Règlement grand-ducal du 9 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

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Règlement grand-ducal du 9 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises, et notamment son article 3 (1) b;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est modifié comme suit:

«     

(1)

Le certificat de formation complémentaire, attestant la réussite à l'épreuve d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, les comptes consolidés, la comptabilité des organismes de placement collectif, le droit bancaire luxembourgeois, le droit des assurances luxembourgeois, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeois, ainsi que sur la déontologie du réviseur d'entreprises au Luxembourg, pour les personnes visées à l'article 1 ersub A et D ci-dessus, de même que sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, le droit bancaire luxembourgeois et le droit des assurances luxembourgeois pour les personnes visées à l'article 1 ersub B et C ci-dessus, est octroyé par le recteur de l'Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommés par le recteur de l'Université du Luxembourg conformément aux dispositions d'une convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Université du Luxembourg.

(2)

Pour l'octroi du certificat, il est tenu compte pour les personnes visées à l'article 1 ersub A ci-dessus, outre d'une présence physique égale à au moins 60% des heures de cours enseignés dans chacune des neuf branches reprises à l'article 1 ersub A c) ci-dessus, du résultat obtenu dans l'épreuve d'aptitude se composant d'une épreuve distincte dans chacune des neuf unités de valeur imposées par le collège des enseignants.

(3)

Pour les personnes visées à l'article 1 ersub B, C et D ci-dessus, il est tenu compte, pour l'octroi du certificat, du résultat obtenu dans l'épreuve d'aptitude se composant d'une épreuve distincte dans respectivement les quatre et les neuf unités de valeur imposées par le collège des enseignants.

(4)

L'organisation de l'épreuve d'aptitude est arrêtée par le collège des enseignants.

(5)

La langue de l'épreuve est le français. Sur demande expresse du candidat et de l'accord du collège des enseignants, l'épreuve peut exceptionnellement être tenue en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.

(6)

L'inscription à l'épreuve d'aptitude est autorisée sur décision du Ministre de la Justice.

(7)

Pour que cette inscription soit autorisée,

a) les personnes visées à l'article 1ersub A ci-dessus, doivent, conformément à l'article 4 ci-dessous, avoir été admises au stage professionnel et avoir fait confirmer, par leur(s) maître(s) de stage, l'inscription effective au stage;
b) les personnes visées à l'article 1ersub B, C et D ci-dessus présentent au Ministre de la Justice une copie certifiée conforme des documents respectifs mentionnés sub a) des alinéas en question.

(8)

Les cours préparant à l'épreuve d'aptitude sont organisés dans le cadre de l'Université du Luxembourg sur base d'une convention conclue entre l'Etat et l'Université du Luxembourg.

(9)

La définition du programme détaillé des cours peut être confiée par le Ministre de la Justice à un comité de pilotage réuni au sein de l'Université du Luxembourg et dont le fonctionnement est réglé par une convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Université du Luxembourg.

     »

Art. 2.

L'article 5 paragraphe (4) (a) du règlement modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est modifié comme suit:

«     

(4) (a)

Lors de la session ordinaire, l'examen se compose de trois volets distincts, à savoir, une épreuve écrite, une épreuve orale, ainsi que l'évaluation du rapport de stage prévu à l'article 4, paragraphe (13) ci-dessus, auxquels sont attribués respectivement 45, 45 et 10% des points.

     »

Art. 3.

Les paragraphes (4) et (6) de l'article 6 du règlement modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises sont modifiés comme suit:

«     

(4)

Le jury ne procède aux délibérations que pour autant qu'il est au complet. En cas d'empêchement d'un membre effectif, il est remplacé par un membre suppléant en respectant le principe de la composition paritaire du jury.

(6)

Chaque partie des avis ou rapports rédigés par les candidats lors de l'épreuve écrite en réponse au cas pratique sont corrigés par deux membres effectifs du jury, l'un réviseur d'entreprises, l'autre étranger à la profession de réviseur d'entreprises, ou par le ou les membres suppléants désignés conformément aux paragraphes (4) et (5) ci-dessus.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui n'entreront en vigueur qu'à partir de la session d'examen devant avoir lieu en 2007.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 9 octobre 2006.

Henri


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