Règlement grand-ducal du 3 août 2010 modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant
a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 3 août 2010 modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant

a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions
b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004

1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto
3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

et notamment ses articles 15 et 16;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Salariés ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’annexe I, qui détermine les principes relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions, est modifiée et complétée comme suit:

a) Le titre suivant est ajouté après le titre de l’annexe:

«Partie A – Surveillance et déclaration des émissions des installations fixes»

b) Le texte suivant est ajouté:

«Partie B – Surveillance et déclaration des émissions des activités aériennes

Surveillance des émissions de dioxyde de carbone

Les émissions sont surveillées au moyen de calculs. Elles sont calculées à l’aide de la formule suivante:

Consommation de carburant x facteur d’émission

La consommation de carburant comprend le carburant consommé par le groupe auxiliaire de puissance. Pour chaque vol, on utilise dans la mesure du possible la consommation réelle de carburant, calculée à l’aide de la formule suivante:

Quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l’avion après l’embarquement du carburant nécessaire au vol – quantité de carburant contenue dans les réservoirs de l’avion après l’embarquement du carburant nécessaire au vol suivant + carburant embarqué pour ce vol suivant.

En l’absence de données relatives à la consommation réelle de carburant, il convient d’utiliser une méthode par niveaux normalisée pour évaluer la consommation de carburant sur la base des meilleures informations disponibles.

Il y a lieu d’utiliser les facteurs d’émission par défaut issus des directives du GIEC de 2006 pour l’établissement des inventaires nationaux ou de leurs mises à jour ultérieures, à moins que les facteurs d’émission spécifiques (par activité) identifiés par des laboratoires indépendants accrédités employant des méthodes d’analyse reconnues ne soient plus précis. Le facteur d’émission pour la biomasse est égal à zéro.

Des calculs distincts sont effectués pour chaque vol et pour chaque carburant.

Déclaration des émissions

Chaque exploitant d’aéronef fait figurer les informations ci-après dans la déclaration qu’il communique conformément à l’article 15, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004

1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto
3) modifiant l’article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

dénommée ci-après «Loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre»:

A. Données d’identification de l’exploitant d’aéronef, et notamment:
- nom de l’exploitant d’aéronef,
- Etat membre responsable,
- adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l’Etat membre responsable,
- numéros d’identification des avions et types d’avion utilisés, pendant la période couverte par la déclaration, pour effectuer les activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d’exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d’une personne de contact, et
- nom du propriétaire de l’avion.
B. Pour chaque type de carburant pour lequel les émissions sont calculées:
- consommation de carburant,
- facteur d’émission,
- émissions cumulées globales résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- émissions cumulées résultant de:
tous les vols réalisés pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant des aéronefs, et qui sont partis d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre et arrivés dans un aérodrome situé sur le territoire du même Etat membre,
tous les autres vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- émissions agrégées résultant de tous les vols effectués pendant la période couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquels il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef:
au départ de chaque Etat membre, et
à l’arrivée dans chaque Etat membre en provenance d’un pays tiers,
- degré d’incertitude.

Surveillance des données de tonnes-kilomètres aux fins des articles 5 quater et 5 quinquies de la loi modifiée 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Aux fins des demandes d’allocation de quotas conformément à l’article 5 quater, paragraphe 1 ou à l’article 5 quinquies, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le volume des activités aériennes est calculé en tonnes-kilomètres à l’aide de la formule suivante:

Tonnes - kilomètres = distance x charge utile

dans laquelle:

«distance» est la distance orthodromique entre l’aéroport de départ et l’aérodrome d’arrivée augmentée d’un facteur fixe supplémentaire de 95 km, et

«charge utile» est la masse totale du fret, du courrier et des passagers transportés.

Aux fins du calcul de la charge utile,

le nombre de passagers est le nombre de personnes à bord, à l’exclusion des membres de l’équipage,
les exploitants d’aéronefs peuvent appliquer soit la masse réelle, soit la masse forfaitaire pour les passagers et les bagages enregistrés figurant dans la documentation de masse et centrage pour les vols concernés, soit une valeur par défaut de 100 kg pour chaque passager et ses bagages enregistrés.

