Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et les produits énergétiques.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et les produits énergétiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 7 (7) et 12 (7) de la loi budgétaire du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007;

Vu l’article 6 de la loi budgétaire du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008;

Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 3 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, est remplacé comme suit:

«Art. 3.

Le prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 20 cigarettes est fixé à 3,70 € et le prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 30 cigarettes est fixé à 4,30 €.»

Art. 2.

L’accise minimale à percevoir en vertu de l’article 12 (5) et 12 (7) de la loi budgétaire pour l’exercice 2007 est fixée à 92%.

Art. 3.

A l’article 1er du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques, le point f) est remplacé comme suit:

«f)

Gasoil contenant 10 mg/kg de soufre ou moins

47,4852 €»

Art. 4.

L’article 3 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques, est remplacé comme suit:

«Art. 3.

Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution changement climatique fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

a)

Essence au plomb

20,00 €

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg

20,00 €

c)

Gasoil avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg

25,00 €»

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception de l’article 1er, qui entre en vigueur le 1er février 2008.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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