Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 10/12/2009

Signature : 23/02/2008

Publication : 28/02/2008

Fin d'applicabilité : 10/12/2009

Mémorial : A23

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/02/23/n3/jo

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Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 55, paragraphe 2;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis à l'étranger les points a), b) et c) sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:

«     
a) de livraisons de biens pour lesquelles la taxe est due par le destinataire des biens en vertu de l'article 26, paragraphe 1er, sous a), deuxième alinéa, et b) de ladite loi;
b) de prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur des services en vertu de l'article 26, paragraphe 1er, sous c) et d) de ladite loi;
c) de prestations de transport et de prestations de services accessoires à des prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 43, paragraphe 1er, sous n), o) et q) de ladite loi.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 23 février 2008.

Henri

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