Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger;

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er

De l’agrément et du plan d’activités

Article 1er

Toute demande d’agrément d’une entreprise de réassurance doit être présentée au ministre par l’entremise du Commissariat aux assurances dans les formes et avec les informations déterminées par le Commissariat.

Article 2

Le programme d’activité visé à l’article 95 de la loi doit contenir les indications et justifications suivantes:

a) la nature des risques que l’entreprise entend couvrir;
b) les types de contrats que l’entreprise se propose de conclure avec des cédantes;
c) un état descriptif des entreprises d’assurances ou de réassurance cédantes avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont seules éligibles les entreprises d’assurances et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle réputée dans son ensemble, au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté;
d) l’adresse au Grand-Duché de Luxembourg où sont conservés les livres comptables et tous autres documents relatifs aux activités de l’entreprise;
e) les principes directeurs de l’entreprise en matière de rétrocession;
f) un état descriptif des entreprises d’assurances ou de réassurance rétrocessionnaires avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont seules éligibles les entreprises d’assurances et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle réputée, dans son ensemble au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté;
g) les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
h) les prévisions relatives aux frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face;

et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:

i) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d’installation dont les frais généraux courants et les commissions;
j) les prévisions relatives aux primes (ou cotisations), aux sinistres et aux dotations aux provisions techniques tant pour les acceptations en réassurance que pour les rétrocessions en réassurance;
k) un bilan et un compte de profits et pertes prévisionnel;
l) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.

Le programme d’activité des succursales d’entreprises de pays tiers doit en outre être accompagné du bilan et du compte de profits et pertes de l’entreprise de pays tiers pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.

Article 3

Toute modification substantielle du plan d’activités, toute modification des statuts de l’entreprise de réassurance et tout changement intervenu dans les informations communiquées lors de la demande d’agrément doivent être préalablement portés à la connaissance du Commissariat.

Chapitre 2

De la marge de solvabilité et du fonds de garantie

Article 4

1. Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l’exigence de marge de solvabilité relative à l’ensemble de leurs activités.
2. Les succursales d’entreprises de pays tiers doivent à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l’exigence de marge de solvabilité relative à leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg. Pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l’entreprise au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci sont seuls pris en considération. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité des entreprises de pays tiers doivent être localisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
3. Sans préjudice de l’article 5 paragraphes 3 et 4, la marge de solvabilité disponible correspond au patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels.
4. L’exigence de marge est la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 6 et 7.

Article 5

1. La marge de solvabilité disponible comprend:
a) le capital social versé ou, s’il s’agit de mutuelles, le fonds initial effectif versé additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l’ensemble des critères suivants:
- les statuts disposent que des paiements ne peuvent être réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que si cela n’a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la dissolution de l’entreprise, si toutes les autres dettes de l’entreprise ont été payées;
- les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement effectué à d’autres fins que la résiliation individuelle de l’affiliation, que le Commissariat est averti au moins un mois à l’avance et qu’il peut, pendant ce délai, interdire le paiement;
- les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être modifiées qu’après que le Commissariat a déclaré ne pas s’opposer à la modification, sans préjudice des critères énumérés aux deux tirets qui précèdent;
b) les réserves, légales et libres, ne correspondant pas aux engagements ou qui ne sont pas classées comme provisions pour fluctuation de sinistralité;
c) le report de bénéfices ou de pertes, déduction faite des dividendes à verser.
2. La marge de solvabilité disponible est diminuée:
a) des éléments incorporels;
b) du montant des actions propres détenues directement par l’entreprise de réassurance;
c) pour la réassurance des branches de l’assurance non-vie autres que les branches 1 et 2 du point IA de l’annexe de la loi, de la différence entre la provision pour sinistres avant escompte ou déduction destinés à tenir compte du produit des placements et la provision pour sinistres après escompte ou déduction; aucun ajustement n’étant toutefois nécessaire en cas d’escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.
d) des participations au sens de l’article 25 lettre bb) de la loi que détient l’entreprise de réassurance dans les entités suivantes:
- des entreprises d’assurances au sens de l’article 25, lettre e) de la loi,
- des entreprises de réassurance au sens de l’article 25, lettre ii) de la loi,
- des sociétés holdings d’assurances au sens de l’article 25, lettre ee) de la loi,
- des établissements de crédit et d’autres établissements financiers au sens de l’article 48 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle qu’elle a été modifiée,
- des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers au sens de l’article 51-2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle qu’elle a été modifiée;
e) de chacun des éléments suivants que détient l’entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées à la lettre d) dans lesquelles elle détient une participation:
- les instruments visés au paragraphe 3 du présent article,
- les créances subordonnées et les instruments visés à l’article 35 et à l’article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.

