Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/04/2010

Signature : 13/03/2008

Publication : 19/03/2008

Fin d'applicabilité : 01/04/2010

Mémorial : A30

Auteur : Logement

Sujets principaux : logement subventionné

Sujets secondaires : construction, programme

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/03/13/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8^ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3 à 6;

Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007;

Vu la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8^ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;

Vu la fiche financière;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 1^er du règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8^ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est modifié et complété comme suit:

1.	Zones de réserves foncières (chapitre 5 de la loi modifiée du 25 février 1979)

N°	Promoteur	Localité	Surface (ha)	Montant maximum de la participation étatique
1	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Luxembourg-Cessange - auf Erzenpont/in Banzelt/ in der Nonnewies	4,50	40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure
2	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Luxembourg-Merl auf dem Tischel/Unter dem Tischel/Grossfeld	1,85
3	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Esch/Alzette – in den Nonnewiesen/ bei Lankelz/auf unterst Zaepert/Im Rondel	3,25
4	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Niederkorn – Mathendahl	1,97
5	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Dudelange – Site de l’ancien laminoir	34,00
6	Fonds pour le développement du logement et de l’habitat	Steinfort – Hagen – Suaerträisch – Houlzheck	2,03
	TOTAL		47,60

2.	Zones d’assainissement (chapitre 4 de la loi modifiée du 25 février 1979)

N°	«Promoteur Ville/Commune»	Lieudit	Nombre de logements	Montant maximum de la participation étatique
1	Differdange	Differdange-Centre	663	50% des frais d’études et des frais d’aménagement des logements effectués par les communes
2	Dudelange	Quartier-Italien I	176
3	Echternach	Vieille-Ville	75
4	Wiltz	Wiltz-Centre	473
	TOTAL		1387

