Règlement grand-ducal du 17 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d'équidés en provenance des pays tiers.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 17/10/2006

Publication : 26/10/2006

Mémorial : A184

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques, importation

Sujets secondaires : Police sanitaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/10/17/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d’équidés en provenance des pays tiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Collège Vétérinaire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés entre le Grand-Duché de Luxembourg et les autres Etats membres et les importations d’équidés en provenance des pays tiers est modifié comme suit:

A) L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 11.

1.

L’importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d’équidés n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste ou des listes à établir et à modifier conformément à la procédure de comitologie.

Au vu de la situation sanitaire du pays tiers et des garanties qu’il fournit en ce qui concerne les équidés, il peut être décidé, conformément à la procédure de comitologie, que l’autorisation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique à l’ensemble du territoire du pays tiers ou à une partie de celui-ci uniquement.

A cet effet, il est tenu compte de la manière dont le pays tiers applique et met en œuvre, sur son propre territoire, les normes internationales correspondantes, notamment le principe de régionalisation, eu égard aux exigences sanitaires relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers et de la Communauté.

2.

Lors de l’établissement ou de la modification des listes prévues au paragraphe 1, sont notamment pris en considération:

a) l’état sanitaire des équidés, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, une attention particulière étant accordée aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire et environnementale générale du pays, dans la mesure où elle pourrait représenter un risque pour la situation sanitaire et environnementale du Grand-Duché de Luxembourg;
b) la législation du pays tiers en matière de santé et de bien-être des animaux;
c) l’organisation de l’autorité vétérinaire compétente et de ses services d’inspection, les prérogatives de ces derniers, la supervision dont ils font l’objet, ainsi que les moyens dont ils disposent, y compris sur le plan des effectifs et des capacités de laboratoire, pour appliquer dûment la législation nationale;
d) les assurances que peut donner l’autorité vétérinaire compétente du pays tiers quant au respect des conditions de police sanitaire correspondantes en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’application de conditions équivalentes;
e) l’appartenance du pays tiers à l’Office international des épizooties (OIE) ainsi que la régularité et la rapidité avec lesquelles ce pays fournit des informations en ce qui concerne l’existence de maladies équines infectieuses ou contagieuses sur son territoire, notamment des maladies répertoriées par l’OIE et à l’annexe A du règlement grand-ducal du 13 août 1992 précité;
f) les garanties données par le pays tiers en ce qui concerne la fourniture directe à la Commission et au Grand-Duché de Luxembourg:
i) dans les vingt-quatre heures, sur la confirmation de la présence de maladies énumérées à l’annexe A du règlement grand-ducal du 13 août 1992 précité et sur tout changement dans la politique de vaccination relative à ces maladies;
ii) dans un délai approprié, sur toute modification proposée des règles sanitaires nationales concernant les équidés, notamment pour ce qui est des importations;
iii) à intervalles réguliers, sur le statut zoosanitaire de son territoire en ce qui concerne les équidés;
g) toute expérience acquise en matière d’importation d’équidés vivants en provenance du pays tiers et les résultats des contrôles éventuellement effectués à l’importation;
h) les résultats des inspections et/ou audits communautaires réalisés dans le pays tiers, notamment les résultats de l’évaluation des autorités compétentes ou, à la demande de la Commission, le rapport présenté par les autorités compétentes concernant les inspections auxquelles elles ont procédé;
i) la teneur des règles en vigueur dans le pays tiers en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses ou contagieuses et leur prévention, y compris les règles relatives aux importations d’équidés en provenance d’autres pays tiers, ainsi que la mise en œuvre de ces règles.

3.

Pour chaque pays tiers ou groupe de pays tiers, des conditions particulières d’importation sont établies conformément à la procédure de la comitologie, au vu de la situation zoosanitaire du ou des pays tiers considérés en ce qui concerne les équidés.»

Art. 2.

Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
à la Viticulture
et au Développement rural,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 2006.

Henri

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