Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:

A la rubrique «demande de consultation électronique d’un dossier complet», le tarif est fixé comme suit:

«demande de consultation électronique d’un dossier complet

25,00»

Sous la rubrique «certificats», les prestations sont remplacées par les prestations suivantes:

«certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier

5,00

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier avec signature

10,00

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique

4,75

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature

9,75».

A la suite de la rubrique «European Business Register (EBR) – services fournisseur» est insérée une nouvelle rubrique comme suit:

«European Business Register (EBR) – consultation

informations clés

€ 5,00

liste des mandataires

€ 5,00

liste des mandats

€ 5,00

produit registre étranger

Tarif produit + € 2,00».

A la rubrique «notification et suivi des dépôts», le tarif est fixé comme suit:

«notification et suivi des dépôts (par numéro RCS)

€ 1,00».

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 11 juin 2010.

Henri


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