Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Définitions

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend

par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, telle qu’elle a été modifiée par la suite;
par règlement de détermination de la retenue, le règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
par règlement de procédure de la retenue, le règlement grand-ducal concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions;
par retenue ou impôt retenu, la retenue d’impôt sur les traitements et salaires instituée par la section Il du chapitre VIII du titre 1 de la loi et étendue à certaines pensions par l’article 144 de la loi;
par salaires ou pensions ou par rémunérations,
a) les salaires qui, aux termes de l’article 136, alinéa 1er de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
b) les pensions passibles de cette retenue en vertu de l’article 144 de la loi, à moins qu’une acception différente ne se dégage du contexte;
par salariés ou pensionnés, les contribuables bénéficiant respectivement d’un salaire ou d’une pension visés au numéro 5;
par époux ou conjoints imposables collectivement, ceux qui, au moment de la constatation de la situation, sont respectivement
a) contribuables résidents entrant dans les prévisions de l’article 3 de la loi,
b) contribuables non résidents visés à l’article 157bis, alinéa 3, phrase 2 de la loi;
par résident ou non-résident, une personne physique qui, au moment de la constatation d’une situation, a ou n’a pas son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché;
par recensement fiscal, le recensement effectué le 15 octobre de chaque année aux termes du règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel;
10° par bureau RTS, respectivement le bureau régional de la retenue d’impôt ou, en ce qui concerne les salariés non résidents, le bureau de la retenue d’impôt Luxembourg Non-résidents. Toutefois, en ce qui concerne les classes d’impôt et les déductions à inscrire sur les fiches de retenue d’impôt des époux salariés ou pensionnés résidents qui vivent en fait séparés, sans qu’ils bénéficient en matière de cohabitation d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, le terme «bureau RTS» désigne le bureau RTS Luxembourg 3;
11° par salarié ou pensionné susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant, le contribuable qui, au début de l’année d’imposition, a dans son ménage
a) au moins un enfant pour lequel il est attributaire des allocations familiales,
b) un enfant majeur qui est lui-même attributaire des allocations familiales,
c) un enfant n’ouvrant pas droit aux allocations familiales, mais répondant aux conditions de l’article 123 de la loi et du règlement grand-ducal portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi et pour lequel il a droit, sous réserve d’une demande, à la modération d’impôt prévue à l’article 122, alinéa 3 de la loi.
II. Dispositions générales

1.

Modèles de fiches de retenue

Art. 2.

(1)

Les fiches de retenue d’impôt doivent être conformes au modèle établi pour chaque année d’imposition par l’administration des contributions. Le recto de la fiche est destiné à recevoir les indications devant permettre la détermination de la retenue. Le verso de la fiche est destiné à recevoir les inscriptions que l’employeur ou la caisse de pension doivent faire conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement de procédure de la retenue.

(2)

Les fiches additionnelles dont question à l’article 3, alinéa 2 doivent en outre porter la mention «2 e fiche de retenue», «3 e fiche de retenue» et ainsi de suite.

(3)

Les différentes fiches principale et additionnelles établies au nom d’un même titulaire ou, en cas d’imposition collective de personnes cumulant ensemble plusieurs rémunérations, doivent porter le même numéro.

(4)

Les fiches de retenue doivent être revêtues du sceau de l’autorité qui les établit. Chaque inscription corrective doit être certifiée par le sceau de l’autorité qui y procède et par le parafe du bourgmestre ou du préposé du bureau RTS ou de leur délégué.

2.

Cas d’attribution de fiches de retenue

Art. 3.

(1)

Sous réserve de la restriction de l’alinéa 3 qui suit et de celle de l’article 12, alinéa 3, en ce qui concerne la délivrance, une fiche principale est établie et délivrée à chaque salarié et pensionné. Lorsque deux époux imposables collectivement touchent chacun une ou plusieurs rémunérations, une fiche principale n’est délivrée qu’à celui des époux qui touche la rémunération qualifiée de première rémunération par l’article 3, alinéa 2 du règlement de détermination de la retenue.

