Règlement grand-ducal du 18 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

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Règlement grand-ducal du 18 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg;

Vu loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin dentiste et de médecin vétérinaire;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale est modifié comme suit:

1. A l’article 5, les dispositions de l’alinéa 8, 9 et 10 du point c sont abrogées.
2. Entre les articles 6 et 7 il est inséré un nouvel article 6bis libellé comme suit:

«Art. 6bis»

(1)

Pendant toute la durée normale de la formation spécifique, le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale inscrit de plein droit à cette formation touche une indemnité de stage mensuelle nette qui est de

- 1 720 euros en première année,
- 2 060 euros en deuxième année,
- 2 060 euros en troisième année.

Cette indemnité lui est versée par le ministère de la Santé. Le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale payera lui-même ses cotisations auprès des organismes de sécurité sociale.

(2)

En vue de l’allocation de l’indemnité, l’Université du Luxembourg communique au ministre de la Santé une liste des candidats inscrits dans les différentes années de la formation spécifique.

Le médecin en voie de formation spécifique présentera en outre chaque année un certificat attestant son affiliation aux organismes de sécurité sociale ainsi que chaque mois une déclaration concernant la formation accomplie, certifiée par le maître de stage.

(3)

L’allocation de l’indemnité cesse au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la session ordinaire d’examen à laquelle le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale s’est présenté ou aurait normalement dû se présenter.

L’indemnité est suspendue en cas d’interruption de la formation.

En cas de maladie grave entraînant une incapacité professionnelle d’exercer du médecin en formation spécifique en médecine générale, dûment constaté par le comité directeur, l’indemnité prévue au point (1) ci-dessus lui sera versée jusqu’à la prise en charge par la caisse de maladie.

3. A l’article 7, l’alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions nomme pour chacune des épreuves précitées un jury d’examen se composant:

- pour l’épreuve écrite et/ou orale:

de médecins, maîtres de stage de la formation spécifique en médecine générale;

- pour la soutenance du travail scientifique:
* du patron de mémoire ou de thèse;
* d’un membre du comité exécutif;
* d’un membre, médecin, à proposer par le médecin en voie de formation spécifique;
* d’un membre, médecin généraliste ou spécialiste, maître de stage de la formation spécifique en médecine générale.

Le ministre peut, s’il le juge opportun, déléguer le soin de nommer les jurys d’examen à l’Université du Luxembourg.

     »
4. A l’article 7, les dispositions de l’avant-dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:

Sauf cas de force majeure dûment constaté par la commission de l’examen de fin de cursus visée ci-dessus, le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale doit terminer ses études dans un temps maximal de 48 mois, déduction faite des dispenses partielles accordées par le comité directeur telles que prévues à l’alinéa trois ci-avant.

Le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale ajourné doit se présenter aux épreuves d’ajournement lors de la session d’examen qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l’ajournement a été prononcé. Le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale ajourné deux fois ne peut plus se présenter à l’examen.

Art. 2.

Notre Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Secrétaire d’Etat à la Culture,
à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche,

Octavie Modert

Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2007.

Henri


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