Lorsqu’une participation est détenue temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurances ou de réassurance, une société holding d’assurances ou un autre établissement financier aux fins d’une opération d’assistance financière visant à réorganiser et à sauver cette entité, le Commissariat peut déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées aux lettres d) et e).

En lieu et place de la déduction des éléments visés aux lettres d) et e), détenus par l’entreprise de réassurance dans les entités visées à la lettre d) ci-dessus, les entreprises de réassurance luxembourgeoises peuvent appliquer mutatis mutandis les méthodes 1, 2 ou 3 figurant à l’annexe I de la directive 2002/87/CE. La méthode de la consolidation comptable ne peut être appliquée que sur autorisation du Commissariat et à condition que l’entreprise requérante démontre qu’il existe un niveau suffisant de gestion intégrée et du contrôle interne des entreprises entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d’une manière constante dans le temps.

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises soumises à une surveillance complémentaire en application de la partie IV chapitre 6 de la loi peuvent ne pas déduire les éléments visés aux lettres d) et e), qu’elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurances ou de réassurance, des sociétés holdings d’assurances ou d’autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.

3. La marge de solvabilité disponible peut être constituée en outre par:
a) des actions préférentielles cumulatives et des emprunts subordonnés, à hauteur de 50% du montant le plus faible, de l’exigence de marge de solvabilité ou de la marge disponible, dont 25% au maximum sont constituées d’emprunts subordonnés à échéance fixe ou d’actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu’ils répondent au moins aux critères suivants:
- en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu’après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes:

- il n’est tenu compte que des fonds effectivement versés;
- pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l’échéance, l’entreprise de réassurance soumet au Commissariat aux assurances, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l’échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l’emprunt entre dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l’échéance. Le Commissariat aux assurances peut autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que la demande ait été faite par l’entreprise de réassurance émettrice et que sa marge de solvabilité ne risque pas de descendre en dessous du niveau requis;
- les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s’ils ont cessé d’être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou que l’accord préalable du Commissariat aux assurances est formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l’entreprise de réassurance informe le Commissariat aux assurances au moins six mois avant la date du remboursement prévue, en indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l’exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Le remboursement n’est autorisé que si la marge de solvabilité disponible de l’entreprise de réassurance ne risque pas de descendre en dessous du niveau requis;
- le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l’entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l’échéance convenue;
- le contrat de prêt ne peut être modifié qu’après que le Commissariat aux assurances a déclaré ne pas s’opposer à la modification;
b) les titres à durée indéterminée et autres instruments qui remplissent les conditions suivantes, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées à la lettre a), jusqu’à concurrence de 50% du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l’exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés à la lettre précédente:
- ils ne peuvent être remboursés à l’initiative du porteur ou sans l’accord préalable du Commissariat;
- le contrat d’émission doit donner à l’entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l’emprunt;
- les créances du prêteur sur l’entreprise de réassurance doivent être entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;
- les documents régissant l’émission des titres doivent prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l’entreprise de réassurance de poursuivre ses activités;
- il n’est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.
4. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance auprès du Commissariat aux assurances et avec l’accord de celui-ci, la marge de solvabilité disponible peut par ailleurs être constituée par:
a) la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25% de ce capital ou fonds, à concurrence de 50% du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l’exigence de marge;
b) dans le cas de la réassurance non-vie, les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l’exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible de l’exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible;
c) les plus-values non réalisées provenant de la sous-évaluation d’éléments d’actif nettes des moins-values non réalisées dans la mesure où ces plus-values nettes n’ont pas un caractère exceptionnel;
d) dans le cas de la réassurance vie, en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d’une zillmérisation qui n’atteint pas le chargement d’acquisition contenu dans la prime, la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement d’acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefois excéder 3,5% de la somme des différences entre les capitaux «vie» et les provisions mathématiques, pour l’ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; cette différence est éventuellement réduite du montant des frais d’acquisition non amortis inscrits à l’actif.
5. Le Commissariat peut réévaluer à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s’est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.

