Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I

– Objet, Champ d’application et définitions

Section I.

Objet et champ d’application

Art. 1^er.

Dans le but de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments d’habitation, le présent règlement fixe:

a)	la méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments d’habitation;
b)	les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation neufs respectivement les bâtiments d’habitation qui font l’objet de travaux d’extension ou de modification;
c)	la certification de la performance énergétique des bâtiments d’habitation.

Section II.

Définitions

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)	«bâtiment»: une construction dotée d’un toit et de murs dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur; ce terme peut désigner un bâtiment dans son ensemble ou des parties de bâtiment qui ont été conçues ou modifiées pour être utilisées séparément;
(2)	«bâtiment d’habitation»: bâtiment dans lequel au moins 90% de la surface de référence énergétique An est destinée à des fins d’habitation;
(3)	«bâtiment d’habitation neuf»: tout bâtiment à construire dont l’autorisation de bâtir est demandée après le 1^er janvier 2008;
(4)	«certificat de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation»: attestation de la performance énergétique d’un bâtiment calculée suivant les dispositions du chapitre III;
(5)	«extension d’un bâtiment d’habitation»: les travaux de rénovation, d’assainissement ou de transformation d’un bâtiment d’habitation qui modifient la surface de référence énergétique A_n et pour lesquels une autorisation de bâtir est requise;
(6)	«indice de dépense d’émissions de CO₂»: les émissions calculées de dioxyde de carbone (CO₂) d’un bâtiment, exprimé en kilogrammes de CO₂ par mètre carré de surface de référence énergétique A_n et par an (kg CO₂ /m²a);
(7)	«indice de dépense d’énergie chauffage»: le besoin annuel calculé en énergie thermique à des fins de chauffage, exprimé en kilowattheures par mètre carré de surface de référence énergétique A_n et par an (kWh/m²a);
(8)	«indice de dépense d’énergie mesuré»: le besoin annuel mesuré en énergie thermique à des fins de chauffage, exprimé en kilowattheures par mètre carré de surface de référence énergétique A_n et par an (kWh/m²a);
(9)	«indice de dépense d’énergie primaire»: le besoin annuel calculé en énergie primaire, exprimé en kilowattheures par mètre carré de surface de référence énergétique A_n et par an (kWh/m²a);
(10)	«ministre»: le ministre ayant l’énergie dans ses attributions;
(11)	«modification d’un bâtiment d’habitation»: les travaux de rénovation, d’assainissement et de transformation d’un bâtiment d’habitation qui affectent le comportement énergétique et qui ne modifient pas la surface de référence énergétique A_n et pour lesquels une autorisation de bâtir est requise;
(12)	«performance énergétique d’un bâtiment»: la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment et incluant l’énergie consommée pour le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et l’énergie pour les installations périphériques;
(13)	«surface de référence énergétique A_n»: définition visée au chapitre 5.1.2 de l’annexe du présent règlement;
(14)	«volume bâti chauffé brut V_e»: définition visée au chapitre 5.1.4 de l’annexe du présent règlement.

Chapitre II

– Bâtiments neufs, bâtiments d’habitation avec extension et modification
et bâtiments d’habitation sans modification et extension

Section I.

Généralités

Art. 3.

(1)

Toute demande d’autorisation de bâtir pour un bâtiment d’habitation, respectivement pour une extension ou une modification d’un bâtiment d’habitation, à introduire obligatoirement par les architectes et ingénieurs-conseils, dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, doit être accompagnée d’un calcul de la performance énergétique et d’un certificat de performance énergétique qui doivent respecter les dispositions du présent règlement grand-ducal, tels que ceux-ci sont définis aux points (4) et (12) de l’article 2 ci-dessus.

(2)

L’étude de faisabilité visée à l’article 5 doit être obligatoirement jointe à la demande d’autorisation de bâtir.

(3)

Une autorisation de bâtir pour un bâtiment d’habitation, une extension ou une modification de bâtiment d’habitation ne peut être accordée que si les dispositions du présent règlement grand-ducal sont respectées.

(4)

Les documents joints à la demande d’autorisation de bâtir et concernant le calcul de la performance énergétique visée au paragraphe (1) doivent contenir tous les éléments énumérés aux chapitres 3 et 4 de l’annexe.

(5)

La disposition ainsi que l’aspect visuel des documents pour le calcul de la performance énergétique et le certificat de performance énergétique sont déterminés suivant les chapitres 3 et 4 de l’annexe du présent règlement et mis à disposition par le ministre.

(6)

Les personnes visées au paragraphe (7) doivent munir tout calcul de la performance énergétique et tout certificat de performance énergétique visé au paragraphe (1) de leur nom, de leur adresse, de leur titre professionnel, de la date d’émission et de leur signature.