(2)

Lorsqu’un salarié ou un pensionné, seul ou ensemble avec le conjoint imposable collectivement avec lui, cumule plusieurs rémunérations touchées auprès d’employeurs ou de caisses de pension différents, il est établi et délivré, en dehors de la fiche principale visée à l’alinéa 1 er, une fiche de retenue additionnelle pour chaque rémunération supplémentaire touchée en sus de la première rémunération, pour autant que cette rémunération supplémentaire n’est pas soumise à une imposition forfaitaire ou à une retenue forfaitaire au sens des articles 27 à 30 du règlement de détermination de la retenue.

(3)

Des fiches de non-imposition sont établies et délivrées aux salariés et aux pensionnés ou à leurs employeurs ou caisses de pension en ce qui concerne les rémunérations qui, en vertu du droit interne ou de conventions internationales, ne sont pas imposables au Grand-Duché.

3.

Etablissement des fiches de retenue

a)

Principe et compétence

Art. 4.

(1)

Les fiches de retenue sont établies d’office ou sur demande suivant les distinctions prévues par les articles 5 et 6.

(2)

Les administrations communales et les bureaux RTS sont seuls habilités à établir les fiches de retenue. Leur compétence respective est réglée par les articles 15 à 23.

(3)

La commune territorialement compétente pour l’établissement d’une fiche de retenue est

a) en cas d’établissement d’office en vertu de l’article 5, celle où le salarié ou le pensionné a été recensé,
b) en cas d’établissement sur demande en vertu de l’article 6, celle qui, aux termes de l’article 4 du règlement ministériel du 20 septembre 1968 relatif au recensement fiscal annuel, serait compétente si un recensement avait lieu au moment où l’émission de la fiche d’impôt est requise,
c) au cas où un salarié non résident travaillant au Luxembourg devient salarié résident au Luxembourg, sa fiche de retenue d’impôt établie par le bureau RTS Non-résidents est convertie en fiche de retenue d’impôt pour résident par le bureau précité au moment du changement de résidence.

(4)

Le bureau RTS Luxembourg Non-résidents est seul compétent pour l’établissement des fiches de retenue des salariés non résidents. Dans tous les autres cas, le bureau RTS compétent pour l’établissement d’une fiche de retenue est celui dans le rayon duquel est située la commune qui serait compétente selon les dispositions de l’alinéa 3. La règle de la phrase qui précède ne préjuge cependant pas des attributions du bureau RTS Luxembourg 3, mentionnées à l’article 1 er, numéro 10, phrase 2 du présent règlement.

(5)

Les administrations communales sont tenues, quant à leur participation à l’établissement des fiches de retenue, de se conformer aux directives que l’administration des contributions est autorisée à formuler en vertu du paragraphe 27, alinéa 1 er de la loi générale des impôts, faute de quoi cette dernière administration peut procéder elle-même à des actes déterminés dans le sens desdites directives.

b)

Etablissement d’office des fiches de retenue

Art. 5.

(1)

Les fiches de retenue sont établies d’office durant la période comprise entre le recensement fiscal et le début de l’année d’imposition, en ce qui concerne les résidents qui ont été recensés comme salariés ou pensionnés, même si, au moment du recensement, les premiers nommés n’étaient pas sous contrat d’occupation salariée. Par dérogation à la phrase qui précède, il n’y a pas établissement d’office dans les cas visés à l’article 6, alinéa 2.

(2)

Pour les différentes inscriptions, il est fait usage des renseignements recueillis lors du recensement, compte tenu de tous les changements intervenus jusqu’au début de l’année d’imposition, ces derniers devant être signalés à l’administration communale par le salarié ou le pensionné pour autant qu’ils ne peuvent pas être déduits des données figurant sur les feuilles de recensement ou qu’ils n’ont pas fait l’objet d’inscriptions sur les registres d’état civil de la commune. En cas de carence du salarié, le service émetteur peut procéder d’office.

c)

Etablissement sur demande des fiches de retenue

Art. 6.

