Règlement grand-ducal du 17 novembre 2006 relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur.

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Règlement grand-ducal du 17 novembre 2006 relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2002/87/CE du Parlement et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier;

Vu l’article 79-13 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu’elle a été modifiée;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent chapitre on entend par:

a) «loi»: la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
b) «Commissariat»: le Commissariat aux assurances;
c) «entité réglementée»: un établissement de crédit, une entreprise d’assurances ou une entreprise d’investissement au sens de l’article 79-9 de la loi;
d) «règles sectorielles»: les législations nationales portant transposition de la législation communautaire concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées sur une base individuelle et consolidée;
e) «exigence de solvabilité notionnelle»: l’exigence de fonds propres qu’une entité non réglementée du secteur financier aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s’appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l’exigence de capital visée à l’article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l’exigence de solvabilité notionnelle d’une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.

Art. 2.

Lorsque le Commissariat assume la fonction de coordinateur, le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres pour les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, est effectué conformément aux principes des articles 3 et 4 et à l’une des méthodes de l’article 5.

Le Commissariat en tant que coordinateur décide, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.

Art. 3.

Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l’entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas d’une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, le déficit de solvabilité total de la filiale est pris en considération. Lorsque dans ce cas, de l’avis du Commissariat, la responsabilité de l’entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, le Commissariat peut permettre qu’il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

Lorsqu’il n’y a pas de lien en capital entre des entreprises d’un même conglomérat financier, le Commissariat, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née de la relation existante.

Art. 4.

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, le Commissariat et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants:

a) L’usage multiple d’éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, usage appelé par après «double emploi des fonds propres», ainsi que la création inadéquate de fonds propres intragroupe, doivent être exclus; pour garantir que soient exclus le double emploi des fonds propres et la création intragroupe de fonds propres, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes sont appliqués par analogie.
b) Dans l’attente d’une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres admis par l’ensemble de ces règles sectorielles, éléments appelés par la suite «capitaux transsectoriels», entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.

Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l’admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s’appliquent mutatis mutandis au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier.

c) Lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l’adéquation des fonds propres.

Art. 5.

Les méthodes techniques de calcul admises pour l’application de l’article 2 alinéa 1 sont les suivantes:

1. Méthode n° 1: consolidation comptable

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes consolidés.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:

i) les fonds propres du conglomérat financier, calculés sur la base de sa situation financière consolidée, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles applicables,

et

ii) la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans le groupe, les exigences de solvabilité étant calculées pour chacun de ces secteurs en fonction des règles sectorielles correspondantes.

Les règles sectorielles visées sont notamment: le titre V, chapitre 3, de la directive 2000/12/CE, pour les établissements de crédit; la directive 98/78/CE, pour les entreprises d’assurance et la directive 93/6/CEE, pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, qui n’entrent pas dans le calcul des exigences sectorielles de solvabilité susmentionnées, on calcule une exigence de solvabilité notionnelle.

Le résultat ne doit pas être négatif.

2. Méthode n° 2: déduction et agrégation

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes de chacune des entités du groupe.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:

i) la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées appartenant au conglomérat financier, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles pertinentes,

et

ii) la somme
- des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe, ces exigences de solvabilité étant calculées conformément aux règles sectorielles pertinentes,

et

- de la valeur comptable des participations dans d’autres entités du groupe.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée. Sans préjudice de l’article 3, les fonds propres et les exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle conformément à l’article 6 alinéa 2.

Le résultat ne doit pas être négatif.

3. Méthode n° 3: valeur comptable/déduction d’une exigence

Le calcul des exigences complémentaires en matières d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes de chacune des entités du groupe.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:

i) les fonds propres de l’entreprise mère ou de l’entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles applicables,

et

ii) la somme
- de l’exigence de solvabilité de l’entreprise mère ou de l’entreprise faîtière visée au point i),

et

- de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d’autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le montant le plus élevé des deux étant retenu, ces exigences de solvabilité étant prises en considération pour leur part proportionnelle conformément à l’article 6 alinéa 2, sans préjudice de l’article 3.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée. Lors de l’évaluation des éléments pouvant entrer dans le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres, les participations peuvent être évaluées selon la méthode de la mise en équivalence, conformément à l’option prévue à l’article 59, paragraphe 2, point b), de la directive 78/660/CEE.

Le résultat ne doit pas être négatif.

4. Méthode n° 4: combinaison des trois méthodes proposées ci-dessus

Le Commissariat, après consultations conformément à l’article 2 alinéa 2, peut permettre de combiner les méthodes 1, 2 et 3 ou seulement deux d’entre elles.

Art. 6.

Lorsque l’on calcule, conformément à la méthode n° 1 de l’article 5, les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres d’un conglomérat financier, les fonds propres et l’exigence de solvabilité des entités du groupe sont calculés en appliquant les règles sectorielles correspondantes relatives à la forme et à l’étendue de la consolidation, telles qu’elles sont fixées, en particulier, à l’article 54 de la directive 2000/12/CE et à l’annexe I, point 1, partie B, de la directive 98/78/CE.

Lorsque l’on applique la méthode n° 2 (déduction et agrégation) ou la méthode n° 3 (valeur comptable/déduction d’une exigence) visées à l’article 5, le calcul tient compte de la part proportionnelle détenue par l’entreprise mère ou par l’entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe. Par part proportionnelle on entend la part de capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l’entreprise.

Art. 7.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2006.

Henri


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