Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'UEL, d'autre part.
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'UEL, d'autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’accord interprofessionnel précité.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi Nicolas Schmit |
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2009. Henri |
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant déclaration d’obligation générale d’une convention collective (...) (Mémorial A n° 295 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 218 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 218 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 219 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 2 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 222 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 158 de 2010)
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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