Règlement grand-ducal du 18 octobre 2006 modifiant:
1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
3) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
4) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;
5) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l’utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs;
6) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 18 octobre 2006 modifiant:

1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
3) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
4) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;
5) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l’utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs;
6) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive modifiée 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

La Chambre de Commerce demandée en son avis;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I:

Modifications de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:

«     

Les dispositions du présent arrêté obligent les propriétaires, détenteurs et conducteurs de véhicules ou d’animaux, les personnes qu’ils transportent, ainsi que les piétons, qu’ils soient en mouvement ou immobilisés.

     »

Article 2

1.

La rubrique 47° de l’article 2 modifié de l’ arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacée par le texte suivant:
«     
47° Détenteur d’un véhicule routier: toute personne physique ou morale autre que le propriétaire d’un véhicule routier dont les qualités sont inscrites, selon le cas, sur le certificat d’immatriculation ou sur le certificat d’identification.
     »

2.

Le même article 2 est complété par 9 nouvelles rubriques numérotées 66°, 66°bis, 67°, 67°bis, 67°ter, 68°, 69°, 70° et 71°, libellées comme suit:
«     
66° Immatriculation: l’autorisation du Ministre des Transports pour la mise en circulation d’un véhicule routier, comportant
l’attribution à ce véhicule d’un numéro d’immatriculation selon les modalités du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros;
la délivrance pour ce véhicule d’un certificat d’immatriculation ainsi que, pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique, d’une vignette de conformité.
66°bis Enregistrement: l’autorisation du Ministre des Transports pour la mise en circulation d’un véhicule routier non soumis à l’immatriculation ou d’un véhicule routier sous le couvert d’un signe distinctif particulier, comportant la délivrance pour ce véhicule ou ce signe distinctif d’un certificat d’identification ou d’une vignette de conformité.
67° Certificat d’immatriculation: le document délivré par le Ministre des Transports pour documenter et attester qu’un véhicule routier est valablement immatriculé et qu’il satisfait aux exigences réglementaires et techniques qui lui sont applicables en vue de sa mise en circulation.

Au sens du présent arrêté grand-ducal la notion «carte d’immatriculation» est utilisée avec la même signification que la notion «certificat d’immatriculation».

67°bis Certificat d’identification: le document délivré par le Ministre des Transports pour un signe distinctif particulier ou pour un véhicule routier qui est autorisé à être mis en circulation au Luxembourg sous le couvert d’un signe distinctif particulier.
67°ter Vignette de conformité: la vignette délivrée pour un véhicule routier mis en circulation au Luxembourg sans y être soumis au contrôle technique périodique, aux fins de documenter et attester que ce véhicule est conforme à un type de véhicule qui a été agréé dans les conditions du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers.
68° Certificat de conformité communautaire: le certificat renseignant les données caractéristiques d’un véhicule routier, délivré par le constructeur responsable pour la conformité de ce véhicule en vertu des dispositions pertinentes de l’une des trois directives suivantes:
la directive 70/156/CEE modifiée du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;
la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil;
la directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE.
69° Titulaire d’un certificat d’immatriculation: la personne physique ou morale dont les qualités sont inscrites sur le certificat d’immatriculation relatif à un véhicule routier, sans que cette personne ne soit toutefois identifiée comme étant le propriétaire de ce véhicule.
70° Véhicule routier neuf: un véhicule routier qui n’a pas encore été immatriculé, ni au Luxembourg, ni à l’étranger.
71° Véhicule routier d’occasion: un véhicule routier qui a déjà été immatriculé soit au Luxembourg, soit à l’étranger.
     »

Article 3

1.

L’intitulé du chapitre IV de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«Chapitre IV

Documents de bord.»

2.

Le titre de la I ère section du même chapitre IV est abrogé.

3.

Les sections II à VI du même chapitre IV sont renumérotés I à V.

4.

L’intitulé de la nouvelle I ère section du même chapitre IV ainsi que l’article 70 modifié de l’ arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

«Ière section

  Des documents de bord

Art. 70.

Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal:

son permis de conduire ou son certificat d’apprentissage valable pour la conduite du véhicule conduit ou de l’ensemble de véhicules couplés conduit;
pour le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B qui se trouve en période de stage, le carnet de stage visé au paragraphe 1. de l’article 83;
pour le conducteur soumis à une période probatoire en application des dispositions de l’article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le carnet de période probatoire visé au paragraphe 4. de l’article 83;
soit le certificat d’identification, soit la partie I ou la partie II du certificat d’immatriculation en cours de validité, sauf dans les trois cas particuliers suivants:
pour un véhicule de location sans chauffeur dont la dernière immatriculation au Luxembourg remonte avant le 18 décembre 2006, l’original de la carte d’immatriculation peut être remplacé par une copie de cette carte, certifiée conforme à l’original par la Société Nationale de Contrôle Technique, ci-après dénommée SNCT, et portant en outre la mention «Véhicule de location sans chauffeur – copie de la carte d’immatriculation, établie pour servir de titre au locataire du véhicule»;
pour un ensemble de véhicules couplés couvert par un seul jeu de plaques rouges, seul le certificat d’identification relatif à ce jeu de plaques rouges est requis;
pour un véhicule qui se trouve soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être immatriculé, la demande de transaction automobile, dûment remplie et signée et accompagnée des documents requis en vertu des dispositions du paragraphe 1. de l’article 94, tient lieu de certificat d’immatriculation ou d’identification;
pour le véhicule conduit, une attestation d’assurance répondant aux dispositions de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, établie suivant un modèle approuvé par le Gouvernement et certifiant que la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu le véhicule ou l’ensemble de véhicules couplés conduit est couverte par un contrat d’assurance en cours de validité; à l’état détaché, toute remorque doit être couverte par une attestation d’assurance en cours de validité à part;
pour tout véhicule soumis à la taxe sur les véhicules automoteurs, une vignette fiscale en cours de validité ou, dans les cas visés sous b) et c) ci-après, soit un certificat fiscal valable, soit un volet valable de la feuille du carnet de contrôle, conformément aux prescriptions et modalités suivantes:
a) pour le véhicule automoteur conduit, la vignette fiscale doit être fixée dans l’angle inférieur droit de la partie intérieure du pare-brise; toutefois, il suffit que la vignette fiscale relative à une plaque rouge ou relative à un véhicule sans cabine ou à cabine non susceptible d’être fermée soit exhibée sur réquisition; par ailleurs, et par dérogation aux dispositions ci-avant, la vignette fiscale relative à un autobus ou à un autocar peut être fixée dans l’angle inférieur gauche de la partie intérieure du pare-brise du véhicule;
b) pour une remorque bénéficiant de l’exemption de la taxe sur les véhicules automoteurs en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant l’utilisation alternative de plusieurs remorques, un certificat fiscal délivré par le bureau de recette de l’Administration des Douanes et Accises tient lieu de vignette fiscale lorsqu’il est présenté conjointement avec la vignette fiscale relative à une remorque pour laquelle la taxe a été payée; dans ce cas, le numéro d’immatriculation luxembourgeois de la remorque doit être inscrit sur le certificat fiscal;
c) s’il s’agit d’un véhicule automoteur bénéficiant du régime fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires fixant la taxe pour certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité, le volet de la feuille du carnet de contrôle, dûment rempli pour la journée d’utilisation du véhicule en question, doit être apposé visiblement à côté de la vignette fiscale au pare-brise de ce véhicule;
a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un certificat de contrôle technique luxembourgeois en cours de validité, à moins, pour le véhicule en question, de se trouver soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle technique;
b) pour tout véhicule non soumis au contrôle technique périodique, une vignette de conformité en cours de validité, apposée sur le véhicule de façon à assurer en toute circonstance sa visibilité et sa lisibilité;
pour tout véhicule qui, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers, a subi une transformation de nature à modifier une des caractéristiques techniques figurant sur son procès-verbal de réception ou sur son certificat de conformité, l’attestation de transformation visée à l’article précité;
pour tout véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses par route, les documents requis en vertu du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur le transport par route de marchandises dangereuses;
10° les autorisations spéciales délivrées par le Ministre des Transports.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au conducteur d’un tracteur ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la traction est assurée par un tracteur, lorsqu’il circule dans un rayon de 10 km du lieu d’entrepôt normal de ce tracteur. Sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, le conducteur doit toutefois présenter, soit à son domicile, soit au lieu d’entrepôt du tracteur, tous les documents de bord prescrits.

Lorsqu’un document de bord ou une vignette a été endommagé, détruit, perdu ou volé ou qu’il est devenu illisible, le propriétaire, le détenteur ou le conducteur du véhicule concerné doit sans délai pourvoir à son remplacement.»

Article 4

L’intitulé de la nouvelle IIIe section du chapitre IV ainsi que les articles 92 à 95 modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant:

«IIIe section.

  Du certificat d’immatriculation, du certificat d’identification et de la vignette de conformité.

Art. 92.

1.

