Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et son utilisation;

Vu la directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

Les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses empruntant le réseau ferroviaire national doivent répondre aux dispositions de l’Appendice C – Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) – de la Convention modifiée relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980 et du Protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999, signé à Vilnius, approuvés respectivement par les lois du 4 mai 1983 et du 15 juin 2006, ainsi qu’aux dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, telle que modifiée par les directives 2000/62/CE et 2006/90/CE.

     »

Art. 2.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est complété par le libellé suivant:

«     

29) «remplisseur» – l’entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans une citerne, un wagon et/ou un conteneur pour vrac.

     »

Art. 3.

Le premier tiret de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacé par le libellé suivant

«     
-

les transports de matières radioactives sont en outre soumis au règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, tel qu’il a été modifié dans la suite;

     »

Art. 4.

La lettre b) du premier alinéa de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacée par le libellé suivant:

«     

b) lors du transport, un document officiel d’identification en cours de validité pour chaque membre de l’équipage, muni de la photographie du titulaire;

     »

Art. 5.

La phrase introductive de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacée par le libellé suivant:

«     

Art. 8.

La lettre de voiture, qui sert comme document de transport, est établie soit par l’expéditeur, soit selon les instructions écrites de celui-ci et doit contenir les mentions prévues par les prescriptions particulières à chaque classe selon le numéro 5.4.1.1.1 du RID, à savoir:

     »

Art. 6.

Le huitième tiret du premier alinéa de l’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacé par le libellé suivant:

«     

– la date (mois, année) et le type de la dernière épreuve subie suivis soit par une lettre «P» lorsque cette épreuve est une épreuve initiale ou une épreuve périodique selon les numéros 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.2 du RID, soit par une lettre «L» lorsque cette épreuve est une épreuve d’étanchéité intermédiaire selon le numéro 6.8.2.4.3 du RID;

     »

Art. 7.

Le titre du chapitre VI du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 précité est remplacé par le libellé suivant:

«     

CHAPITRE VI Les contrôles.

     »

Art. 8.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 23 février 2008.

Henri

Doc. parl. 5835; sess. ord. 2007-2008; Dir 2006/90/CE


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