(7)

Les documents visés au paragraphe (1) du présent article sont à établir par des architectes respectivement par des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil respectivement par des personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.

(8)

L’étude de faisabilité visée à l’article 5 doit être établie par des ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.

(9)

Les documents et études visés au paragraphe (1) du présent article respectivement à l’article 5 sont à établir par les personnes visées aux paragraphes (7) et (8) qui sont en outre encouragées à suivre une formation spécifique organisée par le ministre. Cette formation porte notamment sur la méthode de calcul de la performance énergétique de bâtiments d’habitation, l’établissement du certificat de performance énergétique ainsi que sur les logiciels spécifiques relatifs à l’établissement des documents prémentionnés.

(10)

Les personnes visées aux paragraphes (7) et (8) ayant suivi avec succès cette formation spécifique organisée par le ministre sont inscrites sur une liste tenue à jour par le ministre. Une copie de cette liste peut être demandée auprès du ministre. Le ministre encourage les personnes visées aux paragraphes (7) et (8) à la participation périodique à des cours de formation complémentaires ou de recyclage.

Section II.

Bâtiments d’habitation neufs

Art. 4.

(1)

Les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 ^er de l’annexe et les exigences définies au chapitre 2 de l’annexe.

(2)

Le calcul de la performance énergétique de bâtiments d’habitation neufs et l’établissement du certificat de performance énergétique sont à réaliser conformément au chapitre III du présent règlement et aux chapitres 5.1 à 5.6 de l’annexe.

Art. 5.

Le propriétaire de tout bâtiment d’habitation neuf avec une surface de référence énergétique A_n totale supérieure à mille mètres carrés fait établir une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques. Cette étude englobe notamment:

a)	les systèmes d’approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel aux énergies renouvelables;
b)	la production combinée de chaleur et d’électricité;
c)	les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, s’ils existent;
d)	les pompes à chaleur;
e)	tout autre système d’approvisionnement basé sur les énergies renouvelables ou répondant à des critères d’utilisation rationnelle de l’énergie.

Section III.

Extension de bâtiments d’habitation

Art. 6.

(1)

Les extensions de bâtiments d’habitation doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de l’annexe.

(2)

Les extensions de bâtiments d’habitation doivent respecter, complémentairement aux exigences minimales visées au paragraphe (1), les exigences définies au chapitre 2.1 de l’annexe, à condition que le volume bâti chauffé brut V _e de l’extension soit supérieur à 75 mètres cubes.

(3)

Pour l’extension du bâtiment d’habitation, le calcul de la performance énergétique est à réaliser conformément au chapitre 5.2.1 de l’annexe.

(4)

Le certificat de performance énergétique doit être établi pour la totalité du bâtiment d’habitation, y inclus l’extension, conformément au chapitre III du présent règlement et aux chapitres 5.1 à 5.6 de l’annexe avec prise en compte des dispositions du chapitre 5.7 de l’annexe.

Section IV.

Modification de bâtiments d’habitation

Art. 7.

(1)

Les modifications de bâtiments d’habitation doivent respecter les exigences minimales définies au chapitre 1 de l’annexe pour les parties modifiées. Les exigences minimales précitées s’appliquent également aux bâtiments d’habitation dont la conservation présente un intérêt public et qui sont classés comme monument national en totalité ou en partie en vertu de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.

(2)

L’autorité compétente en matière d’autorisation de bâtir peut accorder, sur demande motivée et sur base d’une documentation complète à introduire avec la demande d’autorisation de bâtir, dans le cas d’une modification d’un bâtiment d’habitation, des dérogations au niveau du respect des exigences minimales visées au paragraphe (1)

-	dans les cas où les modifications entreprises changent le caractère ou l’apparence des bâtiments d’habitation visés au paragraphe (1) de façon à mettre en cause leur statut de bâtiment ou monument officiellement protégé et
-	dans les cas où les modifications entreprises mènent à une violation d’une autre disposition légale ou réglementaire dans le domaine de la bâtisse respectivement dans des cas d’impossibilité technique.

(3)

Le certificat de performance énergétique doit être établi pour la totalité du bâtiment, y inclus les modifications, conformément au chapitre III du présent règlement et aux chapitres 5.1 à 5.6 de l’annexe avec prise en compte des dispositions du chapitre 5.7 de l’annexe.

Section V.

Bâtiments d’habitation sans modification et extension

Art. 8.