Projets de construction d’ensembles

3.1	Projets à réaliser par les communes

N°	Promoteur Ville/Commune	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la		Amén. places à bâtir	Montant maximum de la participation étatique
N°	Promoteur Ville/Commune	Localité d’implantation du projet		Vente	Location	Amén. places à bâtir	Montant maximum de la participation étatique
1	Bertrange	Bertrange	Foyer Dr. Sisy Lentz		12		50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
2	Contern	Moutfort	Auf der Hiel			p.m.	40% du coût d’acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure; 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
3	Contern	Contern	In den Peschen			p.m.	40% du coût d’acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
4	p.m.
5	Contern	Moutfort	Rue d’Oetrange	6			50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
5	Contern	Moutfort	Rue d’Oetrange	6			40% du coût d’acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure
6	Diekirch	L-9227 Diekirch	35, Esplanade		1		40% du coût des logements locatifs
7	Diekirch	L-9208 Diekirch	23, rue Jean l’Aveugle		1		40% du coût des logements locatifs
8	Diekirch	L-9233 Diekirch	15, avenue de la Gare		1		40% du coût des logements locatifs
9	Diekirch	L-9216 Diekirch	46, rue de la Croix		1		75% du coût des logements locatifs
10	p.m.
11	Esch-sur-Alzette	L-4315 Esch-sur-Alzette	Cité Dr.Schaeftgen		33		75% du coût des logements locatifs
12	Esch-sur-Alzette	L-4132 Esch-sur-Alzette	32, Grand-Rue		2		40% du coût des logements locatifs
13	Esch-sur-Alzette	L-4204 Esch-sur-Alzette	5, rue Large		2		75% du coût des logements locatifs
14	Esch-sur-Alzette	L-4086 Esch-sur-Alzette	Bd. P. Dupong		40		75% du coût des logements locatifs
15	Esch-sur-Alzette	L-4133 Esch-sur-Alzette	Rue St Gilles		12		40% du coût des logements locatifs
16	Esch-sur-Alzette	L-4276 Esch-sur-Alzette	29, rue Pasteur		1		75% du coût des logements locatifs
17	Esch-sur-Alzette	L-xxxx Esch-sur-Alzette	Coin rue Brill/ rue C.M. Spoo		7		75% du coût des logements locatifs
18	Esch-sur-Alzette	L-4331 Esch-sur-Alzette	1-3, Résidence Theisen		24		75% du coût des logements locatifs
19	Esch-sur-Alzette	L-4281 Esch-sur-Alzette	50-52, rue Portland		15		75% du coût des logements locatifs
20	Esch-sur-Alzette	L-4243 Esch-sur-Alzette	82-84 rue J.P. Michels		9		75% du coût des logements locatifs
21	Esch-sur-Alzette	L-4132 Esch-sur-Alzette	21-23, Grand-Rue		6		75% du coût des logements locatifs
22	Esch-sur-Alzette	L-4062 Esch-sur-Alzette	59-61, rue Clair-Chêne		9		75% du coût des logements locatifs
23	Esch-sur-Alzette	L-4322 Esch-sur-Alzette	11-17, rue de la Source		16		75% du coût des logements locatifs
24	Esch-sur-Alzette	L-4132 Esch-sur-Alzette	6, Grand-Rue		6		75% du coût des logements locatifs
25	p.m.
26	p.m.
27	p.m.
28	Esch-sur-Alzette	L-4344 Esch-sur-Alzette	37+43+51+49, rue StVincent		7		75% du coût des logements locatifs
29	Esch-sur-Alzette	L-xxxx Esch-sur-Alzette	62+64+68+57 rue Fossé/ 19+18 rue Origer		9		75% du coût des logements locatifs
30	Esch-sur-Alzette	L-xxxx Esch-sur-Alzette	1-5, Centre A. Schweitzer		29		75% du coût des logements locatifs
31	p.m.
32	p.m.
33	Esch-sur-Alzette	L-4132 Esch-sur-Alzette	5, Grand-Rue		3		75% du coût des logements locatifs
34	p.m.
35	Esch-sur-Alzette	L-4108 Esch-sur-Alzette	102, route d’Ehlerange		2		75% du coût des logements locatifs
36	p.m.
37	Esch-sur-Alzette	L-4303 Esch-sur-Alzette	39, rue des Remparts		1		75% du coût des logements locatifs
38	p.m.
39	Esch-sur-Alzette	L-4289 Esch-sur-Alzette	17, rue Quartier		2		75% du coût des logements locatifs
40	p.m.
41	Esch-sur-Alzette	L-4230 Esch-sur-Alzette	81+83, rue Mâcon		8		75% du coût des logements locatifs
42	Grevenmacher	L-6743 Grevenmacher	19, Kummert		1		40% du coût des logements locatifs
43	Grevenmacher	L-6782 Grevenmacher	28, rue Syr		1		40% du coût des logements locatifs
44	Heffingen	L-7653 Heffingen	Um Beil		1		40% du coût des logements locatifs
45	p.m.
46	Leudelange	Leudelange	Centre		p.m.		75 % du coût des logements pour personnes âgées
47	Luxembourg	L-1645 Luxembourg	24, Montée du Grund		3		40% du coût des logements locatifs
