Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la Convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l'infrastructure ferroviaire.

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Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la Convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l'infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvé l'avenant à la convention relative à la gestion des immeubles dépendants de l'infrastructure ferroviaire signée le 22 novembre 1999 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, d'autre part.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention précitée.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

Henri


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