Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté modifiée en dernier lieu par la directive 2009/7/CE de la Commission du 10 février 2009;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’annexe I, partie A, du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, dénommé ciaprès «le règlement», est modifiée comme suit:

1) Sous la rubrique a) du chapitre I:
a) le point 10.0 suivant est inséré après le point 10:

«10.0. Dendrolimus sibiricus Tschetverikov»

b) le point 10.4 est remplacé par le texte suivant:

«10.4. Diabrotica virgifera zeae Krysan & Smith»

c) le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

«19.1. Rhynchophorus palmarum (L.)»

2) Sous la rubrique a) du chapitre II, le point 0.1 suivant est inséré avant le point 1:

«0.1. Diabrotica virgifera virgifera Le Conte»

Art. 2.

L’annexe II, partie A, du règlement est modifiée comme suit:

1) Sous la rubrique a) du chapitre I:
a) le point 1.1 suivant est inséré après le point 1:

«1.1.

Agrilus planipennis Fairmaire

Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des végétaux en culture tissulaire et des semences, bois et écorce de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis»

b) le point 24 est supprimé
c) le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

«28.1.

Scrobipalpopsis solanivora Povolny

Tubercules de Solanum tuberosum L.»

2) Sous la rubrique c) du chapitre I, le point 14.1 suivant est inséré après le point 14:

«14.1.

Stegophora ulmea (Schweinitz: Fries) Sydow &
Sydow

Végétaux d’Ulmus L. et de Zelkova L., destinés à la plantation, à l’exception des semences»

3) Sous la rubrique d) du chapitre I, le point 5.1 suivant est inséré après le point 5:

«5.1.

Chrysanthemum stem necrosis virus

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l’exception des semences»

4) Sous la rubrique a) du chapitre II:
a) le point 6.3 suivant est inséré après le point 6.2:

«6.3.

Parasaissetia nigra (Nietner)

Végétaux de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, à l’exception des fruits et semences»

b) le point 10 suivant est inséré après le point 9:

«10.

Paysandisia archon (Burmeister)

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth, Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

Art. 3.

L’annexe IV, partie A, chapitre I, du règlement est modifiée comme suit:

1) Les points 2.3, 2.4 et 2.5 suivants sont insérés après le point 2.2:

«2.3.

Qu’il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l’annexe V, partie B, bois de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., à l’exception du bois sous forme de

- copeaux, obtenus en tout ou en partie à partir de ces arbres,
- matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caissespalettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d’objets de tous types,
- bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois,

mais comprenant le bois qui n’a pas conservé sa surface ronde naturelle,

originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis

Constatation officielle que le bois:

a) provient d’une zone reconnue par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’exportation comme exempte d’Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou
b) a été équarri de manière à supprimer entièrement toute surface arrondie.

2.4.

Qu’il figure ou non parmi les codes NC énumérés à l’annexe V, partie B, bois sous forme de copeaux obtenus en tout ou en partie à partir de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis

Constatation officielle que le bois:

a) provient d’une zone reconnue par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’exportation comme exempte d’Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou
b) a été découpé en morceaux de 2,5 cm maximum d’épaisseur et de largeur.

2.5

Ecorce isolée de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis

Constatation officielle que l’écorce isolée:

a) provient d’une zone reconnue par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’exportation comme exempte d’Agrilus planipennis Fairmaire conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou
b) a été découpée en morceaux de 2,5 cm maximum d’épaisseur et de largeur.»
2) Le point 11.4 suivant est inséré après le point 11.3:

«11.4.

Végétaux de Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. destinés à la plantation, à l’exception des semences et des végétaux en culture tissulaire, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis

Constatation officielle que les végétaux:

a) ont été cultivés en permanence dans une zone exempte d’Agrilus planipennis Fairmaire, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou
b) ont été cultivés, pendant au moins deux ans avant leur exportation, dans un lieu de production où aucun signe d’Agrilus planipennis Fairmaire n’a été observé au cours de deux inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l’exportation.»
3) Le texte de la colonne de droite du point 14 est modifié comme suit:  « Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés au point 11.4 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV, constatation officielle qu’aucun symptôme de la nécrose du phloème d’Ulmus n’a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation. » 
4) Les points 25.4.1 et 25.4.2 suivants sont insérés après le point 25.4:

«25.4.1.