48	Luxembourg	L-1943 Luxembourg	5, rue Lippmann		1		40% du coût des logements locatifs
49	Luxembourg	L-2143 Luxembourg	5-11, rue Laurent Menager		5		75% du coût des logements locatifs
50	p.m.
51	Luxembourg	L-2155 Luxembourg	93, Millewee		3		40% du coût des logements locatifs
52	Luxembourg	L-2663 Luxembourg	35, rue Vauban		4		40% du coût des logements locatifs
53	Luxembourg	L-2143 Luxembourg	72-72C, rue Laurent Menager		14		40% du coût des logements locatifs
54	Luxembourg	L-2327 Luxembourg	5, Montée de la Pétrusse		2		40% du coût des logements locatifs
55	Luxembourg	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss	79			40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
56	p.m.
57	p.m.
58	Luxembourg	L-2309 Luxembourg	152, avenue Pasteur		1		40% du coût des logements locatifs
59	p.m.
60	p.m.
61	p.m.
62	p.m.
63	p.m.
64	Rumelange	L-3712 Rumelange	51, rue des Artisans		6		40% du coût des logements locatifs
65	Rumelange	Rumelange	Rue des Martyrs	19			40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infastructure) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
66	Schifflange	L-3876 Schifflange	Rue C.M. Spoo		25		75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
67	Schifflange	L-3820 Schifflange	Rue Belair		34		40% du coût des logements locatifs
68	Steinsel	Heisdorf	Hinter der Baumschule	52			40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
69	p.m.
70	p.m.
71	p.m.
72	Luxembourg	L-1365 Luxembourg	45, Montée St.Crépin		1		40% du coût des logements locatifs
73	Luxembourg	L-1923 Luxembourg	11, rue de la Lavande		1		40% du coût des logements locatifs
74	Luxembourg	L-1923 Luxembourg	47, rue de la Lavande		1		75% du coût des logements locatifs
75	Luxembourg	L-1943 Luxembourg	4, rue Lippmann		1		40% du coût des logements locatifs
76	Luxembourg	L-xxxx Luxembourg	Lougaass II		8		40% du coût des logements locatifs
77	Luxembourg	L-1316 Luxembourg	11,rue des Carrières		1		75% du coût des logements locatifs
78	Luxembourg	L-1533 Luxembourg	7, rue des Forains		1		75% du coût des logements locatifs
79	Luxembourg	L-1915 Luxembourg	2-2B, rue Lamormesnil		18		75% du coût des logements locatifs
80	Luxembourg	L-2143 Luxembourg	5, rue Laurent Menager		1		75% du coût des logements locatifs
81	Luxembourg	L-2149 Luxembourg	42, rue Emile Metz		1		75% du coût des logements locatifs
82	Luxembourg	L-2149 Luxembourg	73, rue Emile Metz		1		75% du coût des logements locatifs
83	Luxembourg	L-2327 Luxembourg	11, Montée de la Pétrusse		1		75% du coût des logements locatifs
84	Luxembourg	L-2631 Luxembourg	4-16, rue de Trèves		18		75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants
85	Luxembourg	L-2663 Luxembourg	29, rue Vauban		1		75% du coût des logements locatifs
86	Luxembourg	L-2663 Luxembourg	23, rue Vauban		2		75% du coût des logements locatifs
87	Luxembourg	L-2663 Luxembourg	24, rue Vauban		1		75% du coût des logements locatifs
88	p.m.
89	p.m.
90	p.m.
91	p.m.
92	Diekirch	L-9280 Diekirch	34-40, rue de Stavelot		4		75% du coût des logements locatifs
93	p.m.
94	p.m.
95	p.m.
96	p.m.
97	Heiderscheid	L-Eschdorf	Laascht Driicht	14			50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure
98	Diekirch	L-9252 Diekirch	7, rue Kockelberg		1		75% du coût des logements locatifs
99	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	Nonnewisen	p.m.	p.m.	p.m.	40% du coût d’acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
100	p.m.
101	Luxembourg	L-1365 Luxembourg	47, Montée St. Crépin		1		75% du coût des logements locatifs
102	Luxembourg	L-1533 Luxembourg	9, rue des Forains		1		75% du coût des logements locatifs
103	p.m.
104	Luxembourg	L-2327 Luxembourg	72, boulevard de la Pétrusse		18		100% du coût des logements locatifs pour étudiants
105	Luxembourg	L-1365 Luxembourg	49, Montée St. Crépin		1		75% du coût des logements locatifs
106	Luxembourg	L-1521 Luxembourg	88, rue Adolphe Fischer		1		75% du coût des logements locatifs
107	Schifflange	L-3813 Schifflange	76, rue Basse + 1, rue du Fossé		p.m.		75% du coût des logements locatifs
108	p.m.
109	Grevenmacher	L-6782 Grevenmacher	43, rue Syr		1		75% du coût des logements locatifs
