Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009
a.) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b.) portant introduction d'une «prime à la casse» pour la promotion du remplacement d'anciennes voitures à personnes par des voitures à faibles émissions de CO2.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009

a.) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b.) portant introduction d'une «prime à la casse» pour la promotion du remplacement d'anciennes voitures à personnes par des voitures à faibles émissions de CO2.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2, dénommé ci-après «le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007», prend l'intitulé suivant:

«     

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2

     »
.

Art. 2.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 sont insérés deux paragraphes numérotés (3) et (4) libellés comme suit:

«     

(3)

Il est créé, dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une prime intitulée «prime à la casse» qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (4) ci-après pour l'acquisition d'une voiture automobile à personnes satisfaisant aux deux conditions suivantes:

ses émissions de CO2 sont soit inférieures ou égales aux seuils à respecter pour l'obtention de l'aide financière indiqués au paragraphe (1), soit inférieures ou égales à 150 g/km,
ses émissions de particules ne dépassent pas 5 mg/km, si elle est équipée d'un moteur à carburant diesel,

lorsque cette acquisition s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'une voiture automobile à personnes immatriculée au Grand-Duché satisfaisant, au préalable de sa destruction, aux quatre conditions suivantes:

son âge, décompté à partir de la date de sa première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à 10 ans,
son propriétaire, inscrit sur le certificat d'immatriculation, durant la période ininterrompue de 1 année précédant la date de sa remise pour destruction, est le requérant de la prime à la casse visé au paragraphe (4),
elle est remise, pour destruction, à un point de reprise ou à une installation de traitement habilité à délivrer un certificat de destruction, conformément aurèglement grand-ducal modifié du 17 mars 2003relatif aux véhicules hors d'usage,
elle fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.

(4)

La prime à la casse est réservée aux personnes propriétaires d'une des voitures automobiles à personnes nouvellement acquises mentionnées au paragraphe (3) immatriculées au Grand-Duché. Dans le cas d'un contrat de leasing, la prime à la casse peut être allouée au détenteur de la voiture nouvellement acquise inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à la prime à la casse au titre du présent règlement.

     »

Art. 3.

Les paragraphes (3) et (4) de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, qui sont renumérotés (5) et (6), sont remplacés comme suit:

«     

(5)

L'aide financière et la prime à la casse ne sont attribuées qu'une seule fois par voiture automobile à personnes. Elles sont cumulables.

L'acquisition d'une voiture ne donne lieu qu'à une seule prime à la casse, même si elle s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, de plusieurs voitures à personnes.

(6)

L'aide financière et la prime à la casse ne sont pas dues pour une voiture automobile à personnes qui est cédée ou exportée dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière et/ou la prime à la casse sont sollicitées par le détenteur de la voiture, elles ne sont pas dues lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à 7 mois.

     »

Art. 4.

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est complété comme suit:

«     

La prime à la casse est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de la prime s'élève à:

1.750 € lorsque les émissions de CO2 de la voiture nouvellement acquise sont inférieures ou égales aux seuils à respecter pour l'obtention de l'aide financière indiqués au paragraphe (1) de l'article 1er,
1.500 € lorsque les émissions de CO2 de la voiture nouvellement acquise sont inférieures ou égales à 150 g/km.
     »

Art. 5.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

(1)

L'aide financière prévue au paragraphe (1) de l'article 1 er est allouée pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre:

le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2009 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne physique,
le 1er juin 2008 et le 31 décembre 2009 inclusivement lorsque le propriétaire de la voiture est une personne morale.

La prime à la casse prévue au paragraphe (3) de l'article 1er est allouée pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière et/ou de la prime à la casse sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er octobre 2010. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse, et au plus tard le 1er mars 2011. Au cas où l'aide financière et/ou la prime à la casse est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 1er octobre 2010.

(2)

Les demandes d'obtention de l'aide financière et/ou de la prime à la casse sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement. Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes concernant la voiture nouvellement acquise:

une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule, tel que repris à l'art. 1er, paragraphe (1),
une copie de la facture de la voiture avec preuve de paiement, lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture,
une copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture,
une copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d'au moins 6 places assises,
une copie de la carte d'invalidité lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C.

Lorsque la prime à la casse est sollicitée, les demandes d'obtention doivent comporter, outre les pièces justificatives mentionnées à l'alinéa précédent concernant la voiture nouvellement acquise, l'ensemble des pièces justificatives suivantes concernant la voiture retirée de la circulation à des fins de destruction:

une copie du certificat de destruction,
une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.

(3)

Le formulaire de demande de l'aide financière et de la prime à la casse est celui qui figure à l'annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Le formulaire de demande est mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique.

     »

Art. 6.

A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007, les termes «au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation» sont remplacés par les termes «au certificat de conformité, au certificat d'immatriculation et au certificat de destruction».

Art. 7.

L'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacé comme suit:

«     

Art. 6.

L'aide financière et la prime à la casse accordées en application du présent règlement doivent être restituées:

lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes;
en cas de cession ou d'exportation de la voiture dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière et/ou de la prime à la casse. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois.

Au cas où l'aide financière et/ou la prime à la casse sont accordées au détenteur de la voiture, elles doivent être restituées par ce dernier, outre en cas d'exportation de la voiture, lorsque le contrat de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire de la voiture en levant l'option d'achat.

     »

Art. 8.

L'annexe du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 est remplacée par l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2009.

Henri


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