Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéas 6, 10 et 11 du Code des assurances sociales;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:

I) L’alinéa 17 actuel de l’article 7 devient le nouvel alinéa 18 et est modifié de la manière suivante:
«     

Les forfaits prévus à la section 10 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles et en dermatologie. Le forfait F90 ne peut être mis en compte par un médecin que pour un malade transféré avec ordonnance de transfert ou pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.

     »
II) A l’article 7 il est inséré un nouvel alinéa 17 ayant la teneur suivante:
«     

Les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, néphrologie, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, rhumatologie, dermatologie et pédiatrie.

     »
III) Le point 10 de l’article 10 est modifié de la manière suivante:
«     

10)

des forfaits pour le traitement hospitalier prévus au chapitre 4, section 1 à 5 et section 9 de la première partie de l’annexe avec les honoraires de la visite de nuit entre 22 et 7 heures, à condition que l’état du malade requière son intervention urgente et que le médecin ne mette pas en compte la majoration de nuit prévue à l’article 8.

     »
IV) La section 9 – Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance du chapitre 4 de la première partie de l’annexe devient la nouvelle section 10.
V) Au chapitre 4 de la première partie de l’annexe est insérée une nouvelle section 9 ayant la teneur suivante:
«     

Section 9 – Traitement hospitalier stationnaire interne en unité ou en service de soins palliatifs

1)

Forfait par jour, jusqu’à un maximum de 35 jours

F85

15,34

Remarque:

Ce forfait comprend les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peut pas être remplacé par ceux-ci. En cas d’arrêt des soins palliatifs ou en cas d’atteinte du maximum de 35 jours, la mise en compte de la suite du traitement se fait par les forfaits prévus au chapitre 4, section 2 de la première partie de l’annexe pour la période d’hospitalisation restante.

     »
VI) La remarque de la sous-section 1 – Cancérologie, chimiothérapie de la section 2 – Médecine interne spécialisée du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:
«     

Remarque:

Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 10 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe.

     »
VII) La remarque de la sous-section 2 – Néphrologie, épuration extra-rénale de la section 2 – Médecine interne spécialisée du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:
«     

Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 10 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2007.

Henri


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