(1)

Les fiches de retenue sont établies sur demande par le service compétent

a) pour les salariés et pensionnés non résidents,
b) pour les salariés et pensionnés résidents qui, bien qu’ayant eu, au moment du recensement fiscal, leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché, n’ont pas été recensés, ou dont le revenu passible d’une fiche additionnelle n’a pas été recensé,
c) pour les résidents qui n’étaient ni salariés ni pensionnés au moment du recensement, mais qui le deviennent par la suite,
d) pour les salariés et les pensionnés qui s’installent au Grand-Duché après la date du recensement, sans être titulaires d’une fiche de retenue délivrée en vertu de la lettre a.

(2)

Le salarié ou pensionné transférant entre la date du recensement et le 1 er janvier son domicile fiscal ou séjour habituel sur le territoire d’une commune autre que celle où il a été recensé est tenu de demander l’établissement d’une fiche de retenue par la commune du nouveau domicile ou séjour.

(3)

Pour les inscriptions relatives à l’état civil, à la classe d’impôt et au taux de retenue et à l’excédent de frais de déplacement ainsi que pour le choix entre fiche principale ou additionnelle, il est tenu compte de la situation au début de l’année. Pour autant que le service émetteur ne dispose pas des données nécessaires pour l’établissement des fiches de retenue, ces données sont à fournir par le salarié ou le pensionné.

4.

Modification des fiches de retenue en cours d’année

a)

Inscriptions correctives

Art. 7.

(1)

Les changements en cours d’une année des situations documentées par les énonciations de la fiche de retenue donnent lieu à des inscriptions correctives dans les conditions et sous les modalités prévues par les dispositions suivantes:

a) les articles 18, 22, alinéas 3 et 4 et 23 du présent règlement ainsi que le règlement grand-ducal portant exécution de l’article 140 de la loi, en ce qui concerne un changement de classe d’impôt;
b) le règlement ministériel portant exécution de l’article 139 de la loi en ce qui concerne une modification de la déduction à titre d’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement et de dépenses spéciales et d ‘abattement pour charges extraordinaires;
c) l’article 22, alinéas 3 et 4 du présent règlement et les articles 14 à 17 et 19 du règlement de détermination de la retenue, en ce qui concerne toute modification du taux de retenue inscrit sur une fiche additionnelle ainsi que de la déduction représentant les fractions de minima forfaitaires, d’abattement compensatoire et d’abattement extra-professionnel revenant aux conjoints salariés de salariés.

(2)

Les inscriptions correctives sont portées dans les cases supplétives prévues à cet effet.

(3)

Sous réserve du droit d’intervention d’office des services compétents, les inscriptions correctives ont lieu sur demande du salarié ou du pensionné.

(4)

Le salarié ou le pensionné demandant une inscription corrective doit présenter au service compétent toutes les fiches principale et additionnelles établies à son nom ou à celui de son conjoint si la demande vise un changement d’état civil, de classe d’impôt ou, le cas échéant, de l’excédent de frais de déplacement à prendre en considération.

b)

Conversion de fiches de retenue

Art. 8.

(1)

Lorsque des contribuables contractent mariage au cours de l’année d’imposition ou acquièrent, au cours de l’année d’imposition, le statut de résidents, la fiche principale originairement établie au nom du conjoint touchant la rémunération supplémentaire est convertie en fiche additionnelle. Le présent alinéa n’est toutefois applicable que pour autant que l’autre conjoint est lui-même titulaire d’une fiche principale et que les époux sont imposables collectivement. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux époux non résidents mariés au début de l’année et aux contribuables non résidents contractant mariage au cours de l’année d’imposition qui réalisent tous les deux des revenus professionnels imposables au Grand-Duché et qui demandent l’octroi de la classe 2 en vertu de l’article 157bis, alinéa 3 de la loi.

