Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres, dénommé ci-après «le règlement», est modifié comme suit:
(1) | L'article 4, point 2 est supprimé. | |||||||||||||||||||||||||||||
(2) | Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
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(3) | Un article 6ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
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(4) | Un article 6quater, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
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(5) | Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
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(6) | Un article 12ter, libellé comme suit, est inséré dans le règlement:
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Art. 2.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider |
Château de Berg, le 28 novembre 2009. Henri |
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