Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


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Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’État et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public.

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public:

1. les emplois relevant du Secrétariat du Conseil d’Etat, des services de la Cour des comptes et de ceux du Médiateur ainsi que l’emploi de secrétaire du Grand-Duc et les emplois créés sur la base de l’article 2 de l’Arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal;
2. les emplois prévus à l’annexe A II- «Magistrature» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, de président, vice-président et juge du Conseil arbitral des assurances sociales ainsi que les emplois relevant de l’administration judiciaire, ceux du greffe des juridictions de la sécurité sociale et des services administratifs et des services de garde de l’administration pénitentiaire;
3. les emplois du Corps diplomatique;
4. les emplois de l’administration gouvernementale, des administrations et services créés en son sein, de la Trésorerie de l’Etat et de la Direction du contrôle financier;
5. les emplois au sein des administrations des Contributions directes, de l’Enregistrement, des Douanes et Accises, du Cadastre et de la Topographie;
6. les emplois prévus à l’annexe A III a - «Armée» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que ceux occupés par du personnel civil attaché à l’Etat-major de l’Armée ou au Centre militaire;
7. les emplois prévus à l’annexe A III b - «Police et Inspection générale de la police» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
8. les emplois relevant du Service de renseignement de l’Etat et du Haut-commissariat à la protection nationale et en ce qui concerne l’Administration des services de secours, les postes de chef de division;
9. les postes de chef de division au sein du Centre des technologies de l’information de l’Etat;
10. les emplois visés à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat;
11. les emplois comportant la qualité d’officier de la police judiciaire ou le pouvoir de requérir la force publique, à condition que cette qualité ou ce pouvoir soit exercé habituellement.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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