(2)

Au cas où, en cours d’année, il y a dans le chef d’époux résidents imposables collectivement dissolution du mariage, séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, ou perte, par le ménage ou par un des époux, du statut de résident, cet événement n’entraîne pas de conversion de la fiche additionnelle.

(3)

Les conversions de fiches ont lieu sur demande, sauf que le service compétent peut, en cas de carence du titulaire, procéder à une conversion d’office.

c)

Compétences

Art. 9.

(1)

Pour les inscriptions correctives, les attributions de compétence se dégagent des dispositions signalées à l’article 7, alinéa 1 er.

(2)

Les conversions de fiches visées par l’article 8, alinéa 1 er, phrases 1 et 2 ont lieu par les administrations communales et celles visées par l’alinéa 1 er, phrase 3 du même article par l’administration des contributions.

(3)

Sont applicables par analogie aux inscriptions correctives et aux conversions, les dispositions

a) de l’article 4, alinéas 3, lettre b, et 4 relatives à la compétence territoriale, étant entendu que la situation doit être appréciée au moment des faits motivant l’intervention en question,
b) de l’article 4, alinéa 5.

d)

Autres modifications

Art. 10.

(1)

Les inscriptions manifestement inexactes de la fiche de retenue peuvent à tout moment être redressées par l’administration des contributions. Elles peuvent également être redressées par l’administration communale dans la mesure où celle-ci en est l’auteur.

(2)

Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par l’employeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne.

5.

Inscriptions sur la matrice

Art. 11.

(1)

Lors de l’émission d’une fiche de retenue, le service émetteur transcrit sur la matrice constituée par les feuilles de recensement enliassées ou, à défaut de matrice, sur un bordereau les énonciations suivantes de la fiche, pour autant qu’elles n’y sont pas déjà inscrites:

les données d’identification du titulaire. Dans le chef d’époux imposables collectivement, il y a lieu d’indiquer à la case 16 de la fiche du titulaire le nom de son conjoint, et dans le chef des personnes veuves, il y a lieu d’indiquer dans la même case de la fiche du titulaire le nom du conjoint décédé,
la nature de la fiche émise,
l’état civil et la classe d’impôt inscrits sur la fiche,
le numéro de la fiche
la déduction éventuelle pour frais de déplacement.

(2)

L’alinéa 1 er est applicable également lors d’une inscription corrective ou d’une conversion de fiche.

(3)

Durant la période où la matrice est mise à la disposition des bureaux d’imposition de l’administration des contributions, les inscriptions visées à l’alinéa 1 er sont faites sur des listes supplétives, sous réserve de report ultérieur sur la matrice, dès la rentrée de celle-ci.

(4)

Lors d’une demande en établissement d’une fiche de retenue dans un des cas visés à l’article 6, alinéa 1 er, lettres b et d, et alinéa 2, le salarié ou pensionné doit, s’il n’a pas été recensé dans cette commune, remplir une feuille de recensement. Celle-ci est encartée dans la matrice après avoir été marquée d’un signe distinctif signalant la demande.

6.

Délivrance des fiches de retenue

Art. 12.

(1)

Sauf dans les cas visés au 3 e alinéa, la fiche de retenue est délivrée au titulaire qui est tenu

de vérifier l’exactitude des énonciations sur ladite fiche,
de requérir, le cas échéant, la rectification sans délai d’énonciations inexactes de la part du service émetteur de la fiche,
de remettre sans délai la fiche à l’employeur ou à la caisse de pension.

Par dérogation à la phrase qui précède, la fiche de retenue incomplète délivrée par l’administration communale en application de l’article 16, alinéa 2 ou 22, alinéa 2, dernière phrase, est, avant d’être remise à l’employeur, à soumettre par le titulaire au bureau RTS compétent, en vue de recevoir les inscriptions complémentaires visées à l’article 21.

(2)

Les fiches de retenue établies d’office par application de l’article 5 doivent, pour autant qu’il ne s’agit pas d’un des cas visés à l’alinéa 3 ci-après, parvenir à leurs titulaires au plus tard dans les trois premières semaines de l’année au titre de laquelle elles sont établies. Passé ce délai, les salariés et pensionnés visés à l’article 5, alinéa 1 er qui, le 21 janvier, ne sont pas en possession de leur fiche de retenue sont tenus de signaler cette omission à l’administration communale.