Article 6

1. La marge de solvabilité exigée est déterminée par rapport soit au montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque des entreprises ne réassurent essentiellement que l’un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gel, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 8 du présent règlement, l’exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats suivants:
a) premier résultat (par rapport aux primes):

La base des primes est calculée comme suit à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu:

- il est fait masse des primes ou cotisations émises ou acquises dans le cadre des affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris,
- il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse,
- pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point IA de l’annexe de la loi, les primes ou cotisations sont majorées de 50%. De l’accord préalable du Commissariat des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l’affectation des primes ou cotisations relatives à ces branches.

Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 50 millions d’euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.

b) second résultat (par rapport aux sinistres):
- il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés au cours des périodes visées au point 1,
- il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice,
- il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au point 1,
- il en est déduit le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées au commencement de la période de référence visée au point 1.,
- pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point IA de l’annexe de la loi, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50%. De l’accord préalable du Commissariat des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l’affectation des sinistres, provisions et recours à ces branches.

Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1, du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 35 millions d’euros et la deuxième comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.

Le second résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.

3. En ce qui concerne la réassurance de l’assurance maladie suivant une technique apparentée à celle de l’assurance sur la vie, les fractions applicables aux tranches visées au point 2 lettres a) et b) sont chacune réduites à un tiers, si:
- les primes sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes actuarielles reconnues (en assurance non-vie);
- un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité appropriée;
- il est constitué une provision pour vieillissement;
- l’assureur peut dénoncer le contrat à la fin de la troisième année d’assurance au plus tard;
- le contrat prévoit la possibilité d’augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours.
4. Si, en l’absence d’une opération visée à l’article 100-4 de la loi, le calcul du point 2 donne un résultat inférieur à l’exigence de marge de solvabilité de l’exercice précédent, l’exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats suivants:
- le résultat du calcul du point 2,
- l’exigence de marge de solvabilité de l’exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions pour sinistres nettes de rétrocession à la fin du dernier exercice et celui à la fin de l’exercice précédent; ce rapport ne peut en aucun cas être supérieur à 100%.
5. Le Commissariat peut diminuer la réduction de l’exigence de marge de solvabilité résultant de la prise en compte de la rétrocession lorsque:
- la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice

ou

- les contrats de rétrocessions ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque limité.

Article 7

Nonobstant l’article 6, le Commissariat aux assurances peut exiger que la marge de solvabilité requise pour les activités de réassurance dans les branches de l’assurance vie énumérées au point II de l’annexe de la loi, est déterminée comme suit selon les branches exercées:

1. Pour les risques des branches I à III en relation avec des contrats avec participations ou liées à des fonds d’investissement, à l’exclusion des assurances complémentaires y relatives, et les risques des branches VI et VII, l’exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:
a) dans la mesure où l’entreprise assume un risque de placement, au produit
- d’une fraction de 4% des provisions mathématiques sans déduction des cessions en rétrocession

par

- le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en rétrocession, et le montant brut des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement;
b) dans la mesure où l’entreprise n’assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat est fixé pour une période supérieure à cinq ans, une fraction de 1% des provisions mathématiques, calculée conformément à la lettre a) ci-dessus;
c) dans la mesure où l’entreprise n’assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat n’est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à 25% des frais généraux nets relatifs aux contrats concernés;
d) dans la mesure où l’entreprise assume un risque de mortalité et pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, au produit
- d’une fraction de 0,3% de ces capitaux pris en charge par l’entreprise

par

- le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l’entreprise après rétrocession et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la rétrocession; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée maximale de trois ans, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1% des capitaux sous risque; pour celles d’une durée supérieure à trois ans et ne dépassant pas cinq ans, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15%.

2. Le Commissariat peut diminuer la réduction de l’exigence de marge de solvabilité résultant de la prise en compte de la rétrocession lorsque:
- la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice

ou

- les contrats de rétrocessions ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque limité.

Article 8

1. Le tiers de l’exigence de marge de solvabilité constitue le fonds de garantie qui ne peut être inférieur aux montants fixés au paragraphe 2 suivant.

Le fonds de garantie doit être couvert par des éléments énumérés à l’article 5 paragraphes 1, 2 et 3. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance et de l’accord du Commissariat, le fonds de garantie peut également être couvert par les éléments prévus à l’article 5 paragraphe 4 lettre c).

2. Le fonds de garantie est au minimum de 3.000.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.

Chapitre 3

Des provisions techniques

Article 9

Toute entreprise de réassurance doit constituer des provisions techniques suffisantes conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 40 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, dénommée ci-après la loi sur les comptes annuels.

