Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’art. 1er, paragraphe 1, et l’art. 3, paragraphes a) et b) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
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«Art. 1er. 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière supérieure de l’administration:
Art. 3. Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.
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Art. 2. Administration des Contributions directes
L’art. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:
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L’art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 3. Police Grand-ducale
Les articles 22, 23 et 30 sub b) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
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«Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend:
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend:
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (…) Art. 30 b). La carrière de l’ingénieur comprend:
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (…)» |
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Art. 4. Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’art. 3 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 5. Commissariats de district
L’article 1 (1) a) de la loi modifiée du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 6. Armée
L’article 9 sub 1 (a), sub 2 (a) et (b) et sub 3 (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 7. Enseignement postprimaire
L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:
(…)» |
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Art. 8. Etablissements pénitentiaires
L’article 10 sub I. 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
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Art. 9. Instituts et Services d’Education différenciée
L’article 18, I sub 6) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 10. Administration des Bâtiments publics
L’article 4, sub 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:
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Art. 11. Administration du Cadastre et de la Topographie
L’article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 12. Administration de la Navigation aérienne
L’article 7 sub 4) et 5) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l’Administration de la navigation aérienne est modifié comme suit:
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«(4) Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:
La promotion aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence. (5) Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:
La promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.» |
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Art. 13. Service de Renseignement de l’Etat
L’article 10 sub (1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat est modifié comme suit:
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(…)
Art. 14. Corps diplomatique
L’art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
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«Art. 1er. 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
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Art. 15. Administration des Services de Secours
Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la même loi, l’article 25 (1) sub g) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours est modifié comme suit:
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Art. 16. Commissariat aux Assurances
L’art. 12, sub 1. et 2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:
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Art. 17. Inspection générale de la sécurité sociale
A l’article 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 6 unités.
Art. 18. Administration de la Gestion de l’Eau
Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A. sub 1.2, 2.5, 3.3 et 3.4 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est modifié comme suit:
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Art. 19. Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (1), (7b), (8) et (9) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 20. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
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Art. 21. Centre des technologies de l’information de l’Etat
L’article 9 (1), sub 1.2., 2.1. et 3.3. de la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 22. Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services
L’article 20 (1), sub 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:
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Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider |
Palais de Luxembourg, le 22 octobre 2009. Henri |
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. (Mémorial A n° 81 de 2009)
-
Loi du 20 mai 2008
- relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 74 de 2008) -
Loi du 21 décembre 2007 portant
a) création de l'Administration de la navigation aérienne;
b) modification (...) (Mémorial A n° 240 de 2007) -
Loi du 29 juin 2005 portant
a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 95 de 2005) - Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. (Mémorial A n° 100 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
- Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. (Mémorial A n° 96 de 2004)
- Loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 92 de 2004)
- Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 108 de 2002)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district. (Mémorial A n° 37 de 1969)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. (Mémorial A n° 35 de 1947)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
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