110	Grevenmacher	L-6782 Grevenmacher	39, rue Syr		1		75% du coût des logements locatifs
111	Luxembourg	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss		16		40% du coût des logements locatifs
112	Luxembourg	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss		19		50% des logements locatifs pour personnes âgées
113	Frisange	L-3333 Hellange	10, route de Bettembourg		2		40% du coût des logements locatifs
114	Fouhren	Bettel	In der Oicht			15	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
115	Beaufort	Beaufort	Herrenwies			22	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
116	Heinerscheid	Heinerscheid	Huserknapp			32	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
117	Luxembourg	L-2149 Luxembourg	65-67, rue Emile Metz		3		40% du coût des logements locatifs
118	Luxembourg	L-2221 Luxembourg	354, rue de Neudorf		1		40% du coût des logements locatifs
119	Luxembourg	L-2135 Luxembourg	48, Fond St. martin		1		40% du coût des logements locatifs
120	Luxembourg	L-2518 Luxembourg	43, rue Schetzel		1		40% du coût des logements locatifs
121	Luxembourg	L-2543 Luxembourg	11, Dernier Sol		6		40% du coût des logements locatifs
122	Luxembourg	L-1511 Luxembourg	198, avenue de la Faiëncerie		1		40% du coût des logements locatifs
123	Luxembourg	L-2663 Luxembourg	26, rue Vauban		1		40% du coût des logements locatifs
124	Luxembourg	L-1147 Luxembourg	31, rue de l’Avenir		4		40% du coût des logements locatifs
125	Luxembourg	L-2428 Luxembourg	27, rue Nic Ries		1		40% du coût des logements locatifs
126	Luxembourg	L-1634 Luxembourg	6, rue Godchaux		1		40% du coût des logements locatifs
127	Luxembourg	L-xxxx Luxembourg -Hamm	Am Haff	2	9		40% du coût des logements locatifs
128	Bertrange	Bertrange	Centre Helfent	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
129	Betzdorf	Roodt-Syre	Bowengsbierg		30		75% du coût des logements locatifs
130	Betzdorf	Mensdorf	Stiirtzgaard	8			50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
131	Betzdorf	Mensdorf	Am Deich	14			50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
132	Diekirch	Diekirch	1, rue Jean l’Aveugle		4		75% du coût des logements locatifs
133	Diekirch	Diekirch	13, rue Dr. Glaesener		6		75% du coût des logements locatifs
134	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	32, rue d’Audun		p.m.		75% du coût des logements locatifs
135	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	Albert Schweitzer		p.m.		75% du coût des logements locatifs
136	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	175, rue de Luxembourg		1		75% du coût des logements locatifs
137	Fischbach	Fischbach	rue du Lavoir	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
138	Grevenmacher	Grevenmacher	1, Gilgesgaessel		1		75% du coût des logements locatifs
139	Heinerscheid	Heinerscheid	Ancienne Ferme Dimmer		p.m.		75% du coût des logements locatifs
140	Luxembourg	Luxembourg	49, rue des Lavandes		1		75% du coût des logements locatifs
141	Luxembourg	Luxembourg	74, rue Laurent Menager		14		75% du coût des logements locatifs
142	Luxembourg	Luxembourg	18, rue Münster		8		100% du coût des logements locatifs pour étudiants
143	Mamer	Mamer	Op Edemer				40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
144	Mersch	Berschbach	Hinter Jans	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
145	Niederanven	Oberanven	Wacholder 2	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
146	Roeser	Roeser	Les Jardins du Roeserbann		p.m.		75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
147	Schifflange	Schifflange	27, rue Michel Rodange		p.m.		75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
148	Useldange				p.m.		75% du coût des logements locatifs
149	Schuttrange	Schuttrange	Hinter Thommes				40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
150	Schuttrange	Schrassig	Am Leyenbierg	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
151	Consdorf	Consdorf	4, route de Luxembourg		3		75% du coût des logements locatifs
152	Bertrange	Bertrange	Rilsbert/ rue de Dippach	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
	Total			194	581	69