Article 10

Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, une déduction ou un escompte explicite de la provision pour sinistres effectué pour tenir compte des produits des placements peut être effectué en application de l’article 73 lettre g) de la loi sur les comptes annuels. Cette déduction ou escompte, dont les modalités doivent être autorisées par le Commissariat, ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes:

a) la déduction ou l’escompte ne peut s’appliquer qu’à des familles de sinistres homogènes identifiées par l’entreprise pour la gestion effective de son portefeuille de risques;
b) la date moyenne prévue pour le règlement des sinistres est au moins postérieure de quatre ans à la date d’établissement des comptes;
c) la déduction ou l’escompte est effectué selon une base prudentielle reconnue, l’autorité compétente devant être préalablement informée de tout changement de méthode;
d) l’entreprise tient compte, dans le calcul du coût total du règlement des sinistres, de tous les facteurs susceptibles d’entraîner un accroissement de ce coût;
e) l’entreprise dispose de données suffisantes pour établir un modèle fiable de cadence de paiements de sinistres;
f) le taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation n’est pas supérieur à une estimation prudente du taux de rendement des actifs placés en représentation des provisions pour sinistres pendant le délai nécessaire au paiement de ces sinistres. En outre, il n’est pas supérieur au plus faible des deux taux suivants:
- celui du rendement desdits actifs sur les cinq dernières années,
- celui du rendement desdits actifs dans l’année précédant l’établissement du bilan.

Lorsque l’entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l’annexe aux comptes annuels le montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l’alinéa précédent lettres d) et f) et les critères retenus pour l’estimation du délai à courir avant le règlement des sinistres.

Article 11

1. Toute entreprise de réassurance doit constituer pour l’ensemble de ses activités une provision pour fluctuation de sinistralité, qui comprend la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» visée à l’article 16.
2. Cette provision ne peut pas dépasser un montant théorique maximal total qui est constitué de la somme des montants théoriques maximaux déterminés pour chaque risque ou catégorie de risques conformément aux modalités des articles 12 et 16.
3. Cependant et sans préjudice de l’article 16, le montant théorique maximal total ne peut pas être supérieur à 17,5 fois le total des moyennes des primes acquises par l’entreprise de réassurance pris en considération pour le calcul des montants théoriques maximaux d’après le point 2.
4. Le montant théorique minimal total de la provision d’équilibrage pour la branche de la réassurance «crédit» est déterminé en application de l’article 16.

Article 12

1. Le montant maximal théorique de la provision pour fluctuation de sinistralité par risque ou catégorie de risque est déterminé comme étant le multiple de la moyenne des primes acquises pour ce risque ou pour cette catégorie de risques au cours de l’exercice clôturé et des quatre exercices précédents, nettes d’annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.
2. Les multiples visés au point 1 sont fixés par le Commissariat aux assurances en fonction de la fluctuation de la sinistralité observée ou estimée selon les modalités qui suivent:
a) Le multiple à appliquer à un risque ou à une catégorie de risques est égal au demi-entier supérieur au sextuple de l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises déterminé selon les modalités suivantes:
- si des statistiques de sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques existent pour une période d’observation d’au moins 15 ans et d’au plus 30 ans, l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises à considérer dans le calcul ci-dessus est le plus élevé de ceux déterminés sur chaque période de référence de 10 ans consécutifs incluse dans la période d’observation choisie;
- dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’observations statistiques s’étendant sur la période d’observation telle que définie au littéra a) premier tiret, les calculs sus-décrits doivent être faits sur les périodes de référence de 10 ans consécutifs incluses dans la période d’observation des statistiques disponibles;
- à défaut des statistiques sur la sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques considéré, l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises est basé sur la simulation de la survenance de la sinistralité du risque ou de la catégorie de risques considéré selon des techniques actuarielles généralement reconnues.
b) Pour chaque risque ou catégorie de risques, les multiples ne peuvent pas être inférieurs à 2,5. Toutefois, lorsque la fluctuation de la sinistralité réelle observée pour le risque ou la catégorie de risques ne justifie pas la constitution d’une provision pour fluctuation de sinistralité, le multiple est fixé à zéro.
c) Les multiples visés ci-dessus sont fixés pour une durée de cinq ans sauf modification substantielle du plan d’activités.

