Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, de l'informaticien diplômé et du chargé d'études-informaticien à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.

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Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, de l'informaticien diplômé et du chargé d'études-informaticien à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Indépendamment des conditions déterminées par les lois et règlements concernant l’entrée en fonction, le stage et la promotion, les stagiaires respectivement les fonctionnaires des carrières inférieure de l’expéditionnaire-informaticien, moyenne de l’informaticien diplômé et supérieure du chargé d’études-informaticien à l’administration de l’enregistrement et des domaines doivent avoir passé avec succès:

- l’examen de fin de stage:
pour la nomination définitive et l’avancement ultérieur au deuxième grade des carrières de l’expéditionnaire-informaticien et de l’informaticien diplômé;
pour la nomination définitive et la promotion aux fonctions supérieures de la carrière du chargé d’études-informaticien;
- l’examen de promotion, pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis informaticien adjoint et d’informaticien principal.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat est applicable aux examens ci-après.

I.

- Examen de fin de stage.

Art. 3.

L’examen de fin de stage en formation spéciale est organisé par l’administration au cours de la dernière année de stage. Le programme et les dates de l’examen de fin de stage sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Art. 4.

L’examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait:

par écrit dans les matières de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et des droits de succession et de mutation par décès
par écrit et oralement en matière de l’informatique

A. Matières pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien

1. Droit fiscal

Notions théoriques sur les dispositions légales concernant:

a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.

2. Informatique

3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Minimum d’heures de cours de formation

Taxe sur la valeur ajoutée

60

1,5

2

9

Droits d’enregistrement

60

1,5

2

9

Droits de succession

60

1,5

2

6

Informatique

360

3  

4

- Fonctionnement d’un ordinateur
- Fonctionnement d’un réseau informatique et de ses composants
- Tâches de l’administration réseau
- Outils bureautiques
- Bases de la programmation
- Démonstration d’une pratique professionnelle

Total

540

B. Matières pour la carrière de l’informaticien diplômé

1. Droit fiscal

Notions théoriques sur les dispositions légales concernant:

a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.

2. Informatique

Démonstration d’une pratique professionnelle par le développement et la documentation d’un projet informatique.

3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage pour la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Minimum d’heures de cours de formation

Taxe sur la valeur ajoutée

60

1,5

2

15

Droits d’enregistrement

60

1,5

2

15

Droits de succession

60

1,5

2

12

Informatique

- Algorithmes et structures de données

120

2

2

- Documentation d’un projet informatique
- Aperçu de la solution
- Développement de programmes commentés
- Démonstration du fonctionnement du programme à l’aide de tests

120

- Présentation orale de la solution

120

1

Total

540

C. Matières pour la carrière du chargé d’études-informaticien

1. Droit fiscal

a) Taxe sur la valeur ajoutée.
b) Droits d’enregistrement.
c) Droits de succession et de mutation par décès.

2. Informatique

Elaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire».

3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l’examen de fin de stage pour la carrière du chargé d’études-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Minimum d’heures de cours de formation

Taxe sur la valeur ajoutée

60

1,5

2

21

Droits d’enregistrement

60

1,5

2

21

Droits de succession

60

1,5

2

15

Informatique

- Mémoire
- Présentation orale

240

120

Total

540

II.

- Examen de promotion.

Art. 5.

L’examen de promotion est publié au Mémorial au moins cinq mois avant la date fixée pour l’examen. Le programme d’examen est communiqué à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

Art. 6.

L’examen de promotion se fait

par écrit dans les matières de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrement et des droits de succession et de mutation par décès
par écrit et oralement en matière de l’informatique

A. Matières pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien

1. Droit fiscal

Dispositions légales concernant:

a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.

2. Informatique

Démonstration d’une pratique professionnelle par le développement et la documentation d’un projet informatique.

3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l’examen de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire-informaticien, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Minimum d’heures de cours de formation

Taxe sur la valeur ajoutée

60

1,5

2

9

Droits d’enregistrement

60

1,5

2

9

Droits de succession

60

1,5

2

6

Informatique


- Documentation d’un projet informatique
- Aperçu de la solution

270

- Développement de programmes commentés
- Démonstration du fonctionnement du programme à l’aide de tests
- Présentation orale de la solution

90

1

Total

540

B. Matières pour la carrière de l’informaticien diplômé

1. Droit fiscal

Dispositions légales concernant

a) la taxe sur la valeur ajoutée
b) les droits d’enregistrement
c) les droits de succession et de mutation par décès.

2. Informatique

Démonstration d’une pratique professionnelle par l’analyse, le développement et la documentation d’un projet informatique.

3. Le nombre maximal de points, le nombre d’heures et le nombre de questions à réserver à chaque branche de l’examen de promotion pour la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que le nombre minimum d’heures de cours de formation préparatoires à l’examen, sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Heures d’examen

Nombre de questions

Minimum d’heures de cours de formation

Taxe sur la valeur ajoutée

60

1,5

2

15

Droits d’enregistrement

60

1,5

2

15

Droits de succession

60

1,5

2

12

Informatique

270

- Réalisation et documentation d’un projet informatique
- Utilisation de méthodes d’analyse
- Conception et modélisation d’une solution à l’aide d’un langage de modélisation
- Réalisation de la solution
- Tests systématiques de la solution développée
- Présentation orale du projet et de la solution

90

1

Total

540

III.

- Modalités de l’élaboration et de l’appréciation de la documentation et du mémoire.

Art. 7.

Les modalités de l’élaboration et de l’appréciation de la documentation et du mémoire sont déterminées comme suit:

Le sujet de la documentation ou du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de cinq mois pour son élaboration.
La documentation et le mémoire doivent être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de vingt pages.
La documentation ou le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
Le président transmet la documentation ou le mémoire aux examinateurs. L’appréciation en est faite par deux examinateurs.
A la date fixée pour l’examen, le candidat présente sa documentation ou son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
Les notes de la documentation ou du mémoire sont communiquées au président.

IV.

- Modalités de l’examen de fin de stage en formation spéciale et de l’examen de promotion et appréciation des résultats.

Art. 8.

Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

Les épreuves des examens sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d’une matière, n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l’examen.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière de l’examen est ajourné dans cette matière.

Les examens d’ajournement ont lieu dans le mois de la proclamation du résultat de l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.

Art. 9.

Le stagiaire qui a subi un échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale doit se présenter de nouveau à la prochaine session d’examen. Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen est définitivement écarté.

Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.

En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale en relation avec le domaine de l’informatique à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

A la suite de l’examen de promotion, la commission procède au classement des candidats. Le classement ne peut être influencé par les cas de réussite à l’examen d’ajournement.

V.

- Dispositions finales.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal.

Art. 11.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.

Henri


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