Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

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Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu les avis demandés à la Chambre d’Agriculture, à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

L’Administration de la Gestion de l’Eau procède à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines.

2.

Une eau souterraine est considérée comme étant en bon état chimique lorsque les concentrations des substances énumérées à l’article 2 ne dépassent en aucun point de surveillance les valeurs fixées, ne montrent pas d’effets d’une invasion salée ou autre, ne sont pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface associées formulés à l’article 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces eaux ou occasionner des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau souterraine et que les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans l’eau souterraine.

3.

Le fait que la concentration d’une de ces substances dépasse les valeurs ainsi fixées ne fait pas obstacle à ce que l’eau souterraine soit néanmoins considérée comme étant en bon état chimique, lorsqu’une enquête détermine que:

- les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l’environnement, compte tenu, le cas échéant, de l’étendue de l’eau souterraine qui est concernée,
- les concentrations des substances ne montrent pas d’effets d’une invasion salée,
- les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface associées définis à l’article 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces eaux ou occasionner des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau souterraine,
- l’aptitude de l’eau souterraine concernée à se prêter aux utilisations humaines n’a pas été compromise de manière significative.

Sur la partie des eaux souterraines représentée par le ou les points de surveillance où la concentration a été dépassée, l’Administration de la Gestion de l’Eau veille à ce que les mesures nécessaires pour protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres soient prises.

Art. 2.

L’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est établie sur la base des paramètres suivants:

Paramètres

Concentration maximale

Nitrates

50 mg/l

Substances actives des pesticides*, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents

0,1 μg/l par substance et
0,5 μg/l total**

Arsenic

10 μg/l

Cadmium

1 μg/l

Plomb

10 μg/l

Mercure

1 μg/l

Ammonium

0,5 mg/l

Chlorures

250 mg/l

Sulfates

250 mg/l

Trichloroéthylène et Tétrachloroéthylène

10 μg/l

* C’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les produits biocides au sens de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

** La somme des pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.

Art. 3.

Dans les eaux souterraines qui risquent de ne pas atteindre le bon état chimique, l’Administration de la Gestion de l’Eau identifie les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants et définit le point de départ de l’inversion de ces tendances.

Pour déterminer si une eau souterraine présente une tendance à la hausse significative et durable de la concentration d’un polluant, il est tenu compte des résultats statistiques fournis par le réseau de mesure et des données environnementales disponibles.

Art. 4.

L’identification des tendances à la hausse significatives et durables s’appuie sur le programme de surveillance établi conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Celui-ci veille:

- à ce que la surveillance soit représentative tant en ce qui concerne la localisation des points de surveillance qu’en ce qui concerne le calendrier de surveillance,
- à ce qu’il soit tenu compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de l’eau souterraine, y compris des conditions d’écoulement et des vitesses d’infiltration ainsi que du délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol,
- à ce que les méthodes de surveillance et d’analyse soient conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité.

L’évaluation est basée sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance.

La moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée des séries temporelles est affectée aux mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour les pesticides.

Aux fins de l’identification des tendances, il sera tenu compte des données recueillies aux fins de l’identification des tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique.

Lorsque des panaches de pollution sont constatés dans les eaux souterraines, des évaluations de tendance supplémentaires sont, au besoin, effectuées pour les paramètres identifiés, afin de vérifier que les panaches ne s’étendent pas, ne dégradent pas l’état chimique de l’eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Art. 5.

Lorsque la concentration d’une substance énumérée à l’article 2 atteint 75% de la concentration maximale, les mesures visant à inverser la tendance à la hausse prévues au programme de mesures établi en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sont mises en œuvre.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par les substances dangereuses est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2010.

Henri


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