Article 13

1. La variation annuelle de la provision pour fluctuation de sinistralité est égale à la somme algébrique:
a) du solde technique de l’entreprise de réassurance,
b) des affectations financières devant être imputées par ailleurs aux provisions techniques,
c) des profits et pertes de change de toutes natures à l’exception des profits et pertes de change réalisés ou non sur les placements des postes C.II.1 et C.II.3 visés au paragraphe 3 ci-dessous

et

d) jusqu’à concurrence du solde financier tel que défini au paragraphe 3, du produit du taux technique défini au paragraphe 4 ci-dessous avec l’ensemble des provisions techniques inscrites dans les derniers comptes annuels de l’entreprise de réassurance.
2. Le solde technique correspond à la différence après déduction des éléments correspondant à la réassurance cédée, entre la somme des primes acquises et des autres produits techniques et la somme de la charge sinistres, de la variation des autres provisions techniques, des frais d’exploitation et des autres charges techniques tels que définis à l’article 46 de la loi sur les comptes annuels.
3. Le solde financier correspond à tous les produits de placements nets des charges afférentes réalisés au cours de l’exercice considéré à l’exclusion
a) des affectations financières devant être imputées par ailleurs aux provisions techniques,
b) des profits et pertes de change de toutes natures

et

c) d’éventuelles plus ou moins-values réalisées ou non, y compris profits et pertes de change, sur les placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l’actif de l’entreprise tels que définis à l’article 7 de la loi sur les comptes annuels.
4. Le taux technique est égal à 60% du taux de rendement des emprunts obligataires d’Etat à long terme dans la devise dans laquelle les comptes annuels de l’entreprise de réassurance sont établis. Annuellement, le Commissariat aux assurances publie une liste des taux techniques applicables dans les différentes devises en conformité avec les critères énoncés ci-dessus.

Article 14

1. Le montant théorique minimal de la provision pour fluctuation de sinistralité est égal à 30% du montant théorique maximal requis tel que défini à l’article 11.
2. Si à la clôture de l’exercice considéré, la provision pour fluctuation de sinistralité est, compte tenu de la dotation prévue à l’article 13, inférieure au montant théorique minimal, l’entreprise doit doter à la provision pour fluctuation de sinistralité en plus du solde technique tout le solde financier réalisé au cours de cet exercice.

Article 15

Sans préjudice de l’observation des dispositions de l’article 16 ci-après concernant la branche de la réassurance «crédit», lorsque le résultat de l’exercice tel que déterminé en application des dispositions de l’article 13 du présent règlement et de l’article 46 de la loi sur les comptes annuels, sans prise en compte des pertes provenant de la réalisation de placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l’actif de l’entreprise de réassurance tel que défini à l’article 7 de la même loi ainsi que d’éventuelles moins-values non-réalisées sur ces placements, est négatif, la provision pour fluctuation de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l’exercice à concurrence du résultat négatif ainsi déterminé.

Article 16

1. La provision d’équilibrage pour la branche de la réassurance «crédit» est régie par les dispositions du présent article. La variation de cette provision est imputée à la variation de la provision pour fluctuation de sinistralité déterminée en application de l’article 13.
2. Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.
3. Le montant théorique maximal de la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» est égal au plus élevé des deux montants suivants: le plafond individuel pour cette catégorie de risque calculé en application de l’article 12 et le sextuple de l’écart-type pour ce risque entre le taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l’exercice pour ce risque.

Au cas où la provision d’équilibrage est supérieure à celle déterminée en application de l’article 12, le plafond total défini à l’article 11 paragraphe 3 est majoré de cette différence.

Le montant théorique minimal de la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» est égal au triple de l’écarttype entre le taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l’exercice.

La durée de la période d’observation doit être de 15 ans au moins et de 30 ans au plus. Il peut être renoncé à la constitution d’une provision d’équilibrage lorsqu’aucune perte actuarielle n’a été enregistrée au cours de la période d’observation.

4. Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la provision d’équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu’à ce que la provision atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal.

Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d’observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.

Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d’un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la provision d’équilibrage, jusqu’à ce que la provision atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.

5. Les deux montants théoriques de la provision d’équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d’observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois l’écart-type du taux de sinistres de la période d’observation. Dans ce cas, les montants cités sont multipliés par le quotient de 1,5 fois l’écart-type par le chargement de sécurité.

