Règlement grand-ducal du 12 juin 2007 fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l'article 8 (3) de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 2007 fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l'article 8 (3) de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de déterminer le mode d'établissement du répertoire des entreprises prestataires de services tenu par la Chambre des métiers et les modalités des communications des données personnelles y relatives par le ministère ayant l'artisanat dans ses attributions à la Chambre des métiers.

Art. 2.

Le répertoire comprend pour les prestataires personnes physiques le nom, prénom, siège social et le ou les métiers qu'ils sont autorisés à exercer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, le ou les métiers qu'elle est autorisée à exercer au Grand-Duché de Luxembourg de même que les noms, prénoms, profession du ou des dirigeants pour le ou les métiers en question.

Art. 3.

Le ministère ayant l'artisanat dans ses attributions communique chaque mois les données indiquées à l'article 2 du présent règlement par voie d'un fichier électronique à la Chambre des métiers.

L'utilisation des données indiquées à l'article 2 du présent règlement a pour seul but de permettre à la Chambre des métiers de mieux pouvoir appréhender et analyser les activités transfrontalières et les conséquences qui en découlent en terme de pression concurrentielle, ceci afin de pouvoir efficacement promouvoir une politique artisanale de qualité.

Ces données ne peuvent être communiquées à des tiers.

Art. 4.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 12 juin 2007.

Henri


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