Hormis les hypothèses visées aux paragraphes 2. et 3., un véhicule routier appartenant à une personne physique ou étant détenu par une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg ou appartenant à une personne morale ou étant détenu par une personne morale qui a son siège social au Luxembourg ne peut être mis en circulation au Luxembourg qu’à condition d’être dûment immatriculé au Luxembourg et d’être couvert par un certificat d’immatriculation valable.

Les cycles, les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, les cycles traînés, les véhicules destinés à être conduits par un ou plusieurs piétons, les véhicules automoteurs qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h, les tracteurs et les machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg, les véhicules traînés non destinés au transport de personnes, les véhicules militaires et les véhicules de l’armée sont exclus de l’immatriculation. Abstraction faite des cycles, des machines traînées, des véhicules militaires et des véhicules de l’armée, ces véhicules doivent être enregistrés.

Tout véhicule militaire en circulation doit être couvert par une plaque rouge, dans les conditions et suivant les modalités du paragraphe 3. de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 précité.

Les véhicules soumis à l’enregistrement ainsi que les véhicules soumis à l’immatriculation sans être soumis au contrôle technique périodique doivent être couverts par une vignette de conformité en cours de validité.

2.

Tout véhicule routier qui est soumis à l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1. mais qui appartient à une personne physique n’ayant pas sa résidence normale au Luxembourg ou à une personne morale n’ayant pas son siège social au Luxembourg doit, selon le cas, être immatriculé ou enregistré au Luxembourg, dès qu’il y est mis en circulation pendant un mois d’affilée par une personne physique ayant sa résidence normale au Luxembourg ou par une personne morale ayant son siège social au Luxembourg.

3.

Lorsqu’une personne qui établit sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg est propriétaire d’un véhicule routier dûment immatriculé ou enregistré à son nom dans un autre pays ou qu’elle bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule routier immatriculé ou enregistré dans un autre pays au nom d’une personne qui n’a pas sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, la personne en question dispose d’un délai de six mois, à compter du jour de l’établissement au Luxembourg de la résidence normale ou du siège social pour se conformer aux dispositions du paragraphe 1.

4.

Tout véhicule routier appartenant à une personne physique ou morale qui a sa résidence normale ou son siège social dans un État membre de l’Espace Économique Européen autre que le Luxembourg et qui est autorisée dans cet État à faire de la location de véhicules routiers sans chauffeur peut, sur base du document d’immatriculation de cet État, être mis en circulation au Luxembourg par une personne ayant sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, à condition que le véhicule en question ait été mis à la disposition de ladite personne sur base d’un contrat de location et qu’il ne soit pas maintenu en circulation au Luxembourg au-delà d’un mois suivant la date de conclusion de ce contrat.

Tout mandataire d’une société autorisée à faire la location de véhicules routiers sans chauffeur au Luxembourg peut y conduire, même s’il y a sa résidence normale, un véhicule routier de location sans chauffeur immatriculé dans un autre pays, à condition que cette conduite ne se fasse qu’à la seule fin soit de conduire le véhicule en question à un lieu de dépôt, soit de le ramener au lieu d’origine de sa mise en location au Luxembourg ou à l’étranger.

5.

L’usage de plaques rouges ainsi que de tout autre signe distinctif particulier est autorisé par le Ministre des Transports qui attribue au titulaire, ensemble avec la plaque ou le signe distinctif particulier, un certificat d’identification.

6.

Dans les conditions du paragraphe 6. de l’article 93bis, un véhicule routier peut être immatriculé ou enregistré au Luxembourg au nom de plusieurs propriétaires. L’immatriculation ou l’enregistrement d’un véhicule routier au nom de plusieurs détenteurs est exclu.

7.

Le détenteur ou, dans l’hypothèse où il n’y a pas de détenteur séparé, le propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou enregistré au Luxembourg doit s’y trouver en situation régulière par rapport aux dispositions de l’alinéa 2.6. du paragraphe 2. de l’article 94. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au propriétaire ou au détenteur d’un véhicule immatriculé sous le régime spécial pour véhicules routiers destinés à être exportés dans les conditions sous h) de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 précité.

8.

Afin de pouvoir être enregistrée en tant que détenteur d’un véhicule routier, une personne physique ou morale doit justifier en disposer, pour son usage privé ou professionnel, à titre permanent onéreux ou gratuit, sans en être le propriétaire, ni le conduire de façon régulière dans le cadre d’un contrat de louage de service.

9.