Chapitre 4

De la représentation des provisions techniques

Article 17

Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être investis conformément aux règles suivantes:

1. les actifs doivent tenir compte du type d’opérations effectuées par l’entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu’elle effectue;
2. les actifs doivent être diversifiés et correctement répartis pour permettre à l’entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l’évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L’entreprise évalue l’incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et diversifie ses actifs de façon à réduire cette incidence;
3. les placements en actifs non négociés sur un marché financier réglementé doivent, en toutes circonstances, être maintenus à des niveaux prudents;
4. les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d’investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille. Ils sont évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l’évaluation des actifs de l’institution. L’institution évite également l’exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d’autres opérations dérivées;
5. les actifs font l’objet d’une diversification correcte de façon à éviter qu’ils ne reposent de manière excessive sur un seul actif, un seul émetteur ou groupe d’entreprises ainsi que les accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l’entreprise à une concentration excessive de risques;
6. les créances sur des réassureurs découlant des contrats de rétrocession, y compris la part de ces réassureurs dans les provisions techniques, déduction faite des dépôts reçus des réassureurs, nées d’opérations de réassurance conclues avec des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques, que
- si ces entreprises sont autorisées à effectuer des opérations de réassurance dans le pays de leur siège social,
- si elles y ont établi leur administration centrale,
- si elles y sont contrôlées suivant des normes internationales,
- si une coopération suffisante entre les autorités du pays du siège social et le Commissariat est garantie.

Les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi ne peuvent être utilisés comme actifs représentatifs des provisions techniques, que sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier.

Chapitre 5

Du transfert de portefeuille

Article 18

Pour les risques pris par une entreprise de réassurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, le transfert de portefeuille autorisé est opposable aux entreprises d’assurances ou de réassurance cédantes dans les limites et les conditions fixées dans le traité de réassurance concerné par le transfert.

Chapitre 6

De la conservation des documents

Article 19

Les entreprises de réassurance sont tenues de conserver à tout moment au Grand-Duché de Luxembourg les pièces et documents suivants:

- les statuts de l’entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des conseils d’administration et tout autre document statutaire de la société;
- les contrats de réassurance acceptés et rétrocédés;
- les documents établissant les pouvoirs des organes de la société et leurs délégations;
- toutes les pièces et tous les documents de nature à permettre l’établissement à tout moment d’un bilan et d’un compte de profits et pertes;
- tous contrats ou conventions engageant l’entreprise de réassurance.

Chapitre 7

Du plan de redressement

Article 20

1. Le plan de redressement prévu à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi doit comporter pour les trois prochains exercices sociaux une description détaillée des éléments visés à l’article 2 lettres e) et i) à l) du présent règlement et les justificatifs s’y rapportant.
2. Dans le cadre d’un plan de redressement demandé conformément à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi, le Commissariat peut exiger qu’une entreprise constitue une marge de solvabilité disponible supérieure à son exigence de solvabilité résultant de l’application des dispositions du chapitre 2 du présent règlement. Le niveau de cette couverture supplémentaire est déterminé en fonction du plan de redressement précité.
3. Aussi longtemps qu’il considère que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est menacé, le Commissariat n’émet pas le certificat de solvabilité visé à l’article 100-4 de la loi pour les entreprises pour lesquelles un plan de redressement conformément à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi a été exigé.

Chapitre 8

Dispositions transitoires et abrogatoires

Article 21

1. Les entreprises de réassurance agréées avant le 10 décembre 2005 peuvent continuer à appliquer les modalités de calcul de l’exigence de marge de solvabilité et de la marge de solvabilité disponible déterminées par les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance, jusqu’au 9 décembre 2008.
2. Par dérogation à l’article 8, les entreprises de réassurance, autres que les captives de réassurance, agréées avant le 10 décembre 2005, doivent disposer jusqu’au 9 décembre 2008 d’un capital social versé d’au moins 1.225.000 euros ou l’équivalent de ce montant s’il est libellé dans une devise autre que l’euro.

Article 22

Les entreprises de réassurance qui au 10 décembre 2007 ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité,

i) doivent, par dérogation à l’article 8, disposer d’un capital social versé d’au moins 1.225.000 euros ou l’équivalent de ce montant s’il est libellé dans une devise autre que l’euro;
ii) doivent, par dérogation aux articles 5 point 2 lettres c) à e), 6 et 7 à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir une exigence de marge de solvabilité qui correspond:
- pour les branches autres que l’assurance sur la vie, à 10% des primes annuelles acquises, nettes de réassurance cédée;
- pour les branches d’assurances sur la vie, à 2% des provisions mathématiques nettes de réassurance cédée et à 0,05% des capitaux sous risque pour les assurances temporaires décès nets de réassurance cédée.

Article 23

Tous les articles du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances sont abrogés à l’exception des articles 3 et 4 qui sont maintenus en vigueur jusqu’au 10 décembre 2008.

Article 24

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2007.

Henri


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