Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

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Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement (CE) n° 1468/2006;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit:

A l’article 2, le point e) est remplacé comme suit:
«e) association de producteurs: la fusion totale de deux ou de plusieurs exploitations agricoles répondant aux conditions suivantes:
elle doit être constituée par acte notarié sous la forme d’une société civile, d’une société commerciale ou d’une association agricole;
la durée de l’association ne peut être inférieure à quinze ans;
chacun des exploitants-membres doit, au moment de la conclusion du contrat, avoir été chef d’exploitation, depuis trois ans au moins, sur l’exploitation faisant l’objet de l’association. Toutefois, le Ministre peut déroger à cette condition dans des cas particuliers et notamment en cas d’installation sur l’exploitation familiale suite à la reprise de celle-ci;
chacun des exploitants-membres doit faire des apports en capital qui doivent porter au moins sur l’ensemble du cheptel mort et vif;
les terres agricoles exploitées en propriété par les associés, les droits de production, ainsi que les bâtiments d’exploitation existants au moment de la conclusion du contrat d’association et nécessaires à l’objet de l’association doivent à défaut d’un transfert de propriété, être mis à la disposition de celle-ci sous forme de contrat de location;
les bâtiments non loués à l’association peuvent être loués à des exploitations tierces;
tous les exploitants-membres de l’association doivent exercer l’activité agricole à titre principal et doivent participer effectivement et régulièrement aux travaux et à la gestion de l’association par un apport réel en travail qui doit être d’au moins une unité de travail humaine, celle-ci correspond à 2.300 heures de travail par année;
les unités de travail sont calculées comme suit, en fonction des personnes occupées dans l’exploitation associée:
a) Personnes occupées à plein temps:

* personnes âgées de 15 – 18 ans: 

0,7 UTH;

* personnes âgées de 18 – 65 ans:

1,0 UTH;

* personnes âgées de plus de 65 ans:

0,3 UTH.

b) Personnes occupées à temps partiel: la conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des heures de travail annuelles prestées par 2.300;
l’association doit tenir une comptabilité portant sur toute l’exploitation fusionnée;
les associés ne doivent pas, au moment de la constitution de l’association, avoir atteint l’âge de 55 ans, sauf si la succession de l’exploitation est assurée par un descendant avec lequel un contrat d’exploitation a été conclu. Le Ministre peut dispenser de l’exigence d’un tel contrat si le descendant en question fréquente au moins la classe de 10ème de l’enseignement technique agricole ou poursuit des études dans le domaine agricole après l’obtention du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent ou est employé à titre principal dans une exploitation agricole; en l’absence de descendant, la succession peut être valablement assurée par un autre exploitant repreneur de l’exploitation;
les sièges d’exploitation des associés ne doivent, au moment de la constitution de l’association, être distants de plus de 25 km entre eux ou du lieu d’établissement des bâtiments d’exploitation de l’association;
les investissements en biens immeubles et meubles à réaliser en commun par l’association doivent faire partie du capital de l’association;
la modernisation de bâtiments loués à l’association peut être réalisée par le propriétaire;
sauf si elles sont abandonnées, toutes les productions agricoles et autres activités de la ferme, notamment l’exploitation d’une distillerie ou d’un logement pour touristes ayant fait l’objet d’une aide publique, existant sur les exploitations au moment de la conclusion du contrat, doivent être exploitées dans le cadre de l’association et être prises dans la comptabilité commune.
(2) Lorsqu’un exploitant-membre ne remplit plus une ou plusieurs conditions susvisées, il cesse d’être considéré comme membre de l’association.

Toute modification des statuts et toute modification de la situation de l’association ayant trait aux conditions visées au paragraphe 1 doivent être communiquées sans délai à l’Administration des services techniques de l’agriculture.

(3) Les associations constituées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent se conformer aux conditions du paragraphe (1) en cas de modification du nombre des exploitations membres ou de remplacement d’un membre de l’association.»
L’article 18 est remplacé comme suit:

«(1) Lorsque le prélèvement est dû au niveau national et que le montant du prélèvement perçu dépasse le montant du prédit prélèvement, le trop perçu est remboursé, après restitution du prélèvement, le cas échéant, perçu indûment, aux producteurs disposant d’une quantité de référence inférieure à 50% de la quantité de référence moyenne nationale.

Les producteurs concernés bénéficient d’un remboursement pour autant que le dépassement de leur quantité de référence individuelle est inférieure à 5%.

La quantité de référence moyenne nationale est établie pour chaque période de douze mois sur base de la quantité de référence de lait disponible au niveau national et du nombre d’exploitations laitières ayant commercialisé du lait au 31 mars de la période de douze mois concernée.

(2) Dans le cas où la part de 1% du prélèvement perçu au niveau national et non payable au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est supérieure au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, le solde est utilisé dans le cadre du remboursement visé au paragraphe (1).»

A l’article 19 premier alinéa, la date du « 1er septembre »  est remplacée par celle du  « 1er octobre » .
A l’article 20 paragraphe (5), la date du « 1er septembre »  est remplacée par celle du  « 1er octobre » .

Art. 2.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 20 février 2007.

Henri


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