Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant
1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics
2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant

réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics
répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l’article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l’article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié et complété comme suit:

1. L’article 2 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2,

le terme  « permanent »  est supprimé.

A l’alinéa 3,

les termes  « en collaboration avec la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux »  sont remplacés par les termes  « en collaboration avec les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la surveillance des communes et la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux » .

2. A l’article 3,

les termes  « date de naissance »  sont remplacés par les termes  « numéro matricule national » .

3. L’article 5 est remplacé par la disposition suivante:

«Le bureau électoral prévu au titre III du présent règlement tient compte de tout changement de résidence enregistré au répertoire général des personnes au moins huit jours ouvrables avant la date limite prévue pour l’envoi des bulletins de vote.»

3-1. A l’article 6,

le terme  « définitivement »  est supprimé.

4. A l’article 7, alinéa 2,

la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante:  « Jusqu’au 10 janvier, ce dernier les instruit et il statue en audience publique et en dernière instance. » 

5. A l’article 9,

les termes  « le 4 janvier »  sont remplacés par les termes  « le 12 janvier » .

6. A l’article 10,

les termes  « les listes électorales »  sont remplacés par les termes  « la liste des électeurs » , les termes  « le 15 janvier »  sont remplacés par les termes  « le 20 janvier »  et les termes  « , dans la huitaine, »  sont remplacés par les termes  « au plus tard le 1er février » .

7. L’article 11 est modifié comme suit:
L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:  « La liste indique la catégorie à laquelle les candidats appartiennent, les nom, prénoms, numéro matricule national, fonctions, administration ou service et domicile des candidats, ainsi que des électeurs qui la présentent. » 
L’alinéa 5 est supprimé.
8. L’article 12 est modifié comme suit:
L’alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes:  « Les listes des candidats doivent être déposées au greffe de la justice de paix de Luxembourg au plus tard le 18 février, à dix-huit heures. Si le 18 février est un jour non ouvré, la dernière date utile pour la présentation des candidats est reportée au premier jour ouvrable qui suit cette date. » 
L’alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante:  « L’enregistrement est refusé à toute liste qui n’est pas conforme à la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ou qui ne répond pas aux exigences de l’article 11 du présent règlement. » 
9. L’article 15 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2, la partie de phrase  « ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans cette catégorie »  est supprimée.
A l’alinéa 3, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes:  « Les listes de candidats présentées pour les différentes catégories sont immédiatement portées à la connaissance du public par un avis publié dans la presse par le Service Information et Presse, sur demande du juge de paix directeur de Luxembourg. Cet avis reproduit, pour chacune des catégories, les nom, prénoms, fonction et administration ou service des candidats. » 
10. A l’article 20,

les termes  « , le secrétaire et les secrétaires adjoints »  sont supprimés.

11. A l’article 21,

les termes  « les témoins à désigner par les candidats »  sont remplacés par les termes  « les témoins tirés au sort par le président conformément à l’article 14, alinéa 3 du présent règlement » .

12. A l’article 22,

l’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:  « Les membres du bureau et les témoins sont tenus de garder le secret des votes. » 

13. A l’article 28, l’alinéa 3 est complété par la disposition suivante:

«Lorsqu’une liste comprend plus de candidats que de délégués effectifs et suppléants à élire, les suffrages sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur la liste et dans la limite du nombre de délégués effectifs et suppléants à élire dans chaque catégorie.»

14. A l’article 30,

les termes  « au plus tard le 30 mars »  sont supprimés.

15. L’article 35 est modifié comme suit:
L’alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes:  « Le scrutin est clos le 31 mars. Le premier jour ouvrable qui suit, le président remet au bureau les enveloppes qu’il a reçues. Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur au 31 mars ne sont pas prises en considération lors du dépouillement. » 
A l’alinéa 4, le terme  « assesseurs »  est remplacé par le terme  « scrutateurs » .
16. L’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 36.

Les bulletins sont dépliés et triés suivant qu’ils ont la case noircie ou marquée d’une croix, contiennent des votes nominatifs ou sont blancs. Les bulletins douteux et nuls sont mis à part.

Est blanc le bulletin qui ne porte aucune inscription.

Sont nuls:

1. tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs;
2. ce bulletin même:
a) s’il exprime plus de suffrages qu’il y a de membres à élire;
b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque ou s’il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président;
c) si le votant s’y est fait connaître.

Les bulletins blancs et nuls sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal.»

17. L’article 37 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 37.

Les bulletins à case noircie ou marquée d’une croix sont classés d’après les listes et vérifiés par le président et un scrutateur. Ils sont ensuite comptés et portés sur les listes de dépouillement par deux scrutateurs.

Les bulletins à votes nominatifs sont vérifiés par deux scrutateurs quant à leur validité et le nombre de suffrages exprimés est contrôlé. Les suffrages inscrits sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président, liste par liste, et portés par deux scrutateurs sur les listes de dépouillement.»

18. L’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 38.

Les bulletins douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la section. Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins déclarés définitivement nuls sont paraphés par le président et un membre du bureau électoral, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables sont énoncés par le président et portés sur les listes de dépouillement par deux scrutateurs.»

19. A l’article 45, alinéa 1,

les termes  « des autres catégories d’instituteurs »  sont remplacés par les termes  « des autres catégories de fonctionnaires de la carrière moyenne de l’Enseignement » .

20. L’annexe est modifiée comme suit:
Au point 3, alinéa 2, les termes  « comme envoi recommandé, au plus tard le 30 mars »  sont supprimés.
Au point 3, l’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante:  « Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur au 31 mars ne sont pas prises en considération lors du dépouillement. » 
21. L’intitulé du règlement est remplacé par l’intitulé suivant:

«règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics».

Art. II.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 31 octobre 2007.

Henri


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