(1)

Dans les cas prévus aux points d), e) et f) du paragraphe 3 de l’article 9, l’établissement d’un certificat de performance énergétique doit être réalisé conformément aux chapitres 5.1 à 5.6 de l’annexe. En cas de manque de données concernant l’enveloppe extérieure du bâtiment et les surfaces du bâtiment, les méthodes de calcul simplifiées définies au chapitre 5.7 de l’annexe peuvent être appliquées.

(2)

Dans les cas prévus aux points d), e) et f) du paragraphe 3 de l’article 9, l’établissement du certificat de performance énergétique devient obligatoire après le 1 ^er septembre 2008.

Chapitre III

– Certificat de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation

Section I.

Généralités

Art. 9.

(1)

La performance énergétique d’un bâtiment d’habitation est documentée par le certificat de performance énergétique.

(2)

Un certificat de performance énergétique doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de l’annexe.

(3)

L’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation est demandé lors:

a)	de la construction d’un bâtiment d’habitation neuf soumis à une demande d’autorisation de bâtir;
b)	de l’extension d’un bâtiment d’habitation. Le certificat est alors établi pour la totalité du bâtiment d’habitation concerné, extension(s) comprise(s);
c)	de la modification d’un bâtiment d’habitation. Le certificat est alors établi pour la totalité du bâtiment d’habitation concerné, modification(s) comprise(s);
d)	d’une transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation existant ou des installations techniques de celui-ci qui affecte son comportement énergétique et qui n’est pas soumis à une autorisation de bâtir. Le certificat est alors établi pour la totalité du bâtiment d’habitation soumis à la transformation substantielle et tient compte de cette modification;
e)	lors d’un changement de propriétaire dans un bâtiment d’habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique valide;
f)	lors d’un changement de locataire dans un bâtiment d’habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique valide.

(4)

Le certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation doit être commandé auprès d’un organisme défini au paragraphe (7) de l’article 3:

a)	dans le cas de la construction d’un bâtiment d’habitation neuf, par le promoteur du projet, et à défaut, par le futur propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation;
b)	dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation;
c)	dans le cas d’un changement de propriétaire: par l’ancien propriétaire du bâtiment d’habitation;
d)	dans le cas d’un changement de locataire: par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation.

(5)

Les frais pour l’établissement du certificat de performance énergétique sont à supporter par la personne responsable pour initier l’établissement de celui-ci.

(6)

Au cas ou des bâtiments d’habitation forment un ensemble de plusieurs unités du fait qu’elles sont érigées sous forme jumelée ou sous forme de maisons individuelles groupées, le certificat de performance énergétique est à établir séparément pour chaque unité.

(7)

Au cas où un bâtiment d’habitation est fractionné dans plusieurs zones séparées, le certificat de performance énergétique peut être établi séparément pour chaque zone si ces certificats séparés garantissent une meilleure appréciation de la performance énergétique de la zone du bâtiment d’habitation pour laquelle un certificat séparé a été établi. Ce certificat ne remplace en aucun cas le certificat de performance énergétique établi pour le bâtiment entier et n’est établi qu’à titre additionnel.

(8)

Le certificat de performance énergétique doit être établi en original en autant d’exemplaires qu’il y a de propriétaires dans le bâtiment d’habitation certifié. Chaque propriétaire doit être en possession d’un original du certificat de performance énergétique.

(9)

Dans le cas d’une modification ou d’une extension d’un bâtiment d’habitation le certificat de performance énergétique doit être complété par un organisme défini au paragraphe (7) de l’article 3 au plus tard quatre ans après son établissement par l’indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire conformément au chapitre 5.8 de l’annexe.

(10)

Pour un bâtiment d’habitation sans extension ou modification, le certificat de performance énergétique doit indiquer à son établissement l’indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire conformément au chapitre 5.8 de l’annexe.

(11)

Au plus tard quatre ans après l’établissement d’un certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation neuf, le propriétaire du bâtiment d’habitation doit faire compléter le certificat de performance énergétique par un indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire conformément au chapitre 5.8 de l’annexe par un organisme défini au paragraphe (7) de l’article 3. La mise à jour du certificat de performance énergétique par l’ajout de l’indice de dépense d’énergie mesuré pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire n’influence ni la date d’établissement, ni la durée de validité du certificat de performance énergétique.

Section II.

Classification

Art. 10.

Les bâtiments d’habitation doivent être classés, sur le certificat de performance énergétique, en différentes catégories d’efficacité en fonction de l’indice de dépense d’énergie primaire, l’indice de dépense d’énergie chauffage et l’indice de dépense d’émissions de CO₂, conformément au chapitre 4.2 de l’annexe du présent règlement.

Section III.

Communication et affichage

Art. 11.

