Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.
Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
| 1° | approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; |
| 2° | approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); |
| 3° | concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et |
| 4° | portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; |
signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1997,
| 1° | approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; |
| 2° | approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); |
| 3° | concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et |
| 4° | portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, et plus particulièrement son paragraphe 7.1.; |
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est approuvé le contrat portant exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997
| 1° | approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; |
| 2° | approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); |
| 3° | concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL; et |
| 4° | portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL. |
Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal, en fait partie intégrante.
Art. 2.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 23 mars 2010. Henri |
- Loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. (Mémorial A n° 40 de 1995)
- Loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative (...) (Mémorial A n° 30 de 1947)
Retour
haut de page