Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

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Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32;

Vu la loi budgétaire du 22 décembre 2006 et notamment son article 16;

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 26 avril 2007;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de Notre ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

L’article 2, paragraphe A), alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«     

Le personnel de la caisse nationale des prestations familiales, désignée ci-après par «la caisse», se divise en quatre catégories:

A) Les conseillers qui ont le caractère de fonctionnaire de l’Etat conformément à l’article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales.

     »

2.

L’article 3, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«     

Art. 3.

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

1. Dans la carrière supérieure de l’administration:
a) carrière de l’attaché de direction

un conseiller de direction 1ère classe,

un conseiller de direction,

des conseillers de direction adjoints, ou

des attachés de direction 1ers en rang, ou

des attachés de direction, ou

des attachés d’administration.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser deux unités.

Le conseiller de direction 1ère classe peut être nommé à la fonction de premier conseiller de direction, sans libérer l’emploi occupé.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.

b) carrière du chargé d’études informaticien:

un conseiller-informaticien 1ère classe, ou

un conseiller-informaticien, ou

un conseiller-informaticien adjoint, ou

un chargé d’études-informaticien principal, ou

un chargé d’études-informaticien, ou

un chargé d’études-informaticien-stagiaire.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser une unité.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.

2. Dans la carrière moyenne de l’administration:
a) carrière du rédacteur:

six inspecteurs principaux premiers en rang;

neuf inspecteurs principaux;

huit inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser cinquante-quatre unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à sept unités dont un emploi hors cadre.

     »

3.

L’avant dernier alinéa de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:
«     

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la Caisse ne puisse dépasser quatre-vingt-douze unités.

     »

Art. 2.

Notre ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor
et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 mai 2007.

Henri


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