Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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Règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu le règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets:

a) entre Etats membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers,
b) importés dans la Communauté en provenance de pays tiers,
c) exportés de la Communauté vers des pays tiers,
d) qui transitent par la Communauté sur leur trajet depuis ou vers des pays tiers.

Art. 2.

-Autorité compétente

L'Administration de l'environnement est l'autorité compétente luxembourgeoise pour la mise en oeuvre du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, dénommé ci-après «règlement (CE) N° 1013/2006».

Art. 3.

-Dossier de notification

Lorsque le notifiant introduit auprès de l'autorité compétente luxembourgeoise une notification conformément à l'article 4 du règlement (CE) N° 1013/2006, celle-ci doit être constituée d'un dossier de notification en original et en copie. En plus, une copie supplémentaire doit être jointe par autorité compétente de transit concernée par la notification en question.

Dans le dossier de notification introduit en original, le formulaire de notification doit être revêtu d'une signature identifiable comme originale.

Art. 4.

-Garantie financière

1.

Le montant de la garantie financière à souscrire conformément à l'article 6 du règlement (CE) N° 1013/2006 est calculé par le notifiant sur la base des formules prévues ci-dessous et du tableau des montants forfaitaires pour l'entreposage des déchets, tels qu'ils sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

Montant de la garantie financière = (a + b + c) x d x h x 1,2

avec:

a = coût de traitement par tonne

b = coût de transport par tonne

c = montant forfaitaire pour l'entreposage des déchets tel que repris à l'annexe du présent règlement

d = quantité maximale par transport (en tonnes)

e = durée de traitement (en jours)

f = nombre de transferts par jour

g = e x f (arrondi vers le bas)

h = g + 1

La durée de traitement représentée par la variable ‘e' ci-dessus est la durée du début du transport jusqu'à réception du certificat d'élimination/valorisation par l'autorité compétente luxembourgeoise, exprimée en jours.

2.

La garantie financière peut avoir la forme d'une garantie bancaire, d'une assurance équivalente, d'un dépôt en liquides auprès de la Trésorerie de l'Etat ou toute autre forme reconnue équivalente d'un commun accord entre le notifiant et l'autorité compétente luxembourgeoise. Elle ne peut être limitée dans le temps. Elle est levée dans les cas prévus à l'article 6, paragraphes 5 et 6 du règlement (CE) N° 1013/2006.

Art. 5.

-Dispositions abrogatoires

1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996 concernant certaines modalités d'application du règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, est abrogé.

2.

Les références faites au règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996 s'entendent comme étant faites au présent règlement.

Art. 6.

-Dispositions transitoires

Les transferts de déchets qui ont été notifiés et pour lesquels l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 1996.

Art. 7.

-Exécution

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé

et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2007.

Henri


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