Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

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Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 396 et 404 du Code de sécurité sociale;

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

L’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

«2.

Dans la carrière moyenne de l’administration:

b) carrière de l’ingénieur technicien

un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang, ou

un ingénieur technicien inspecteur principal, ou

des ingénieurs techniciens inspecteurs, ou

des ingénieurs techniciens principaux, ou

des ingénieurs techniciens.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser une unité.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.»

2.

L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la caisse ne puisse dépasser cent trois unités.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er avril 2010.

La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2010.

Henri


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