Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l'assurance maladie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu les avis du Collège médical et du Ministère de la Santé;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Art. 1er.

Les actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Les actes et services concernent exclusivement les personnes admises dans une des structures déterminées par la convention conclue entre l’Union des caisses de maladie et l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie.

Art. 2.

Le forfait prévu à l’annexe comprend les frais d’assistance psycho-socio-éducative, à l’exclusion des interventions des médecins et d’interventions occasionnelles d’autres prestataires et dont bénéficient les personnes souffrant de maladies psychiatriques admises dans une structure prévue par la convention visée à l’article précédent.

ANNEXE

1)

Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu de vie

W10

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


Retour
haut de page