(3)

Les fiches de retenue établies au nom de pensionnés non résidents, celles relatives à des pensions versées par des caisses de pension non salariales, par l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, par la caisse de pension des employés privés ainsi que celles dont question à l’article 13, sont remises directement aux employeurs et aux caisses de pension respectifs.

(4)

L’établissement et la délivrance de fiches de retenue ont lieu à titre gratuit. En cas de perte ou de destruction d’une fiche de retenue, le service émetteur établit, sur demande du titulaire, un duplicata portant le même numéro que la fiche originale. L’émission d’un duplicata donne lieu à la perception d’une taxe de 2,50 euros.

Art. 13.

En ce qui concerne un salarié ou un pensionné qui, seul ou ensemble avec le conjoint imposable collectivement avec lui, cumule une pension passible de retenue avec un ou plusieurs salaires ou bien avec une ou plusieurs pensions passibles de retenue, l’administration communale inscrit sur chaque fiche de retenue la désignation de la caisse de pension ou de l’employeur que la fiche concerne. Ces fiches de retenue seront remises par l’administration communale à l’administration des contributions.

7.

Validité de la fiche de retenue

Art. 14.

(1)

La fiche de retenue est valable uniquement pour l’année d’imposition au titre de laquelle elle est établie.

(2)

Les énonciations de la fiche de retenue sont déterminantes pour la retenue à opérer à charge des rémunérations ordinaires attribuées au titre de périodes de paie ou de pension prenant fin à partir du 1 er janvier et des rémunérations non périodiques allouées à partir du 1 er janvier de l’année d’imposition.

(3)

En ce qui concerne les inscriptions correctives et les conversions de fiches prévues aux articles 7, 8 et 10, la date de l’événement qui est à l’origine desdites inscriptions se substitue à celle du 1 er janvier.

III. Procédure d’établissement des fiches de retenue principales destinées à des résidents

1.

Attributions des administrations communales

Art. 15.

Les administrations communales sont compétentes pour l’établissement des fiches de retenue principales destinées aux salariés et pensionnés résidents, sauf que les opérations suivantes sont confiées à la seule compétence de l’administration des contributions:

a) la fixation et l’inscription de déductions à pratiquer sur les revenus passibles de retenue avant la détermination de celle-ci qui, en application des articles 4 et 5 du règlement ministériel portant exécution de l’article 139 de la loi, relèvent de la compétence du bureau RTS,
b) le remplacement de la classe d’impôt 1 par la classe d’impôt 1a du fait
que le salarié ou le pensionné est susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l’article 1er, point 11, lettre c,
de la survenance en cours d’année dans le ménage du salarié ou du pensionné d’un enfant susceptible de le faire bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l’article 1er, point 11.

Dans ce cas, la date de la survenance dans le ménage se substitue à celle du début de l’année.

Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire.

c) les conversions de fiches principales en fiches additionnelles ou de fiches additionnelles en fiches principales dans les hypothèses de l’article 8, alinéa 1er, phrase 3, et alinéa 2,
d) les inscriptions complémentaires à porter sur les fiches de retenue d’impôt incomplètes délivrées par les administrations communales en vertu des articles 16, alinéa 2, et 22, alinéa 2, dernière phrase,
e) la classe d’impôt 2 à accorder aux personnes visées à l’article 119, numéro 3, lettre c de la loi.

Art. 16.

(1)

L’administration communale inscrit les données suivantes sur la fiche de retenue:

les données d’identification du titulaire,
l’état civil du titulaire,
la classe d’impôt (en toutes lettres),
la déduction pour frais de déplacement se dégageant de l’article 4 du règlement ministériel portant exécution de l’article 139 de la loi,
la mention et la date d’émission de chaque fiche additionnelle émise,
le numéro de la fiche de retenue et la date d’émission.

