Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés; Les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le numéro courant 7. est supprimé.

Art. 2.

A l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

- le numéro courant 10.c) est supprimé;
- le numéro courant 10.d) est supprimé;
- le numéro courant 10.h) est supprimé.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Cabasson, le 24 juillet 2007.

Henri


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