(1)

Un acheteur ou locataire intéressé qui a déclaré son intérêt à l’acquisition ou à la location d’un bâtiment d’habitation, après qu’un propriétaire a déclaré son intention de vente ou de location du bâtiment concerné, doit pouvoir consulter le certificat de performance énergétique du bâtiment d’habitation concerné.

(2)

Au moment où un changement de propriétaire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de performance énergétique est obligé de communiquer sans délai l’original de celui-ci au nouveau propriétaire.

(3)

Au moment où un changement de locataire devient effectif, le propriétaire détenteur du certificat de performance énergétique est obligé de communiquer sans délai une copie certifiée conforme de celui-ci au nouveau locataire.

(4)

Dans les bâtiments d’habitation appartenant à l’Etat, aux communes ou aux syndicats de communes, présentant une surface de référence énergétique A _n supérieure à 1.000 mètres carrés et qui sont fréquentés par un nombre important de personnes, le certificat de performance énergétique doit être affiché d’une façon visible à l’entrée du bâtiment.

Section IV.

Validité

Art. 12.

(1)

Un certificat de performance énergétique a une validité de dix ans à partir de la date de son établissement.

(2)

Le certificat de performance énergétique doit être muni de la date de son établissement ainsi que de la date de son expiration.

(3)

Pour les bâtiments dont la validité des certificats de performance énergétique est venue à terme, un nouveau certificat doit être établi dans les cas d’un changement de propriétaire ou de locataire.

Chapitre IV

– Contrôle

Art. 13.

Dans le cadre des tâches définies par le présent règlement grand-ducal, le ministre peut tenir un registre des calculs de la performance énergétique et des certificats de performance énergétique délivrés par les organismes définis au paragraphe (7) de l’article 3. Le ministre définit les éléments d’information qui doivent figurer dans ce registre. Les organismes définis au paragraphe (7) de l’article 3 doivent assurer un archivage d’au moins dix ans des données relatives au calcul et au certificat de performance énergétique pour un bâtiment donné.

Art. 14.

Le ministre peut demander aux administrations communales compétentes pour la délivrance d’autorisations de bâtir et aux organismes visés au paragraphe (7) de l’article 3 toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement grand-ducal ainsi que pour la tenue du registre visé à l’article 13. Les administrations et organismes concernés doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite. Sur demande du ministre, ces informations sont à fournir sous format électronique.

Chapitre V

– Dispositions modificatives

Art. 15.

Le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles est modifié comme suit:

L’article 1^er est complété par le texte suivant:

«	Le présent règlement grand-ducal concerne les bâtiments ne tombant pas sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.
«
		»

L’«Anlage 1», point 3, paragraphe b de son annexe est modifiée comme suit:

Le texte « Grenzwert: C₀ = 0,65 » est remplacé par le texte « Grenzwert: C₀ = 0,45 » .

Le texte « Zielwert: C₀ = 0,55 » est remplacé par le texte « Zielwert: C₀ = 0,40 » .

Le texte « Der Formfaktor C₁ ist abhängig vom Verhältnis der Gebäudehülle A zum Volumen V. A und V sind mit den Aussenmassen des Gebäudes zu berechnen » est remplacé par le texte « Der Formfaktor C₁ ist mit dem Wert 1 einzusetzen » . Le graphique et le tableau relatifs au «Formfaktor C₁» sont biffés.

Le texte et le tableau de l’«Anlage 2» de l’annexe du règlement grand-ducal précité sont remplacés comme suit:

«Anforderungen an den Wärmedurchgangskoeffizienten für einzelne Bauteile:

Die Wärmedurchgangskoeffizienten dürfen die Werte der nachstehenden Tabelle nicht überschreiten.

Bauteile	Max. Wärmedurchgangskoeffizienten [ W/m²K ]
Bauteile	zu Außenklima	zu unbeheizten Räumen oder Erdreich
Außenwände	0,32	0,40
Fenster inklusive Rahmen	1,50	2,00
Türen inklusive Rahmen	2,00	2,50
Steil-/Flachdach, Dachboden	0,25	0,30
Boden, Kellerdecke	0,30	0,40

».

Art. 16.

Le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement est modifié comme suit:

Son titre et le contenu de son chapitre 1.2 de l’annexe du règlement grand-ducal du 25 mai 2005 précité sont supprimés.

La première et la deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 3.3.3 de son annexe sont supprimées.

Le texte des chapitres 4.1 à 4.3 de son annexe est remplacé par le texte suivant:

	«Die Berechnung der energetischen Qualität eines Gebäudes sowie der Einteilung in Effizienzklassen ist gemäß den Vorgaben des «Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation» durchzuführen.»