3.2	Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

N^o	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la		Montant maximum de la participation étatique
			Vente	Location
1	Luxembourg-Kirchberg	Kiem	430		40% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2	Luxembourg-Cents	Carmel	570	12	40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
3	Luxembourg	Itzegerknupp	360		40% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
4	Roodt-Syre	A Millesch	200		40% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
5	Differdange	Cité Léon Kaufmann	23		40% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6	Mamer	Op Edemer	38		40% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
7	Esch-Alzette	Belval	50	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
8	Divers	Sites divers	p.m	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
9	Sandweiler	Am Bongert/ Beim ale Kiirfech	60		40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
10	Harlange	Bierg	62		40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
11	Schuttrange	Am Schaléksbongert / Hinter dem Scheidgen	160	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
12	Contern	Op Bricherpad	40	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
13	Belvaux	Um Geesserwee	50	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
14	Schuttrange	Hinter Thommes	18	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
15	Contern	ënnert dem alen Haus	50	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
16	Bacharage/ Hautcharage	Op Päipelt	75	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
17	Contern	An de Steng	40	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
18	Kehlen*	Kehlen	p.m	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
19	Uebersyren	Am Wasserfeld/ In den Hellerfeldern	190	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
20	Olm	Sigelsreech/ op der laanger Schanz	540	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
21	Dudelange	C5 - rue des Romains	35	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
22	Dudelange	C6 - rue des Champs	34	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
23	Junglinster**	à voir	p.m	p.m	40% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
	TOTAL		3.025	12