Tubercules de Solanum tuberosum L., à l’exception de ceux destinés à la plantation

Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés au point 12 de la partie A de l’annexe III et aux points 25.1, 25.2 et 25.3 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV, constatation officielle que les tubercules proviennent de zones où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n’est pas connue.

25.4.2.

Tubercules de Solanum tuberosum L.

Sans préjudice des dispositions applicables aux tubercules visés aux points 10, 11 et 12 de la partie A de l’annexe III et aux points 25.1, 25.2, 25.3, 25.4 et 25.4.1 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV, constatation officielle que:

a) les tubercules proviennent d’un pays sur le territoire duquel la présence de Scrobipalpopsis solanivora Povolny n’est pas connue; ou
b) les tubercules proviennent d’une zone exempte de Scrobipalpopsis solanivora Povolny, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées.»
5) Le point 25.8 est supprimé.
6) Le point 28.1 suivant est inséré après le point 28:

«28.1.

Végétaux de Dendranthema (DC.) Des Moul. et Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw., destinés à la plantation, à l'exception des semences

Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés au point 13 de la partie A de l’annexe III et aux points 25.5, 25.6, 25.7, 27.1, 27.2 et 28 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV, constatation officielle que:

a) les végétaux ont été cultivés en permanence dans un pays exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus, ou
b) les végétaux ont été cultivés en permanence dans une zone reconnue par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’exportation comme exempte de Chrysanthemum stem necrosis virus conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées, ou
c) les végétaux ont été cultivés en permanence dans un lieu de production reconnu comme exempt de Chrysanthemum stem necrosis virus et vérifié par des inspections officielles et, le cas échéant, par des tests.»
7) Le point 37.1 suivant est inséré après le point 37:

«37.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux visés au point 17 de la partie A de l’annexe III et des exigences énoncées au point 37 de la partie A, chapitre I, de l’annexe IV, constatation officielle que les végétaux:

a) ont été cultivés en permanence dans un pays sur le territoire duquel la présence de Paysandisia archon (Burmeister) n’est pas connue; ou
b) ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou
c) ont, pendant une période minimale de deux ans avant l’exportation, été cultivés dans un lieu de production:
- qui est enregistré et supervisé par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’origine, et
- où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et
- où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, notamment immédiatement avant l’exportation, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n’a été observé.»

Art. 4.

A l’annexe IV, partie A, chapitre II du règlement, le point 19.1 suivant est inséré après le point 19:

«19.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.

Constatation officielle que les végétaux:

a) ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de Paysandisia archon (Burmeister), telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; ou
b) ont, pendant une période minimale de deux ans avant leur circulation, été cultivés dans un lieu de production:
- qui est enregistré et supervisé par l’organisme officiel responsable de l’Etat membre d’origine, et
- où les végétaux étaient placés dans un site avec protection physique complète contre l’introduction de Paysandisia archon (Burmeister) ou application de traitements préventifs appropriés, et
- où, au cours de 3 inspections officielles par an réalisées à des moments appropriés, aucun signe de Paysandisia archon (Burmeister) n’a été observé.»

Art. 5.

L’annexe V du règlement est modifiée comme suit:

1) Au chapitre I de la partie A, le point 2.3.1 suivant est inséré après le point 2.3:

«2.3.1.

Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.»

2) Le chapitre I de la partie B est modifié comme suit:
a) le troisième tiret suivant est ajouté au point 5:
«–

Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis.»

b) le sixième tiret suivant est ajouté au point 6 a):
«–

Fraxinus L., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch., Ulmus parvifolia Jacq. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface ronde naturelle, originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de Russie, de Taïwan et des Etats-Unis.»

c) au point 6 b), l’entrée

«ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm»

est supprimée et remplacée par le texte suivant:

«ex 4407 93

Bois d’Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

4407 95

Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux visés à la note 1 de sous-position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d’érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm»

Art. 6.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2009.

Henri


Retour
haut de page