Le texte du chapitre 6.2 de son annexe est remplacé par le texte suivant:

«Die im Rahmen des Carnet de l’habitat durchzuführende energetische Bewertung von flächigen Konstruktionen der thermischen Hülle orientiert sich am Kapitel 1.1. des Anhangs des «Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation». Die dort erwähnten U-Werte sind in diesem Kapitel als Zielwerte anzusehen.

Die maßgebliche Beurteilungsgröße für wärmeschutztechnische Mängel ist der Wärmedurchgangskoeffizient U der an der Wärmeübertragung beteiligten flächigen Baukonstruktionen. Die Bewertung wird in Form von Ist- / Zielwertvergleichen vorgenommen, die dann zu der Vergabe von Schadenspunkten in der Bewertungskategorie «Energie» führen.

Flächige Schichtenkonstruktionen:

Für flächige Schichtenkonstruktionen wird ein Vergleich des ermittelten U-Wertes der jeweiligen Konstruktion mit dem Zielwert vorgenommen. Die Vergabe der Schadenspunkte erfolgt in Abhängigkeit der Abweichung des ermittelten U-Wertes einer thermisch relevanten Baukonstruktion nach folgendem Schema:

Überschreitung des Zielwertes um

weniger	als	25 %	ergibt	40	Schadenspunkte
25 %	bis	49 %	ergibt	50	Schadenspunkte
50 %	bis	99 %	ergibt	60	Schadenspunkte
100 %	bis	149 %	ergibt	70	Schadenspunkte
150 %	bis	249 %	ergibt	80	Schadenspunkte
250 %	bis	399 %	ergibt	90	Schadenspunkte
400 %	bis	900 %	ergibt	100	Schadenspunkte
mehr	als	900 %	ergibt	100	Schadenspunkte

Flächige Nicht-Schichtenkonstruktionen (Fenster- und Türkonstruktionen):

Für flächige Nicht-Schichtenkonstruktionen wird ein Vergleich des ermittelten U-Wertes der jeweiligen Konstruktion mit dem Zielwert vorgenommen. Die Vergabe der Schadenspunkte erfolgt nach Einstufung des ermittelten Gesamtwärmedurchgangs der Konstruktion U_f in das folgende Schema:

	U_f <	1,5	40	Schadenspunkte
1,5	< U_f <	2,1	60	Schadenspunkte
2,1	< U_f <	3,0	80	Schadenspunkte
3,0	< U_f		100	Schadenspunkte

Die ermittelten Schadenspunkte weisen die Schwere des Mangels und damit den Handlungsbedarf aus.

Zur Verbesserung des Wärmedurchgangs der als energetisch mangelhaft bewerteten Schichtenkonstruktionen sind Maßnahmen durchzuführen, die sicherstellen, dass der maximal zulässige Wärmedurchgangskoeffizient der Gesamtkonstruktion nicht überschritten wird.

Als energetisch mangelhaft bewerteter Fenster- und Tür-Konstruktionen sind durch Konstruktionen zu ersetzen, die den maximal zulässigen Wärmedurchgangskoeffizienten nicht überschreiten.».

Art. 17.

(1)

Le texte du paragraphe 1. de l’article 1 ^er du règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le présent règlement concerne les conditions et modalités d’agrément des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’Etat, et qui sont appelées, dans le cadre de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, à accomplir diverses tâches techniques d’étude et de contrôle et tout particulièrement:

–	réaliser des audits énergétiques;
–	vérifier le respect des normes prescrites par les lois et les règlements relatifs au domaine de l’énergie;
–	calculer la performance énergétique d’un bâtiment et établir le certificat de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation.»

(2)

Le texte du paragraphe 2. de l’article 3 du règlement grand-ducal précité est remplacé comme suit:

«2.

Ne peuvent se faire agréer pour la réalisation d’audits énergétiques et la vérification du respect des normes prescrites par les lois et les règlements relatifs au domaine de l’énergie, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui sont:

a)	le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet;
b)	le mandataire d’une des personnes dénommées ci-avant.».

Chapitre VI

– Dispositions finales

Art. 18.

Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Art. 19.

La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation».

Art. 20.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Art. 21.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre de Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 30 novembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5652; sess. ord. 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008; Dir. 2002/91/CE

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments. (Mémorial A n° 439 de 2021)

A pour règlement d'exécution (6)

Cité par (23)

Modifié par (7)

Projet (1)

Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et modifiant: (...)

Cite (3)

Mémorial (1)

Mémorial A n° 221 de 2007

Modifie (3)

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. (Mémorial A n° 70 de 1993)

Transpose (1)

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des (...)

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1.	le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles;
2.	le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement;
3.	le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.