(2)

Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’administration communale n’inscrit sur la fiche de retenue de l’époux qui vit en fait séparé sans qu’il bénéficie en matière de cohabitation d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, que les données visées sous 1°, 2°, 5° et 6° de l’alinéa 1 er.

(3)

Les inscriptions prévues sub 1° et 2° et 4° du 1 er alinéa doivent correspondre à la situation exacte au 1 er janvier de l’année d’imposition, c’est-à-dire tenir compte des changements survenus entre la date du recensement et le début de l’année. Celles visées sub 3° sont à faire conformément aux dispositions de l’article 17.

(4)

La mention des fiches additionnelles est complétée au fur et à mesure des émissions nouvelles.

(5)

Il est tenu compte des changements d’état civil ou de famille survenant en cours d’année selon les prescriptions de l’article 18.

Art. 17.

Sans préjudice de l’article 16, alinéa 2, l’administration communale inscrit la classe d’impôt selon les distinctions suivantes:

la classe d’impôt 1 est certifiée pour les salariés et les pensionnés qui n’appartiennent au début de l’année d’imposition pas à une des deux autres classes d’impôt;
la classe d’impôt 1a est certifiée, pour autant que la classe 2 ne soit pas à inscrire:
a) pour les salariés et pensionnés veufs au début de l’année d’imposition,
b) pour les salariés et pensionnés susceptibles de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfants selon les dispositions de l’article 1er, point 11, lettres a et b. Cette certification a un caractère provisoire,
c) pour les salariés et pensionnés qui ont terminé leur 64e année au début de l’année d’imposition;
la classe d’impôt 2 est certifiée
a) pour les salariés et les pensionnés mariés au début de l’année d’imposition qui sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire,
b) pour les salariés et les pensionnés veufs au début de l’année d’imposition dont le mariage a été dissous par décès au cours d’une des trois années précédant l’année d’imposition.

Art. 18.

En cours d’année, l’administration communale procède à des inscriptions correctives, lorsqu’un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d’impôt 1 ou 1a établit qu’il a contracté mariage, les énonciations relatives à l’état civil et à la classe d’impôt sont remplacées par des inscriptions correctives indiquant l’état de marié et la classe d’impôt 2.

2.

Attributions de l’administration des contributions

Art. 19.

(1)

L’administration des contributions est seule compétente pour les opérations énumérées à l’article 15, ainsi que pour l’établissement et la délivrance des fiches de non-imposition visées à l’article 3, alinéa 3.

(2)

Les questions de compétence et de procédure sont réglées comme suit:

a) la fixation et l’inscription des déductions visées à l’article 15, lettre a, a lieu conformément aux dispositions de l’article 139 de la loi et du règlement ministériel pris pour son exécution;
b) les opérations visées à l’article 15, lettres b et c ont lieu dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 20;
c) l’établissement et la délivrance des fiches de non-imposition relèvent, en ce qui concerne les salariés non résidents, de la compétence du bureau RTS Luxembourg Non-résidents et, en ce qui concerne les salariés résidents et les pensionnés, de la compétence du bureau RTS dans le ressort duquel est établi l’employeur ou la caisse de pension;
d) les inscriptions complémentaires visées à l’article 15, lettre d ont lieu dans les conditions et sous les modalités prévues à l’article 21;
e) l’inscription de la classe d’impôt 2 et des taux de retenue y correspondants sur les fiches de retenue principale et additionnelles en vertu de l’article 119, numéro 3 lettre c de la loi ont lieu sur demande adressée au bureau RTS compétent par les salariés et pensionnés divorcés, séparés de corps ou séparés de fait en vertu de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année d’imposition. L’inscription prévisée est en outre subordonnée à la condition qu’avant l’année d’imposition et pendant cinq ans, les salariés et pensionnés en cause n’aient pas bénéficié de la disposition de la présente lettre ou d’une disposition similaire de même objet. Dans le chef des salariés et pensionnés séparés de fait susvisés, les compétence et procédure mentionnées à la lettre d ci-dessus sont applicables en rapport avec la disposition de la présente lettre.

