Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 22;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 2 de l’article 5 il est ajouté la phrase suivante:
«     

Toutefois pour l’employé communal de la carrière E, le grade 7 constitue le grade de computation d’ancienneté de service.

     »
2. A l’article 8 il est ajouté un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Cette décision de classement peut déroger aux dispositions de l’article 27 du présent règlement grand-ducal quant au grade de début de carrière de l’employé communal, au cas où celui-ci peut se prévaloir d’une expérience étendue dans le secteur privé, lorsque l’agent dispose de qualifications particulières requises pour l’emploi déclaré vacant ou lorsqu’il s’agit d’agents occupés auparavant au service des communes, syndicats de communes ou d’établissements publics placés sous la surveillance des communes, de l’Etat, d’un établissement public de l’Etat, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou du secteur conventionné.

Lorsque cette décision aboutit au classement de l’agent visé à un grade de carrière pour lequel la réussite à un examen de carrière est exigée, tout avancement ultérieur de l’employé communal est soumis à la réussite préalable à l’épreuve en question.

En aucun cas la décision à prendre par le conseil communal ne pourra avoir comme objet le classement d’un employé communal à un grade de carrière pour lequel la réussite à une épreuve de qualification est exigée.

     »
3. A l’article 9, alinéa 2, la mention  « carrière D »  est remplacée par la mention  « carrières D et E » .
4. L’article 10 est modifié comme suit:
a) A l’alinéa 4, la mention  « carrière D »  est remplacée par la mention  « carrières D et E » .
b) L’alinéa 5 est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit:  « Toutefois l’employé communal de la carrière E a droit au premier échelon de son grade de début de carrière, lorsqu’il a atteint l’âge fictif de début de carrière et il a droit au deuxième échelon de son grade après une année de service. » 
c) A l’alinéa dernier, la mention  « carrières C et D »  est remplacée par carrières  « C, D et E. » 
5. L’alinéa 2 de l’article 11 est remplacé comme suit:
«     

Le service provisoire pourra être réduit ou supprimé en fonction de la pratique professionnelle dont l’employé peut se prévaloir lors de son entrée en service, sous condition que l’occupation qui a précédé cet engagement ait eu des caractéristiques identiques ou analogues à l’occupation ultérieure. La réduction du service provisoire ne pourra pas dépasser une période maximale de 12 mois. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

     »
6. A l’article 16 le paragraphe 5 est remplacé comme suit:
«     

5)

Pour les employés de la carrière E, qui n’ont pas réussi à l’examen de carrière, le grade 11 est allongé d’un échelon supplémentaire ayant l’indice 395.

     »
7. A l’article 17 le paragraphe 5 est remplacé comme suit:
«     

5)

Pour les employés des carrières D et E, le grade 12 peut être allongé de deux échelons supplémentaires ayant les indices 425 et 435.

     »
8. A l’article 27 sous A), il est intercalé entre les paragraphes «Carrière D» et «Carrière S» un nouveau paragraphe, libellé comme suit:

Carrière E:

Degré d’études:

Pour être classé dans cette carrière l’employé doit ou bien être détenteur soit du diplôme luxembourgeois d’ingénieur-technicien, ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Emplois:

Emplois techniques correspondant à ces degrés d’études.

Grade de la computation:

grade 7 de la bonification d’ancienneté.

Grade de début de carrière:

grade 9.

Avantage de carrière:

Avancement au grade 10 après 6 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 28 ans.

Développement ultérieur de la carrière:

(A ) Si l’employé a réussi à l’examen de carrière:

Avancement au grade 11 après 9 années de bons et loyaux services depuis l’engagement comme employé et au plus tôt à l’âge de 31 ans.

(B) Si l’employé a réussi à l’épreuve de qualification:

Avancement au grade 12 après 22 années de bons et loyaux services depuis l’engagement et au plus tôt à l’âge de 50 ans.

(C) Si l’employé ne s’est pas présenté à l’examen de carrière ou sil s’est présenté sans succès:

Avancement au grade 11 après 11 années de bons et loyaux services et au plus tôt à l’âge de 50 ans

9. A l’article 32 il est ajouté un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit:

6.

Tableau I: Carrière E

I. Examen de carrière:

a)

Elaboration d’un mémoire en langue française

120 points

b)

Correspondance de service en langue française

60 points

c)

Correspondance de service en langue allemande,

cette épreuve peut être remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique

40 points

d)

La législation, les règlements et les instructions qui déterminent les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration à laquelle appartient l’employé-interprétation et applications: le programme détaillé de cette épreuve est fixé par la commission d’examen

100 points

e)

Droit constitutionnel et droit administratif luxembourgeois

40 points

II. Epreuve de qualification:

a)

Questions en rapport avec la pratique professionnelle

100 points

b)

Rapport d’activité

100 points

Art. II.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 11 septembre 2006.

Henri


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