Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du Collège médical, le Conseil supérieur des professions de santé demandé en son avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach pris en charge par l’assurance maladie prend la teneur suivante:

«     

Prise en charge des actes et services

Art. 1er.

Les actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code de la sécurité sociale que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

L’exécution de ces actes et services s’effectue conformément aux dispositions de la convention conclue entre le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et la Caisse nationale de santé.

Ne peuvent être mis en compte les actes et services inscrits dans les nomenclatures des infirmiers, des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes.

Autorisation par le Contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 2.

Le forfait journalier pour convalescence thérapeutique prévu à l’annexe ne pourra être autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale pour un maximum de 21 jours, à la suite d’une demande circonstanciée préalable du médecin traitant, qu’après une grande intervention chirurgicale, une hospitalisation de longue durée ou après une maladie grave.

Annexe

1)

Forfait journalier pour convalescence thérapeutique

CONF01

Remarque: Le forfait comprend les actes et services inscrits dans les nomenclatures des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des masseurs, des psychomotriciens et des orthophonistes.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 14 septembre 2010.

Henri


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