Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit:
(1) | L'article 4, point 2, est supprimé. | |||||||||||||||||||||||||||||
(2) | Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
|
|||||||||||||||||||||||||||||
(3) | Un article 5ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
|
|||||||||||||||||||||||||||||
(4) | Un article 5quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
|
|||||||||||||||||||||||||||||
(5) | Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
|
|||||||||||||||||||||||||||||
(6) | Un article 11ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
|
Art. 2.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider |
Château de Berg, le 28 novembre 2009. Henri |
Retour
haut de page