation du personnel est obligatoire en vertu de l’article 47, paragraphe 1, alinéa 2, quatrième tiret de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, la délégation doit être consultée dès le stade de l’élaboration du texte. Elle doit recevoir la documentation complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère secret, à juger par le collège échevinal et elle doit disposer d’un délai approprié pour l’examen approfondi de la matière.
2. Un calendrier des entretiens réguliers entre la délégation du personnel et le collège des bourgmestre et échevins est établi annuellement, et au plus tard pour le 15 décembre de l’année précédant celle qu’il concerne. Ce calendrier fixe au moins deux dates d’entretiens par an.

Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué reçoit en outre et dans la mesure du possible, les représentants du personnel chaque fois que ceux-ci lui en adressent une demande motivée.

3. La délégation du personnel et le collège des bourgmestre et échevins sont tenus de rechercher dans tous les cas des solutions susceptibles de tenir compte tant des intérêts du personnel que des intérêts du service et du public.
4. Dans l’hypothèse où après une deuxième prise de position de chaque partie, il existe des questions pour lesquelles une solution de compromis n’est pas possible, celles-ci sont soumises par la partie la plus diligente au ministre de l’Intérieur qui décidera définitivement et sans recours.
5. Les attributions de la délégation du personnel en matière d’égalité de traitement entre les agents du sexe féminin et ceux du sexe masculin sont fixées par les dispositions du règlement grand-ducal fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l’égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
6. En vue de l’accomplissement des missions confiées à la délégation par l’article 47 du statut général des fonctionnaires communaux, à l’exception de celle figurant au présent article, sub 1., le collège des bourgmestre et échevins lui fournit, à la première demande, la documentation existante et complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret, à juger par le collège échevinal.
7. Le collège des bourgmestre et échevins tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la délégation du personnel lui soumet. Le cas échéant, la disposition figurant au point 4 ci-dessus est applicable.»

Art. II.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 11 septembre 2006.

Henri


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