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1. à 4. ci-avant, le Ministre peut, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, accorder:

une exemption temporaire d’immatriculation ou d’enregistrement, notamment pour des véhicules routiers utilisés pour des missions particulières ou pour des missions à durée limitée;
une immatriculation temporaire, pour une durée ne dépassant pas six mois, notamment pour un véhicule routier qui est normalement exclu au Luxembourg de l’immatriculation en vertu des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1.;
une immatriculation ou un enregistrement provisoire, pour une durée maximale de trois mois, pour un véhicule routier qui est soumis à l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg, notamment dans le cas où du point de vue technique et sécurité rien ne s’oppose à la mise en circulation mais que les documents relatifs à l’immatriculation ou à l’enregistrement du véhicule ne répondent pas à toutes les exigences administratives, les non-conformités constatées étant susceptibles d’être redressées endéans la durée de l’immatriculation ou de l’enregistrement provisoire.

10.

Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est restitué en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule sous le même numéro d’immatriculation et au nom du même propriétaire ou détenteur, la personne concernée peut requérir que l’ancien véhicule reste valablement immatriculé à titre temporaire pour une période comprenant trois jours ouvrables entiers. Dans ce cas, le requérant se voit délivrer, en échange du certificat d’immatriculation couvrant son ancien véhicule au moment de sa demande afférente, un certificat d’immatriculation temporaire dont la validité expire à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de sa délivrance.

Le certificat d’immatriculation est restitué soit à la SNCT en vertu des dispositions du paragraphe 5. de l’article 94, soit à une personne déléguée à cette fin par la SNCT sur base d’un cahier des charges et titulaire d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen.

Le certificat d’immatriculation temporaire mentionne au moins le numéro d’immatriculation, le numéro de châssis, la marque et la dénomination du véhicule concerné. Ce certificat est délivré par le Ministre des Transports et remis au propriétaire ou détenteur soit par la SNCT, soit par une des personnes que celle-ci a déléguées à ces fins en vertu des dispositions de l’alinéa qui précède. Ce certificat n’est valable qu’à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée conforme par la SNCT ou par une des personnes déléguées visées à l’alinéa qui précède.

Art. 93.

1.

Le certificat d’immatriculation et le certificat d’identification sont délivrés par le Ministre des Transports sur base des indications et des données techniques figurant, dans le cas d’un véhicule routier, sur le certificat de conformité communautaire de celui-ci ou, en cas de défaut ou de non-validité de ce certificat, sur le procès-verbal relatif à la réception nationale du véhicule soit au Luxembourg, soit dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen. Le certificat d’immatriculation et le certificat d’identification sont remis par la SNCT soit aux propriétaires ou détenteurs des véhicules afférents, soit aux mandataires de ces personnes.

La délivrance du certificat d’immatriculation et du certificat d’identification est sujette au paiement de la taxe prévue par le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

2.

La vignette de conformité est attribuée par la SNCT, sur le vu soit du véhicule à munir de la vignette, soit d’un certificat de conformité communautaire relatif à ce véhicule, soit d’un dossier administratif et technique permettant à la SNCT de vérifier et de constater la conformité du véhicule au prototype agréé correspondant.

L’attribution d’une vignette de conformité est sujette au paiement de la taxe prévue au tableau C) de l’article 43 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité.

3.

Tout véhicule routier ne peut être couvert que par un seul certificat d’immatriculation, un seul certificat d’identification ou une seule vignette de conformité.

Art. 93bis.

1.

Le certificat d’immatriculation se compose de deux parties, désignées partie I et partie II, dont chacune doit au moins renseigner les indications et les données prévues aux chapitres II.4, II.5, II.6 et II.7 des annexes I et II de la directive modifiée 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules.

Chaque partie a un format plano de 29,4 cm x 10,5 cm; elle est pliable en quatre volets, de façon à ce que son format plié soit de 7,5 cm x 10,5 cm.

La partie I est de couleur grise et la partie II est de couleur jaune.

Le papier utilisé pour la fabrication des certificats d’immatriculation est protégé contre la falsification moyennant l’utilisation d’au moins deux des techniques reprises aux chapitres II.2 respectifs des annexes I et II de la directive modifiée 1999/37/CE précitée. Le certificat d’immatriculation peut en outre comporter d’autres éléments de sécurisation.

Le modèle du certificat d’immatriculation est reproduit ci-après.

2.

Le certificat d’identification est constitué soit par la seule partie II du certificat d’immatriculation décrit au paragraphe 1., soit par un autre document reconnu équivalent par le Ministre des Transports.

3.

La carte d’immatriculation est de couleur grise et a un format plano de 21 cm x 14,85 cm. Elle renseigne les indications et les données telles que prévues sur le modèle reproduit ci-après.