Règlement grand-ducal du 7 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical et celui du Ministère de la Santé;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit:

1) L’article 5 est complété par un nouvel alinéa final ayant la teneur suivante:

«Pour une consultation ou une visite prestée dans le cadre des soins palliatifs autorisés par le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, le médecin complète le code de la consultation ou de la visite par la lettre Z».

2) A la section 1 – Consultations normales du chapitre 1er de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 6) est modifié de la manière suivante:
«6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant

jusqu’à l’âge de 18 ans»

C6

10,77

3) La section 9 – Gériatrie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une nouvelle position ayant la teneur suivante:
«2)

Bilan d’évaluation multi-disciplinaire gériatrique lors d’une hospitalisation stationnaire dans un service autre qu’un service de gériatrie pour une personne âgée d’au moins 80 ans et présentant une polymorbidité, sur prescription du médecin traitant hospitalier, non renouvelable avant le délai d’une année comprenant

- anamnèse médico-psycho-sociale
- recensement des comorbidités et facteurs de risque
- analyse des interactions médicamenteuses
- évaluation des risques gériatriques:
risque de dépendance
risque de dénutrition
risque de chute
risque de fracture
risque de démence
risque de dépression
risque d’escarre
risque d’isolement social
- examen clinique suivant approche gériatrique
- interprétation des examens biologiques et complémentaires
- synthèse des résultats de l’évaluation interdisciplinaire après concertation en équipe
- élaboration d’une recommandation d’orientation, de thérapie et de prise en charge globale de la personne âgée
- rédaction d’un rapport au médecin traitant comportant les résultats de toutes les évaluations énumérées ci-dessus
- communication des résultats de l’évaluation au patient et à son entourage.

Remarque:

Les positions 1F11 et 1F12 sont réservées aux médecins spécialistes en gériatrie.»

4) A la section 9 – Traitement hospitalier stationnaire interne en unité ou en service de soins palliatifs du chapitre 4 de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 1) et la remarque sont modifiés de la manière suivante:
«1) Forfait par jour

F85

15,34

Remarque:

Ce forfait comprend les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peut pas être remplacé par ceux-ci.

La mise en compte du forfait F85 est subordonnée au respect de l’application des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs pris en exécution de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2010.

Henri


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