Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

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Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 815, 815-1, 832, 832-1 et 832-2 du Code civil;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole est modifié comme suit:

1. L’article 6 est remplacé comme suit:
«     

Les valeurs de référence moyennes annuelles par hectare à employer pour la détermination de la valeur de rendement varient, en fonction des classes de qualité du sol, entre les minima et maxima suivants:

classe I:

classe II:

classe III:

2.329 – 2.429 euros

2.229 – 2.329 euros

2.128 – 2.229 euros.

     »
2. L’article 7 est remplacé comme suit:
«     

Les coefficients de la valeur de rendement à appliquer dans le cadre de l’article ci-dessus varient de 1,82 à 2,26 suivant l’étendue du domaine agricole, la situation, le nombre et la configuration des terres composant le domaine.

     »
3. L’article 9, alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Le montant maximum de la plus-value est de 1.070 euros pour chaque unité de gros bétail qui dépasse la norme préindiquée. Ce montant est réduit d’un dixième pour chaque année écoulée se situant dans ladite période de dix ans.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2010.

Henri


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