Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant vingt-sixième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant vingt-sixième modification de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4;

Vu la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés de l’arsenic, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique;

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de l’Administration de l’Environnement, du Laboratoire National de la Santé et de l’Inspection du Travail et des Mines;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Santé de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le point suivant est modifiée par le texte suivant:

«     
20. Composés de l’arsenic
1. Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour empêcher la salissure par micro-organisme, plantes ou animaux sur:
- les coques de bateaux,
- les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture,
- tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
2. Ne doivent pas être mis sur le marché ni employés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.
3. Ne doivent pas être employés pour la protection du bois. En outre, le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché.
4. Cependant par dérogation:
a) Les substances et préparations de protection du bois peuvent seulement être mises en œuvre dans les installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l’imprégnation du bois, s’il s’agit de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C et si elles sont autorisées conformément à la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l’agent de protection ne soit complètement fixé.
b) Le bois traité avec des solutions CCA conformément au point a) dans les installations industrielles peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel, lorsque le traitement est mis en œuvre pour préserver l’intégrité structurelle du bois aux fins d’assurer la sécurité des hommes et des animaux et lorsqu’il est improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants:
- bois de charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels,
- ponts et ouvrages d’art,
- bois d’œuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple pour les jetées et ponts,
- écrans acoustiques,
- paravalanches,
- glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier,
- pieux de clôtures pour animaux, en conifère rond écorcé,
- ouvrages de retenue de terres,
- poteaux de transmission électrique et de télécommunications,
- traverses de chemin de fer souterrain.
c) Sans préjudice de l’application d’autres dispositions réglementaires en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances et préparations dangereuses, tout bois traité mis sur le marché doit porter la mention individuelle «Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l’arsenic». En outre, tout bois mis sur le marché en emballages doit également porter les mentions suivantes: «Portez des gants lorsque vous manipulez ce bois. Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou usinez ce bois. Les déchets de ce bois doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée.»
d) Le bois traité conformément au point a) ne doit pas être utilisé:
- dans les constructions à usage d’habitation, indépendamment de leur destination,
- dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau,
- dans les eaux marines,
- à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôtures pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au point b),
- dans toute application dans laquelle le bois traité risque d’entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à la consommation humaine et/ou animale.
5. Le bois traité avec des composés de l’arsenic qui était utilisé avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent règlement grand-ducal, peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu’à ce qu’il atteigne la fin de sa durée de vie utile.
6. Le bois traité avec des solutions CCA de type C qui était utilisé avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux règles du présent règlement grand-ducal:
- peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),
- peut être mis sur le marché de l’occasion sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d).
7. Le Ministre peut autoriser que le bois traité avec d’autres types de solutions CCA qui était utilisé avant le 30 septembre 2007:
- soit utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d),
- soit mis sur le marché de l’occasion sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au point 4, lettres b), c) et d).
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er mars 2008.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l’Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 12 février 2008.

Henri


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