Art. 20.

(1)

Sur demande à formuler auprès du bureau RTS, le salarié ou le pensionné dans le chef duquel, eu égard à la situation existant au début de l’année d’imposition, se trouvent remplies les conditions donnant droit à l’octroi de la classe 1a du fait qu’il est susceptible de bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l’article 1 er, point 11, lettre c. La date d’effet de l’inscription corrective reste fixée au début de l’année d’imposition.

(2)

Lorsqu’un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d’impôt 1 établit la survenance dans son ménage d’au moins un enfant susceptible de le faire bénéficier d’une modération d’impôt pour enfant, l’inscription indiquant la classe d’impôt 1 est remplacée, sur demande à formuler au bureau RTS, par une inscription corrective indiquant la classe d’impôt 1a.

(3)

Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire.

Art. 21.

(1)

Sur demande à adresser au bureau compétent par l’époux vivant séparé de fait, la fiche de retenue incomplète qui lui a été délivrée par l’administration communale en vertu de l’article 16, alinéa 2 ou 22, alinéa 2, dernière phrase, est complétée par l’inscription de la classe d’impôt et, le cas échéant, des déductions pour frais d’obtention, dépenses spéciales et l’abattement pour charges extraordinaires, du taux de retenue d’impôt et de la déduction prévue à l’article 22, alinéa 2, lettres b et c.

(2)

Les inscriptions complémentaires ont lieu en tenant compte des dispositions de l’article 3 de la loi et de celles des articles 17, 18 et 20 du présent règlement.

(3)

Le salarié ou le pensionné demandant une inscription complémentaire doit présenter au bureau compétent toutes les fiches principale et additionnelles établies à son nom et, dans la mesure du possible, également celles établies au nom de son conjoint dont il vit séparé de fait.

IV.

Procédure d’établissement des fiches de retenue additionnelles destinées à des résidents

Art. 22.

(1)

Pour l’établissement des fiches de retenue additionnelles des salariés et pensionnés résidents et les inscriptions correctives à y porter, les dispositions des articles qui précèdent sont applicables par analogie pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement aux alinéas qui suivent et aux articles 14 à 19 du règlement de détermination de la retenue.

(2)

Le service émetteur inscrit sur la fiche de retenue additionnelle:

a) les énonciations prévues à l’article 16, numéros 1 à 3 et 6; celles-ci sont reprises de la fiche principale;
b) le taux de retenue non réduit visé à l’article 14 du règlement de détermination de la retenue et correspondant à la classe d’impôt certifiée comme prévu à l’article 17;
c) la déduction éventuelle pour frais de déplacement en vertu des articles 4 ou 5 du règlement ministériel portant exécution de l’article 139 de la loi;
d) s’il s’agit d’une fiche relative au premier salaire d’une personne, dont le conjoint est également salarié et qu’il y a imposition collective, la déduction correspondant aux fractions de minima forfaitaires, d’abattement compensatoire et d’abattement extra-professionnel revenant à cette personne. Lorsque celle-ci exerce en dehors de son premier emploi, un ou plusieurs autres emplois salariés, la déduction n’est pas à inscrire sur les fiches relatives à ces emplois supplémentaires.

Dans les cas de l’article 13, l’administration communale ne procède pas à l’inscription du taux et de la déduction prévus aux lettres b, c et d ci-dessus. Les dispositions de la phrase qui précède sont à appliquer également par l’administration communale lorsque l’époux salarié ou pensionné vit en fait séparé sans qu’il bénéficie en matière de cohabitation d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.

(3)

Toute correction ou addition apportée ultérieurement, par application des articles 18, 20 ou 21, aux énonciations visées sub a) ci-dessus des fiches principales est à effectuer également sur les fiches additionnelles.

(4)

Toute inscription corrective visant la classe d’impôt entraîne d’office l’inscription corrective du taux de retenue correspondant à la nouvelle classe.

