Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’aide à l’utilisation de moût de raisin concentré.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’aide à l’utilisation de moût de raisin concentré.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tout producteur de vins bénéficie à sa demande et dans les conditions établies par le règlement (CE) n° 479/2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et par le présent règlement d’une aide à l’utilisation de moût de raisin concentré et de moût de raisin concentré rectifié, ci-après dénommée «l’aide», pour l’augmentation du titre alcoométrique naturel des produits vinicoles visés à l’annexe V, point A du règlement (CE) précité. L’aide est uniquement accordée pour la campagne viticole 2008/2009.

Art. 2.

La demande en obtention de l’aide est à introduire auprès de l’Institut viti-vinicole dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée. La demande doit comprendre l’ensemble des opérations d’augmentation du titre alcoométrique naturel, ainsi que la documentation relative aux opérations pour lesquelles l’aide est demandée.

Art. 3.

L’institut viti-vinicole est chargé de la gestion administrative du régime d’aide et contrôle l’application du présent règlement.

Le contrôle des opérations d’enrichissement a pour objet de vérifier le respect des conditions d’octroi de l’aide, ainsi que des valeurs limites figurant aux articles 6 et 7 a) du règlement grand-ducal du 6 mai 2004 fixant les variétés de vignes et certaines pratiques culturales et œnologiques.

Ce contrôle est effectué sur base des documents devant accompagner les transports du moût de raisin concentré ou du moût de raisin concentré rectifié, des registres à tenir dans le secteur vitivinicole, ainsi que du registre de contrôle pour l’utilisation de saccharose, de moût de raisin concentré et de moût de raisin concentré rectifié.

Ensuite, l’Institut viti-vinicole soumet la demande, pour décision, au ministre ayant dans ses attributions la viticulture.

Art. 4.

Le montant de l’aide est fixé par titre alcoométrique volumique (%vol.) en puissance et par hectolitre pour les deux catégories de produits suivantes:

a) moût de raisin concentré:

EUR 1,699/%vol/hl,

b) moût de raisin concentré rectifié:

EUR 2,206/%vol/hl.

Toutefois, si le montant communautaire alloué pour l’aide est inférieur au montant total éligible des différentes demandes d’aide, les montants attribués aux producteurs de vins sont réduits proportionnellement en fonction du volume du moût de raisin concentré ou du moût de raisin concentré rectifié utilisé.

Art. 5.

Le paiement de l’aide est effectué en principe avant le 31 août 2009, sauf si une enquête administrative en relation avec le droit à l’aide est en cours.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor
et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri


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