Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.

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Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de Santé;

La Chambre d’Agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 4 de l’article 4 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien est modifié comme suit:

«     

En classe de 14e de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique, l’élève qui obtient, dans la branche de l’enseignement clinique ou dans la branche de la pratique professionnelle, une note annuelle insuffisante ou une appréciation «non maîtrise» n’est pas admissible à l’examen.

     »

Art. 2.

L’article 22 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien est modifié comme suit:

Le contenu original de l’article 22, à savoir tout ce qui suivait l’intitulé «Dispositions spécifiques à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique», est inscrit à un point 1.
Il est ajouté un point 2 avec la teneur suivante:
«     
2. Dispositions spécifiques pour la section de l’infirmier.
a. Par dérogation à l’article 12, les compétences des élèves dans la branche de l’enseignement clinique sont évaluées par l’une des appréciations suivantes: non maîtrise, maîtrise, très bonne maîtrise. Cette appréciation de l’enseignement clinique est inscrite au Supplément au diplôme.

La moyenne générale annuelle est calculée à partir des notes annuelles de toutes les branches autres que l’enseignement clinique.

b. Par dérogation à l’article 13, la moyenne générale est la moyenne pondérée des notes finales de toutes les branches autres que l’enseignement clinique.
c. Par dérogation à l’article 19, la commission décerne les mentions suivantes:
- la mention «assez bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 36 points;
- la mention «bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points;
- la mention «très bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points et si l’appréciation pour l’enseignement clinique est «très bonne maîtrise»;
- la mention «excellent» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 52 points et si l’appréciation pour l’enseignement clinique est «très bonne maîtrise».

Si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points et si l’appréciation pour l’enseignement clinique est «maîtrise», le candidat obtient la mention «bien».

Les mentions ne sont décernées aux élèves admis par compensation que si, à l’issue des épreuves complémentaires, toutes les notes finales sont suffisantes.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à l’examen de fin d’études secondaires techniques à partir de l’année scolaire 2009-2010.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2009.

Henri


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