Déclaration des données de tonnes-kilomètres aux fins des articles 5 quater et 5 quinquies de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Chaque exploitant fait figurer les informations suivantes dans la déclaration qu’il communique conformément à l’article 5 quater, paragraphe 1, ou à l’article 5 quinquies, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre:

A. Données d’identification de l’exploitant d’aéronef, et notamment:
- nom de l’exploitant d’aéronef,
- Etat membre responsable,
- adresse, avec indication du code postal et du pays et, le cas échéant, adresse de contact dans l’Etat membre responsable,
- numéros d’identification des avions et types d’avion utilisés, pendant la période couverte par la demande, pour effectuer les activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d’exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,
- adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique d’une personne de contact, et
- nom du propriétaire de l’avion.
B. Données de tonnes-kilomètres:
- nombre de vols par paire d’aérodromes,
- nombre de passagers-kilomètres par paire d’aérodromes,
- nombre de tonnes-kilomètres par paire d’aérodromes,
- méthode choisie pour le calcul de la masse des passagers et des bagages enregistrés,
- nombre total de tonnes-kilomètres pour tous les vols effectués pendant l’année couverte par la déclaration relevant des activités aériennes visées à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lesquels il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef.»

Art. 2.

L’annexe II, qui détermine les critères de vérification des déclarations, est modifiée et complétée comme suit:

a) L’intitulé suivant est ajouté après le titre:

«Partie A – Vérification des émissions des installations fixes»

b) La partie B suivante est ajoutée:

«Partie B – Vérification des émissions des activités aériennes

13. Les principes généraux et les méthodes définis dans la présente annexe s’appliquent à la vérification des déclarations d’émissions des vols relevant d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

A cette fin:

a) au paragraphe 3, la référence à l’exploitant doit être lue comme une référence à un exploitant d’aéronef, et au point c) de ce paragraphe, la référence à l’installation doit être lue comme une référence à l’aéronef utilisé pour effectuer les activités aériennes couvertes par la déclaration;
b) au paragraphe 5, la référence à l’installation doit être lue comme une référence à l’exploitant d’aéronef;
c) au paragraphe 6, la référence aux activités menées dans l’installation doit être lue comme une référence aux activités aériennes couvertes par la déclaration qui sont menées par l’exploitant d’aéronef;
d) au paragraphe 7, la référence au site de l’installation doit être lue comme une référence aux sites utilisés par l’exploitant d’aéronef pour mener les activités aériennes couvertes par la déclaration;
e) aux paragraphes 8 et 9, les références aux sources d’émissions dans l’installation doivent être lues comme une référence à l’aéronef dont l’exploitant d’aéronef a la responsabilité;
f) aux paragraphes 10 et 12, les références à l’exploitant doivent être lues comme des références à un exploitant d’aéronef.

Dispositions complémentaires relatives à la vérification des déclarations d’émissions du secteur de l’aviation

14. Le vérificateur s’assure notamment que:
a) tous les vols relevant d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été pris en compte. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données sur les horaires et d’autres données de trafic de l’exploitant d’aéronef, et notamment des données demandées par l’exploitant d’aéronef à Eurocontrol;
b) les données relatives à la consommation de carburant agrégée et les données sur les carburants achetés ou livrés d’une autre manière à l’aéronef effectuant l’activité aérienne sont cohérentes.

Dispositions complémentaires relatives à la vérification des données de tonnes-kilomètres soumises aux fins des articles 5 quater et 5 quinquies de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

15. Les principes généraux et les méthodes applicables lors de la vérification des déclarations d’émissions conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, énoncés dans la présente annexe, doivent, le cas échéant, être également appliqués lors de la vérification des données de tonnes-kilomètres.
16. Le vérificateur doit notamment s’assurer que seuls ont été pris en compte dans la demande introduite par l’exploitant d’aéronef en vertu de l’article 5 quater, paragraphe 1, et de l’article 5 quinquies, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les vols réellement effectués et relevant d’une activité aérienne visée à l’annexe I de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dont l’exploitant d’aéronef a la responsabilité. Pour mener à bien sa tâche, le vérificateur dispose des données de trafic de l’exploitant d’aéronef, et notamment des données demandées par cet exploitant à Eurocontrol. Le vérificateur doit en outre s’assurer que la charge utile déclarée par l’exploitant d’aéronef correspond à celle figurant dans le registre tenu par cet exploitant à des fins de sécurité.»

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Cabasson, le 3 août 2010.

Henri


Retour
haut de page