Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’art. 1er, paragraphe 1, et l’art. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

soixante-six conseillers de direction première classe;
soixante-dix-neuf conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement;
des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Art. 3.

Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-neuf inspecteurs principaux premiers en rang;
cinquante-trois inspecteurs principaux;
cinquante-deux inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

     »

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
trente-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
cinquante-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
cinquante inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
des stagiaires.
     »

Art. 3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines

L’art. 3 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure de l’administration:
un directeur;
deux directeurs adjoints;
trois conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études informaticiens principaux;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration ainsi que chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attachés-informaticiens.
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
vingt inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
vingt-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
vingt-sept inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés.
     »

Art. 4. Police grand-ducale

Les articles 20 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«     

Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:

un directeur général de la Police;
deux directeurs généraux adjoints de la Police;
dix-huit premiers commissaires divisionnaires;
vingt commissaires divisionnaires;
des commissaires divisionnaires adjoints;
des premiers commissaires principaux;
des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

seize brigadiers-chefs;
vingt-six brigadiers principaux;
des premiers brigadiers;
des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

     »

Art. 5. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«     
I. Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-huit inspecteurs principaux premiers en rang;
vingt-cinq inspecteurs principaux;
vingt-quatre inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 6. Centre informatique de l’Etat

L’article 11 (1). sub a) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure du chargé d’études-informaticien:
onze conseillers-informaticiens première classe;
douze conseillers-informaticiens;
des conseillers-informaticiens adjoints;
des chargés d’études-informaticiens principaux;
des chargés d’études-informaticiens.
     »

Art. 7. Administration de l’Emploi

L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme suit:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
neuf inspecteurs de direction premiers en rang;
treize inspecteurs de direction;
douze inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
cinq premiers commis principaux;
six commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 8. Inspection du Travail et des Mines

L’article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection du travail et des mines est modifié comme suit:

«     
e) dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
des ingénieurs-techniciens principaux;
des ingénieurs-techniciens.
     »

Art. 9. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«     
V. dans la carrière inférieure de l’administration:
des éducateurs;
dix-neuf artisans dirigeants;
vingt-cinq premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans;
des fonctionnaires de la carrière du concierge;
des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(…)

     »

Art. 10. Institut Luxembourgeois de Régulation

L’article 13 (1) sous 1., 2., 3. et 4. de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

«1. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:
un directeur;
des premiers conseillers de direction;
quatre conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;
quatre conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division;
des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;
des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;
des attachés de direction et/ou des ingénieurs;
des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.
2. Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7: carrière de l’ingénieur-technicien:
deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
trois ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
des ingénieurs-techniciens principaux;
des ingénieurs-techniciens;
des ingénieurs-techniciens stagiaires.»

(…)

3. Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur:
un inspecteur principal premier en rang;
deux inspecteurs principaux ou inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs;
des rédacteurs stagiaires.

(…)

4. Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4: carrière de l’expéditionnaire technique:
un premier commis technique principal ou commis technique principal;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques;
des candidats-expéditionnaires techniques.»

(…)

Art. 11. Direction de l’Aviation Civile

L’article 19.1. a) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet d’instituer une direction de l’Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure:

grade de computation de la bonification d’ancienneté, grade 12:

un directeur de l’Aviation Civile;
deux conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
trois conseillers de direction ou ingénieurs-chef de division;
des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs;
des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
     »

Art. 12. Service central de la Statistique et des Etudes économiques

L’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études économiques est modifié comme suit:

A l’alinéa premier de l’article 2, le tiret  « cinq conseillers économiques 1re classe »  est remplacé par  « huit conseillers économiques 1re classe »  et le tiret  « quatre conseillers économiques »  est remplacé par  « huit conseillers économiques » .

Art. 13. Administration des Bâtiments publics

L’article 4, sub 1), 4) et 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

«     
1) architectes et ingénieurs
quatre architectes / ingénieurs première classe
trois architectes / ingénieurs chefs de division
des architectes / ingénieurs principaux
des architectes / ingénieurs inspecteurs
des architectes / ingénieurs

(…)

4) expéditionnaires:
un premier commis principal
deux commis principaux
des commis
des commis adjoints
des expéditionnaires.
5) expéditionnaires techniques:
trois premiers commis techniques principaux
trois commis techniques principaux
des commis techniques
des commis techniques adjoints
des expéditionnaires techniques.
     »

Art. 14. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
e) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trois inspecteurs principaux premiers en rang;
quatre inspecteurs principaux;
deux inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 15. Service de Contrôle de la Comptabilité Communale

L’article 1. sub 2) de la loi du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du Service de Contrôle de la Comptabilité Communale et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 13 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la Trésorerie de l’Etat, de la Caisse générale de l’Etat et du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes et de certains établissements publics est modifié comme suit:

«     

(2)

dans la carrière moyenne-carrière du rédacteur:

deux inspecteurs principaux premiers en rang;
deux inspecteurs principaux;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 16. Administration de la Gestion de l’Eau

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A. sub 1.1. de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est modifié comme suit:

«     
1.1. carrière de l’attaché de direction:
un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de direction premiers en rang;
des attachés de direction.
     »

Art. 17. Service de Renseignement de l’Etat

L’article 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat est modifié comme suit:

«(1)

En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière supérieure - carrière supérieure de l’attaché:

trois conseillers de direction première classe;
trois conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de direction premiers en rang;
des attachés de direction.

Dans la carrière supérieure - carrière supérieure du chargé d’études-informaticien:

un conseiller-informaticien première classe;
un conseiller-informaticien;
des conseillers-informaticiens adjoints;
des chargés d’études-informaticiens principaux;
des chargés d’études-informaticiens.»

(…)

Art. 18. Instituts culturels de l’Etat

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 30 (8) sub b) de la même loi en faveur de la carrière de l’artisan, l’article 25 sub 2) d), sub 3), a), b) et d) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat est modifié comme suit:

«(2) d) dans la carrière du rédacteur:
deux inspecteurs principaux premiers en rang;
trois inspecteurs principaux;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
(3) a) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
un premier commis principal;
un commis principal;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
b) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
un premier commis technique principal;
un commis technique principal;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques.
d) dans la carrière du surveillant:
quatre premiers surveillants dirigeants;
cinq surveillants dirigeants;
des surveillants principaux;
des premiers surveillants;
des surveillants.»

(...)

Art. 19. Corps diplomatique

L’art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

vingt-deux conseillers de légation première classe;
vingt-six conseillers de légation;
des conseillers de légation adjoints;
des secrétaires de légation premiers en rang;
des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.
     »

Art. 20.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 21.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Cabasson, le 24 juillet 2007.

Henri


Retour
haut de page