Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 111, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

(1)

Lorsqu'un contribuable fait état, soit exclusivement, soit ensemble avec d'autres primes et cotisations visées à l'alinéa 1 er de l'article 111 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, du versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant, souscrite en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien au sens de l'alinéa 5, le plafond des primes déductibles à titre de dépenses spéciales fixé à l'article 111, alinéa 5 de la prédite loi est majoré du montant de la prime unique, sans que cette majoration puisse dépasser six mille euros augmentés de mille deux cents euros pour chaque enfant pour lequel la personne obtient une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions de l'article 122 de la prédite loi.

(2)

Pour les contribuables âgés de plus de trente ans ayant souscrit une assurance relative à une acquisition prévue à l'alinéa 5, lettre b), la majoration maximale résultant de l'application du premier alinéa est augmentée de huit pour cent par année d'âge accomplie en sus de la trentième au moment de la souscription de l'assurance, sans que le montant de cette augmentation puisse dépasser cent soixante pour-cent de la susdite majoration maximale.

(3)

Lorsque chacun des époux ou des partenaires, imposés collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis de la prédite loi, souscrit un contrat d'assurance individuel ou si le contrat porte sur leurs deux têtes, chaque époux ou partenaire a droit aux majorations du plafond des primes déductibles dans les limites prévues aux alinéas 1 er et 2. Chaque enfant ne peut toutefois déclencher qu'une majoration à utiliser au choix pour augmenter soit le plafond applicable à l'un des époux ou partenaires, soit celui applicable à l'autre époux ou partenaire.

(4)

Lorsque, pour assurer le remboursement d'un prêt en relation économique avec l'acquisition d'un même bien, une majoration a déjà été accordée au contribuable pour la déduction d'une ou de plusieurs primes uniques au titre d'une année d'imposition antérieure, la majoration est diminuée de la somme des majorations déduites au cours des cinq années d'imposition antérieures en relation avec l'acquisition du bien en question.

(5)

Est considérée comme acquisition d'un bien pour l'application du présent article:

a) l'acquisition de l'ensemble ou de certains éléments d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de l'installation pour l'exercice d'une profession libérale,
b) l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la transformation ou la remise en état, pour les besoins personnels d'habitation, d'une maison ou d'un appartement dans une maison en copropriété divise.
     »

Art. 2.

L'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal visé à l'article 1er est complété par l'ajout de la phrase finale suivante:

«     

Lorsque chacun des époux ou des partenaires, imposés collectivement en vertu des articles 3 ou 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu, touche un revenu au sens de l'article 10, numéros 1 à 3 de la prédite loi et a souscrit une assurance d'indemnité journalière, chaque époux ou partenaire a droit à la majoration de plafond précitée de 1.500 euros.

     »

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 2009.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri


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