V.

Procédure d’établissement des fiches de retenue principales et additionnelles
destinées à des non-résidents

Art. 23.

Les fiches de retenue destinées aux salariés et pensionnés non résidents sont établies et font, le cas échéant, l’objet d’inscriptions correctives dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les fiches destinées aux résidents, sauf

a) que l’inscription des classes d’impôt à porter sur les fiches de retenue des contribuables non résidents a lieu conformément aux dispositions de l’article 157bis, alinéas 1 à 4 de la loi et à celles de l’article 3 du règlement grand-ducal portant exécution de l’article 140 de la loi ;
b) que l’établissement et les inscriptions correctives ont lieu sur demande appuyée de documents officiels,
c) que seule l’administration des contributions est habilitée à établir les fiches de retenue et à y pratiquer des inscriptions correctives, le service compétent étant, en ce qui concerne les salariés et pensionnés non résidents, le bureau RTS Non-résidents.

VI.

Obligations des employeurs et des caisses de pension

Art. 24.

L’employeur ou la caisse de pension est tenu de déterminer la retenue sur la base des énonciations de la fiche de retenue. Toute fiche de non-imposition dispense l’employeur ou la caisse de pension de l’obligation de pratiquer une retenue du chef du revenu en cause.

Art. 25.

(1)

En cas d’établissement d’une nouvelle fiche de retenue, d’inscription corrective ou d’inscription complémentaire, l’employeur ou la caisse de pension tient pour la première fois compte de la nouvelle situation lors de la première attribution de revenu passible de retenue postérieure au moment où il est mis en possession de la fiche nouvelle ou corrigée.

(2)

Toutefois, lorsque la fiche nouvelle, l’inscription corrective ou l’inscription complémentaire, mentionne qu’elle s’applique rétroactivement à une période antérieure à la remise de la fiche à l’employeur ou à la caisse de pension, celuici est autorisé

soit à déduire des retenues à venir de l’année d’imposition en cours l’impôt qui a été retenu en trop au cours de la période de rétroaction,
soit à prélever sur les rémunérations à venir de l’année d’imposition en cours l’impôt qui aurait dû être retenu en plus au cours de la période de rétroaction.

Art. 26.

(1)

L’employeur ou la caisse de pension conserve la fiche de retenue par devers soi tant que le salarié ou le pensionné a droit à un salaire ou à une pension de sa part, même si, avant que le contrat de travail d’un salarié ne prenne fin, celui-ci n’est plus en activité. Il ne s’en dessaisit à titre temporaire que pour la remettre au salarié ou au pensionné lorsque celui-ci établit qu’il doit la présenter à une instance administrative, ou à titre définitif que dans les conditions prévues aux deux alinéas qui suivent.

(2)

En cas de changement d’employeur ou de caisse de pension en cours d’année dans les cas autres que la prise en charge d’un salarié par une caisse de maladie durant une période d’incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, l’ancien employeur ou l’ancienne caisse de pension remet au salarié ou au pensionné la fiche de retenue après y avoir porté l’extrait de compte prévu par l’article 8 du règlement de procédure de la retenue.

(3)

Dès la fin de l’année, et au plus tard le 1 er mars qui suit, toutes les fiches comportant l’extrait de compte dont question à l’alinéa 2 doivent être remises d’office au bureau RTS compétent par l’employeur ou la caisse de pension qui les détient.

(4)

Si, dans les cas prévus au présent article, l’employeur ou la caisse de pension refuse de remettre la fiche de retenue au salarié ou au pensionné, il peut être fait appel aux agents de la force publique qui sont tenus d’en prendre livraison auprès de l’employeur ou de la caisse de pension et de la remettre au salarié ou pensionné.

VII.

Dispositions finales

Art. 27.

Le présent règlement grand-ducal se substitue à partir de l’année d’imposition 2008 au règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l’article 143 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, tel que ce règlement a été modifié et complété dans la suite.

Art. 28.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur et
de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri


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