Règlement grand-ducal du 11 octobre 2006 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

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Règlement grand-ducal du 11 octobre 2006 modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

Vu la loi du 14 juillet 2005 portant approbation de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 (Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions);

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur est modifié comme suit:

«Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.»

Art. 2.

1.

La phrase introductive de l'article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 précité est remplacée par le texte suivant:

«Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, qui sont énumérés ci-après, sont acceptés:»

2.

La série des Règlements énumérés au même article 1 er est complétée par les Règlements suivants:

«Règlement N° 114 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation

I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte;
II. d'un volant de direction de deuxième monte, muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué;
III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction;

Règlement N° 115 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation

I. des systèmes spéciaux d'adaptation au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) pour véhicules automobiles leur permettant d'utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;
II. des systèmes spéciaux d'adaptation au GNC (Gaz Naturel Comprimé) pour véhicules automobiles leur permettant d'utiliser ce carburant dans leur système de propulsion;

Règlement N° 116 concernant les prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée;

Règlement N° 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement;

Règlement N° 118 concernant les prescriptions uniformes relatives au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur;

Règlement N° 119 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux d'angle pour les véhicules à moteur;

Règlement N° 120 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu'aux engins mobiles non routiers en ce qui concerne la puissance nette, le couple net et la consommation spécifique;

Règlement N° 121 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et les moyens d'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs.»

Art. 3.

Aux articles 2, 4, 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 1983 précité, le terme «SNCT-H» est remplacé par le terme «SNCH».

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 2006.

Henri


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