Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques;

Vu la directive 2006/89/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

Les transports nationaux et internationaux par route de marchandises dangereuses sont régis par les dispositions des Annexes A et B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 et du Protocole portant amendement des articles 1(a), 14(1) et 14(3)b de l’ADR du 28 octobre 1993, approuvés respectivement par les lois du 23 avril 1970 et du 24 juillet 1995, ainsi que par les dispositions de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, telle que modifiée par les directives 2000/61/CE et 2006/89/CE.

     »

Art. 2.

Le premier alinéa de l’article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Les transporteurs, les expéditeurs et les autres intervenants participant aux transports de marchandises dangereuses doivent appliquer les prescriptions des numéros 1.10.1 et 1.10.2 de l’Annexe A de l’ADR, à l’exception du numéro 1.10.1.6.

     »

Art. 3.

Le libellé de la lettre g) de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est supprimé.

Art. 4.

1.

Le 7 e tiret du deuxième alinéa de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le libellé suivant:
«     
-

le nombre et la description des colis, si applicable. Les codes d’emballage de l’ONU peuvent être utilisés pour compléter la description;

     »

2.

Le 10 e tiret du même deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant:
«     
-

le nom et l’adresse du ou des destinataire(s); en cas de livraisons à des destinataires multiples non encore identifiés au début du transport, les mots «Livraison-Vente» peuvent être indiqués à la place.

     »

Art. 5.

1.

La lettre h) du paragraphe 1. de l’article 33 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est complétée par la phrase suivante:
«     

Les vides doivent être comblés à l’aide de dispositifs de calage ou de blocage et d’arrimage.

     »

2.

Une nouvelle lettre i) est insérée avec le libellé suivant:
«     
i)

Lors des opérations de chargement et de déchargement, les colis contenant des marchandises dangereuses doivent être protégés contre les dommages.

     »

3.

Les lettres i) et j) actuelles deviennent les lettres j) et k).

Art. 6.

Un nouveau deuxième alinéa est intercalé à l’article 42 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité avec le libellé suivant:

«     

Le placardage et les étiquettes, qui correspondent au modèle N° 5.2. en vigueur au 31 décembre 2006 du numéro 5.2.2.2.2 de l’Annexe A de l’ADR, peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2010.

     »

Art. 7.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 23 février 2008.

Henri

Doc. parl. 5836; sess. ord. 2007-2008; Dir 2006/89/CE


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