*	nombre et ares non connus
**	lieu et nombre et ares non connus

3.3	Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat

N^o	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la		Montant maximum de la participation étatique
			Vente	Location
1	Colmar-Berg	EnnechteWee/ Allée Grande-Duchesse Charlotte	pm	pm	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
2	L-7730 Colmar-Berg	Ex-Rollinger // 20-22, rue de la Poste		18	40 % du coût des logements locatifs
3	Clervaux	Centre	15	15	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
4	Diekirch	63, av.de la Gare// M. Marmann		1	40 % du coût des logements locatifs
5	L-4575 Differdange	76-86, Grand-rue	62		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
6	Differdange	Peschkopp	29	162	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût des logements locatifs
7	Differdange	rue Woivre		10	70 % du coût des logements locatifs
8	Dudelange	ancien quartier Italien	p.m.	10	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
9	Dudelange	161-163, rue de la Libération		5	40 % du coût des logements locatifs
10	L-3526 Dudelange	116-118, rue des Minières		6	40 % du coût des logements locatifs
11	Dudelange	Nouveau Quartier Italie	113	113	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
12	Echternach	Cité Manertchen	40		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
13	Eisenborn	Couvent		15	70 % du coût des logements locatifs
14	Eisenborn	Centre	12		50 % des frais d’études et d’infrastructure 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
15	L-9047 Ettelbruck	24-30, rue Prince Henri		14	70 % du coût des logements locatifs
16	L-4220 Esch/Alzette	17-23, route de Luxembourg		22	40 % du coût des logements locatifs
17	Esch/Alzette	Quai de Neudorf	44	44	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
18	Esch/Alzette	1-9, Cité de l’Espérance		36	40 % du coût des logements locatifs40 % du coût des logements locatifs
19	L-Esch/Alzette	boulv. Kennedy		35	100 % du coût des logements locatifs pour étudiants
20	Grevenmacher	17, rue Schaffmill	20		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
21	L-6750 Grevenmacher	rue de Luxembourg		10	70 % du coût des logements locatifs
22	Hosingen	43, Kraizgaass- rue Principale	6	12	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût des logements locatifs
23	Hosingen	Ex-P & T// 7, Haaptsttrooss	20	6	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
24	Hosingen	2,rue d’Eisenach Ex-Gendarmerie		4	40 % du coût des logements locatifs
25	Kayl-Tétange	rue Neuve		pm	40 % du coût des logements locatifs
26	Kayl-Tétange	ancienne école		11	40 % du coût des logements locatifs
27	Kleinbettingen	16-20, rue du Chemin de Fer - Maisons blanches		6	100 % du coût des logis pour travailleur immigrés
28	Kopstal	Centre		pm	70 % du coût des logements locatifs
29	Lasauvage	79, rue Principale- Château de Saintignon		14	40 % du coût des logements locatifs
30	L-2651 Lux.-Grund	23-25, rue St. Ulric		6	40 % du coût des logements locatifs
31	L-2651 Lux.-Grund	4, rue St. Ulric		4	40 % du coût des logements locatifs
32	Luxembourg-Grund	rue St. Ulric 18		3	40 % du coût des logements locatifs
33	Luxembourg-Grund	12-16,rue Münster- 2,rue de Trèves		9	40 % du coût des logements locatifs
34	Luxembourg-Grund	Montée de la Pétrusse		1	40 % du coût des logements locatifs
35	Lux-Pfaffenthal	rue Laurent Menager I		7	100 % du coût des logis pour travailleur immigrés
36	Lux-Pfaffenthal	rue Laurent Menager II	7		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
37	Lux-Gare	rue de Strasbourg, 74-76 (Essegfabrik II)		6	70 % du coût des logements locatifs
38	Lux-Gare	41, rue Adolphe Fischer		3	70 % du coût des logements locatifs
39	L-1725 Lux-Limpertsberg	7, rue Henri VII		5	40 % du coût des logements locatifs
40	Lux-Neudorf	433, rue de Neudorf		1	40 % du coût des logements locatifs
41	Lux-Neudorf	«Kapell» rue de Neudorf, 315-327	9		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
42	Lux-Mühlenbach	Eecherschmelz	133	67	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût des logements locatifs
43	Lux-Cents	Carmel	72	172	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
44	Lux-Kirchberg	bvd. Konrad Adenauer	160	80	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
45	Lux-Rollingergrund	Val St. André	105	42	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
46	Lux-Hollerich	17, rue de Hollerich - Ex-P&T	24	16	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
47	L-9764 Marnach	21, rue Principale - M.Karier		15	40 % du coût des logements locatifs
48	p.m.
49	Pétange	16, Cité-CFL		1	40 % du coût des logements locatifs
50	Pétange	rue Guillaume		1	40 % du coût des logements locatifs
51	L- 4761 Petange	Ex-Gendarmerie - 41-43 rue de Luxembourg - 1-1a, rue Guillaume //+ Maison Lahr - 45, rue de Luxembourg		9	70 % du coût des logements locatifs
52	Pintsch	4, Hooser Stroos + 11, Enneschte Wee		4	70 % du coût des logements locatifs
53	Remich	Aal Aptikt 16-18, rue de Maacher		10	40 % du coût des logements locatifs
54	Rodershausen	Maisons 2/4/6		3	40 % du coût des logements locatifs
55	Rodange	Maisons Pierre - rue du Clopp		23	40 % du coût des logements locatifs
56	Rumelange	Rue des Martys	63		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
57	Sandweiler	Centre//29-33, rue Principale		30	70 % du coût des logements locatifs
58	Sandweiler	rue de Contern	20		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
59	Schifflange Phase II		24		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
60	Schuttrange	65-71, Kraizgass/ rue Principale +, rue de Neuhäusgen		9	70 % du coût des logements locatifs
61	Steinfort	Ex-Douane		17	70 % du coût des logements locatifs
62	Strassen	route d’Arlon		12	70 % du coût des logements locatifs
63	Wallendorf	1, 2, 3, + 4 Echternacherstrooss		4	40 % du coût des logements locatifs
64	Wasserbillig	Plätterschershaus 86-88, grand-Rue/ rue des Ponts		9	70 % du coût des logements locatifs
65	Wiltz	Wiltz-Haut	45	45	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
66	Grevenmacher	37-41, rue Syr		4	70 % du coût des logements locatifs
67	Esch/Alzette	Nonnewisen	p.m.	270	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100% du cout des logements locatifs pour étudiants 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
68	"Mersch/Rollingen/Berschbach	Hinter Jans	23	15	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
69	Differdange	rue Kondell/ rue Pasteur	6		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
