Règlement grand-ducal du 27 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires.» est complété par les deux paragraphes suivants à insérer à la suite du paragraphe 10) de la section C. Organismes de placement collectif:

11)

Un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1 er de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples;

12)

un forfait unique de 1.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1 er de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal s’applique à partir de l’exercice 2007.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 27 février 2007.

Henri


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