Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
1. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d'origine animale,
2. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
3. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
1. | le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale, |
2. | le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et |
3. | le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 58;
Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil;
Vu l’avis du Collège Vétérinaire;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. A.
Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale est modifié comme suit:
1. | L’article 1er est remplacé par la disposition suivante:
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2. | A l’article 4, au deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
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3. | Les annexes sont remplacées par l’annexe du présent règlement. |
Art. B.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques est modifié comme suit:
1. | Aux articles 4, 5, 9 et 12, toutes les références aux sont remplacés par des références à . |
2. | L’annexe II est abrogée. |
Art. C.
Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:
1. | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
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2. | A l’article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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3. | A l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
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4. | A l’article 12, le paragraphe 8 est supprimé. | |||||||||||||||||
5. | A l’article 15, le paragraphe 5 est supprimé. | |||||||||||||||||
6. | A l’article 16, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
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7. | L’article 21 est supprimé. |
Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture Octavie Modert |
Château de Berg, le 6 octobre 2006. Henri |
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