70	L-4602 Differdange	122-124, rue de la Liberté		4	40 % du coût des logements locatifs
71	Wincrange	Asselborn 187	7	0	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
72	Remich	Centre		6	70 % du coût des logements locatifs
73	Niederanven		8	4	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
74	Lux.-Dommeldange	rue du Château	12	6	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
75	p.m.
76	Hesperange/Fentange	rue de Bettembourg		15	70 % du coût des logements locatifs
77	Luxembourg	46-48 rue Michel Rodange		5	70 % du coût des logements locatifs
78	L-2651 Lux.-Grund	11-17, rue St. Ulric		p.m.	70 % du coût des logements locatifs
79	L-2651 Lux.-Grund	2, rue St. Ulric		p.m.	70 % du coût des logements locatifs
80	L-4761 Petange	29-31, route de Luxembourg		14	40 % du coût des logements locatifs
81	L-6481 Echternach	17, Comte Sigefroi		8	70 % du coût des logements locatifs
82	L-Dudelange	rue Gares-Usines	7		40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
83	L- Lux.-Limpertsberg	Ancien couvent		70	100 % du coût des logements locatifs pour étudiants
84	L-xxxx Diekirch	Projet Wickler		20	70 % du coût des logements locatifs
85	L-xxxx Esch/Alzette	Belval-Ouest		250	100 % du coût des logements pour étudiants
86	L-6782 Grevenmacher	39, rue Syr		1	70 % du coût des logements locatifs
87	L-3424 Dudelange	3,4,5 op der Nuddelsfabrik		51	40 % du coût des logements locatifs
88	L-4607 Differdange	73-75, rue de Lasauvage-Arbed		29	40 % du coût des logements locatifs
89	L-4610 Differdange	6, route de Longwy		1	40 % du coût des logements locatifs
90	L-4610 Differdange	33-37, route de Longwy		7	40 % du coût des logements locatifs
91	p.m.
92	L-1415 Lux.-Sauerwiss	58, rue de la Déportation		3	40 % du coût des logements locatifs
93	L-8067 Bertrange	28, rue Hiehl-Eechels		30	40 % du coût des logements locatifs
94	L-4581 Differdange	75, rue de l’Hôpital		17	50 % du coût des logements locatifs
95	L-3943 Mondercange	8-10, rue de Reckange		16	40 % du coût des logements locatifs
96	L-4170 Esch/Alzette	Boulevard Kennedy		p.m.	70 % du coût des logements locatifs
97	L-4670 Differdange	111, route de Soleuvre		1	40 % du coût des logements locatifs
98	L-Luxembourg	433, rue de Neudorf		1	40 % du coût des logements locatifs
99	L-4531 Differdange	93, avenue Charlotte		1	40 % du coût des logements locatifs
100	L-4531 Differdange	129, avenue Charlotte		1	40 % du coût des logements locatifs
101	L-3765 Tetange	1, op der Knupp - A. E.		14	40 % du coût des logements locatifs
102	L-Bettembourg	rue de l’Indépendance		18	40 % du coût des logements locatifs
103	L-Lux.-Bonnevoie	rue Emile Mayrisch		26	40 % du coût des logements locatifs
104	L- Lux.-Gasperich	Sauerwiss		111	40 % du coût des logements locatifs
105	L-6633 Wasserbillig	11, route de Luxembourg		21	40 % du coût des logements locatifs
106	L-9912 Troisvierges	4,5 + 6, rue de la Ferme		19	40 % du coût des logements locatifs
107	L-3730 Rumelange	79, Grand-rue		15	40 % du coût des logements locatifs
108	L-4757 Differdange	94-100, Grand-Rue		28	40 % du coût des logements locatifs
109	L-4277 Esch/Alzette	23, boulevard Patton		25	40 % du coût des logements locatifs
110	L-2651 Lux.-Grund	20, rue St.Ulric		4	40 % du coût des logements locatifs
111	L-2651 Lux.-Grund	21, rue St.Ulric		5	40 % du coût des logements locatifs
112	L-Luxembourg	rue de Strasbourg - Essegfabrik I		15	40 % du coût des logements locatifs
113	p.m.
114	L-2427 Lux.-Grund	18-20, rue du Rham	8		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
115	L-Lux.-Gasperich	Sauerwiss	274		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois
116	Echternach			35	70 % du coût des logements locatifs
117	Munsbach			20	70 % du coût des logements locatifs
118	Lenningen	Maison Irrthum	6	2	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
119	Luxembourg	30 rue de Beggen		17	100 % du coût des logements locatifs pour étudiants
120	Echternach	2-6, Hooveleker Buurchmauer		5	70 % du coût des logements locatifs
121	Rodange	Route de Longwy		p.m.	70 % du coût des logements locatifs
122	Differdange	127 avenue Charlotte		p.m.	70 % du coût des logements locatifs
123	Esch-sur-Alzette	Rue des Mines / rue Jp Kersch		6	70 % du coût des logements locatifs
124	Luxembourg	1, rue des Archiducs		2	70 % du coût des logements locatifs
125	L-Grevenmacher	Kahlenberg	p.m.	p.m.	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
126	L-Schifflange	rue de la Croix/ rue de la Paix	p.m.	p.m.	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
127	L-Sandweiler *	beim Birelerpfad/ rue Principale	p.m.	p.m.	40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs
128	Dudelange	Laminoir de Dudelange	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
129	Echternach	rue Alf		5	70 % du coût des logements locatifs
130	Moutfort	Op der Millebach	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
131	Moutfort	rue des rosiers	14		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
132	Leudelange	rue du Lavoir	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
133	Kayl - Tetange	rue de l’Industrie	40		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
134	Luxembourg	rue de la Fonderie		30	100 % du cout des logements locatifs pour étudiants
135	Septfontaines	rue d’Arlon	9		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
136	Greisch	rue de l’Eglise	4		50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
137	Luxembourg	rue du Fort Neipperg		2	70 % du coût des logements locatifs
138	Dudelange	3, Op der Nuddelfabrik		2	70 % du coût des logements locatifs
139	Dudelange	rue du Parc		1	70 % du coût des logements locatifs
140	Senningerberg	rue du Grunewald	8	4	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
141	Diekirch	rue de l’Hôpital	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
142	Echternach	Fehler Vorderste Acht (Ste Croix)	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
143	Steinfort	Rte de Luxembourg (camping)	pm	pm	50 % des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
144	L-4531 Differdange	185, avenue de la Liberté / Im Mai		16	70 % du coût des logements locatifs
145	Oberanven	Wackelter		pm	70 % du coût des logements locatifs
146	Differdange	30, Grand-Rue		1	70 % du coût des logements locatifs
147	Luxembourg	rue de Bonnevoie		2	70 % du coût des logements locatifs
148	Luxembourg	rue Adolphe Fischer		3	70 % du coût des logements locatifs
149	Luxembourg	Dommeldange		75	70 % du coût des logements locatifs
	TOTAL		1.449	2.562

