Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
1. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d'origine animale,
2. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
3. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 06/10/2006

Publication : 13/10/2006

Mémorial : A181

Auteur : Santé, Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques, importation

Sujets secondaires : Police sanitaire, contrôle, denrée alimentaire et produit usuel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/10/06/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:

1. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale,
2. le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, et
3. le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 58;

Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale est modifié comme suit:

1. L’article 1er est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les contrôles vétérinaires à effectuer sur les produits d’origine animale, couverts par les actes visés à l’annexe A, et qui sont destinés aux échanges intracommunautaires, sont effectués conformément aux dispositions du présent règlement.
     »
2. A l’article 4, au deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«     
– les produits d’origine animale couverts par les actes visés à l’annexe A soient contrôlés de la même manière, d’un point de vue vétérinaire, qu’ils soient destinés aux échanges intracommunautaires ou au marché national,
     »
3. Les annexes sont remplacées par l’annexe du présent règlement.

Art. B.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques est modifié comme suit:

1. Aux articles 4, 5, 9 et 12, toutes les références aux  « annexes I et II »  sont remplacés par des références à  « l’annexe I » .
2. L’annexe II est abrogée.

Art. C.

Le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:

1. L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

Les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, se font conformément aux dispositions du présent règlement et du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
     »
2. A l’article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«     

produits: les produits d’origine animale visés par:

– le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité,
– le règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité,
– le règlement grand-ducal du 7 mars 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine,
– le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
– le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Sont également inclus les produits végétaux visés à l’article 19 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
     »
3. A l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«     

L’autorité douanière n’autorise l’importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3 de la directive 97/78/CE précité, et à l’article 18, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants, que le certificat correspondant a été délivré conformément à l’article 5, paragraphe 1, et que l’autorité compétente ait la garantie que les frais d’inspection, prévus dans le règlement (CE) n° 882/2004, ont été ou seront acquittés, conformément aux dispositions dudit règlement.
     »
4. A l’article 12, le paragraphe 8 est supprimé.
5. A l’article 15, le paragraphe 5 est supprimé.
6. A l’article 16, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«     
4. Les modalités d’introduction de produits d’origine animale destinés au ravitaillement de l’équipage et des passagers de moyens de transport internationaux et de produits d’origine animale commandés à distance (par exemple par courrier, par téléphone ou via l’Internet) et livrés au consommateur, établies conformément à l’article 25 du règlement (CE) n° 882/2004, sont applicables au Luxembourg.
     »
7. L’article 21 est supprimé.

Art. D.

Notre Ministre de la Santé et Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture
et au Développement rural,

Octavie Modert

Château de Berg, le 6 octobre 2006.

Henri

ANNEXE A

Chapitre I

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine1.

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale2.

Chapitre II

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE3.

Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine4.

ANNEXE B

Produits non soumis à harmonisation communautaire mais dont les échanges seraient soumis

aux contrôles prévus par le présent règlement.

Autres produits d’origine animale ne figurant ni à l’annexe A du présent règlement, ni à l’annexe de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur; ces produits seront définis selon la procédure prévue à l’article 18 de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

1

JOUE L 18 du 23.1.2003, p. 11.
2

JOUE L 139 du 30.4.2004.
3

JOCE L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).
4

JOUE L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (JOUE L 117 du 13.5.2003, p. 1).


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