Règlement grand-ducal du 28 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
- de l'Union des caisses de maladie
- de la Caisse de maladie des ouvriers,
- de la Caisse de maladie des employés privés,
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics,
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux,
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes,
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole.

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Règlement grand-ducal du 28 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel

- de l'Union des caisses de maladie
- de la Caisse de maladie des ouvriers,
- de la Caisse de maladie des employés privés,
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics,
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux,
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes,
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 282 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole, est modifié comme suit:

L’article 2 est modifié comme suit:
A) Les paragraphes (1) à (2bis) sont remplacés par les paragraphes (1) à (2) nouveaux ayant la teneur suivante:

«(1)

Le cadre du personnel de l’Union des caisses de maladie comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.

(2)

Dans la carrière supérieure de l’administration - fonctionnaires de l’Etat:

a) le président
b) des premiers conseillers de direction
c) carrière de l’attaché de direction:

six conseillers de direction 1ère classe;

six conseillers de direction;

des conseillers de direction adjoints;

des attachés de direction 1er en rang;

des attachés de direction;

des attachés d’administration.

Le nombre total des emplois visés au présent point c) ne peut pas dépasser dix-neuf unités.

d) carrière du chargé d’études informaticien:

trois conseillers-informaticiens 1ère classe;

deux conseillers-informaticiens;

des conseillers-informaticiens adjoints;

des chargés d’études-informaticiens principaux;

des chargés d’études-informaticiens;

des chargés d’études-informaticiens-stagiaires.

Le nombre total des emplois visés au présent point d) ne peut pas dépasser huit unités.

e) carrière du pharmacien:

un pharmacien inspecteur chef de division;

un pharmacien inspecteur ou pharmacien stagiaire.

Le nombre total des emplois visés au présent point e) ne peut pas dépasser deux unités.

f) Le cadre de la carrière supérieure de l’administration visé au présent paragraphe est limité, en dehors de la fonction de président, à un effectif total de trente et une unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant, à six unités, dont deux emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale sur proposition du président de l’Union des caisses de maladie.»

B) Le paragraphe (6) prend la teneur suivante:

«(6)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (5) peut être complété par des employés non statutaires sans que l’effectif total de l’Union des caisses de maladie ne puisse dépasser cent soixante-deux unités, y non comprise la fonction de président.»

L’article 9 est modifié comme suit:
A) Le paragraphe (2) prend la teneur suivante:

«(2)

Sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat de la carrière supérieure de l’administration prévue à l’article 2, paragraphe (2) du présent règlement, les dispositions de l’article 22, sections IV, point 9°, VI, 1) sous 20° et 21°, VII, point a) alinéa 10 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.»

B) Il est ajouté un paragraphe (5) nouveau rédigé comme suit:

«(5)

Est applicable au personnel prévu à l’article 2, paragraphe (2) sous d) le règlement du Gouvernement en conseil du 11 mars 1994 concernant la prime d’informatique, ainsi que l’article 14, alinéas 3 et 4 de la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat.»

Le paragraphe (2) de l’article 14 est complété après les termes  « modalités de l’examen de fin de stage dans la carrière supérieure du pharmacien »  par les termes  « et dans celle du chargé d’études - informaticien » .

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er mars 2008.

Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 28 février 2008.

Henri


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