3.4	Projets à réaliser par d’autres promoteurs

N°	Promoteur	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la		Montant maximum de la participation étatique
				Vente	Location
1	Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall	Wecker/Biwer	Cité Syrdall	220		50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
2	Hospice Civil de la Ville d’Echternach	Echternach	studio-house/ Burgmauer		24	75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
3	Fabrique d’Eglise Echternach	Echternach	3, rue St.Irmine + 3, rue de l’Hôpital		2	75% du coût des logements locatifs
4	Hospice Civil de la Ville d’Echternach	Echternach	17, Comte Sigefroi		8	75% du coût des logements locatifs
5	p.m.
6	Fabrique d’Eglise Echternach	L-6422 Echternach	5, rue St. Irmine		3	75% du coût des logements locatifs
7	Fabrique d’Eglise Echternach	L-6422 Echternach	Atelier Wagner		0	75% du coût des logements locatifs
8	p.m.
9	Fabrique d’Eglise Echternach	L-6431 Echternach	2, passage des Demoiselles		2	75% du coût des logements locatifs
10	Office social de la Ville d’Ettelbruck	L-9043 Ettelbruck	3-7, Impasse rue de Feulen		3	75% du coût des logements locatifs
11	Fabrique d’Eglise Wilwerwiltz	Pintsch	Presbytère		p.m.	75% du coût des logements locatifs
12	Fabrique d’Eglise Beckerich	Elvange	Presbytère/ 2, Kiirchewee		1	75% du coût des logements locatifs
13	Fabrique d’Eglise Holzem				p.m.	75% du coût des logements locatifs
14	Fabrique d’Eglise Differdange	Differdange	46, avenue Charlotte		1	75% du coût des logements locatifs
	TOTAL			220	44

3.5.	Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations

N°	Promoteur	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la	Montant maximum de la participation étatique
				Location
1	D’Frënn vun de Staatlechen Kannerheemer	Dudelange	Nuddelsfabrik	1	40% du coût des logements locatifs
2	Maison des Jeunes	Esch/Alzette	Rue de l’Eglise	14	40% du coût des logements locatifs
3	Ennerdaach	Differdange	132-142, avenue de la Liberté	16	40% du coût des logements locatifs
4	Wunnéngshëllef	Bertrange	24, rue de Luxembourg	6	75% du coût des logements locatifs
5	Ennerdaach	Differdange	21-23, avenue Charlotte	13	100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en question et des matériaux à acquérir
6	Kannerschlass Suessem	Niedercorn	23 + 25 + 25a rue St.Perre/ 41 rue des Ecoles	7	100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en question et des matériaux à acquérir
7	Caritas	L-9540 Wiltz	avenue de la Gare	p.m.	75% du coût des logements locatifs
8	Caritas	L-2730 Luxembourg	33, rue Michel Welter	9	75% du coût des logements locatifs
9	Caritas	Dudelange		p.m.	75% du coût des logements locatifs
10	Agedoc	L-Luxembourg	rue Glesener	23	75% du coût des logements locatifs
11	Association Luxembourg Alzheimer	L-Luxembourg	Sauerwiss	24	75% du coût des logements locatifs
12	Ennerdaach	Schifflange	Rue de Hedange	2	75% du coût des logements locatifs
13	Kannerheem Itzeg		Slemo	p.m.	75% du coût des logements locatifs
14	Kannerheem Itzeg		Candela	3	75% du coût des logements locatifs
15	Wunnengshellef/Agence Immobilière sociale	Belvaux	Jugendhotel	p.m.	75% du coût des logements locatifs
	TOTAL			118

3.6.	Projets à réaliser par les promoteurs privés

N°	Promoteur	Localité d’implantation du projet	Lieudit	Construction de logements destinés à la		Montant maximum de la participation étatique
				Vente	Location
1	Divers employeurs privés	Diverses localités	12, rue de la Poste		113	40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 € par travailleur étranger seul logé
2	Hôtel de la Sûre	Esch/Sûre	12, rue de la Poste		11	40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 € par travailleur étranger seul logé
3	Tabourin-Weber SCI/ Café du Nord s.à r.l./ Apoteca s.à r.l.	Luxembourg	12, rue de la Boucherie		8	40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 € par travailleur étranger seul logé
4	Poudrerie de Luxembourg s.a.	Kockescheuer	Poudrerie		13	40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 € par travailleur étranger seul logé
5	p.m.
6	Socimmo S.a.	Bofferdange	Cité Roger Schmitz	153		50% des frais d’études et d’infrastructure
	TOTAL			153	145

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Ministre des Classes moyennes,
du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 mars 2008.

Henri

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 47 de 2010)

Cite (1)

Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)

Mémorial (1)

Mémorial A n° 30 de 2008

Modifie (1)

Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 67 de 2004)

Règlement d'exécution de (3)

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