Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.
Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 396 et 404 du Code de sécurité sociale;
Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
1.
L’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:|
«2. Dans la carrière moyenne de l’administration:
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser une unité. Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.» |
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2.
L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:|
«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la caisse ne puisse dépasser cent trois unités.» |
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La Ministre de la Famille Marie-Josée Jacobs Le Ministre des Finances, Luc Frieden Le Ministre de la Fonction publique François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 4 juin 2010. Henri |
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