Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 36 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er
Les interdictions et mesures restrictives visées à l'article 1er (2) de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, ci-après dénommée «la Loi», s'appliquent aux personnes, entités et groupes visés à l'annexe I du présent règlement en exécution des dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies énumérées à l'annexe II du présent règlement.
Art. 2.
(1)
Aux fins de l'exécution du présent règlement, le ministre ayant les Finances dans ses attributions est compétent pour traiter de toutes questions et contestations relatives à l'exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des personnes, entités et groupes visés à l'annexe I, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer. Il les informe de l'application des interdictions et mesures restrictives par le biais du site internet visé à l'article 4(1) de la Loi.
(2)
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est également compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, si les résolutions et actes visés à l'article 1 er(1) permettent de telles dérogations et dans les conditions y prévues.Art. 3.
(1)
Il est instauré un comité de suivi, composé d'un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions, qui le préside, ainsi que, respectivement, d'un représentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, du Commissariat aux Assurances, de la Cellule de Renseignement Financier, du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
(2)
Le comité de suivi se réunit régulièrement et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou encore à l'initiative conjointe de deux autres membres. Le comité peut inviter à ses réunions, en fonction de l'ordre du jour, des représentants d'autres autorités publiques, judiciaires ou administratives, des experts externes, ainsi que des représentants des personnes physiques et morales qui sont tenues à appliquer les interdictions et mesures restrictives prévues par le présent règlement. Les travaux de secrétariat sont effectués par un membre du Ministère des Finances.Art. 4.
Lorsque le Comité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999 impose l'inscription ou le retrait, sans délai, d'une personne, entité ou groupe sur la liste récapitulative des Nations Unies, les modifications de l'annexe I C du présent règlement qui s'en suivent sont exécutées par le ministre ayant les Finances dans ses attributions, en vertu de l'article 76, alinéa 2, de la Constitution.
Art. 5.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Château de Berg, le 29 octobre 2010. Henri |
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- Règlement ministériel du 8 novembre 2010 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 202 de 2010)
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- Règlement ministériel du 22 mai 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 428 de 2020)
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- Règlement ministériel du 4 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
- Règlement ministériel du 12 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 160 de 2015)
- Règlement ministériel du 7 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
- Règlement ministériel du 22 juillet 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 tel (...) (Mémorial A n° 141 de 2015)
- Règlement ministériel du 14 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 70 de 2015)
- Règlement ministériel du 9 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2015)
- Règlement ministériel du 2 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 66 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 2015)
- Règlement ministériel du 16 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 49 de 2015)
- Règlement ministériel du 13 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
- Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 23 de 2015)
- Règlement ministériel du 28 janvier 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 14 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 novembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 213 de 2014)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2014)
- Règlement ministériel du 19 août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2014)
- Règlement ministériel du 1er août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 149 de 2014)
- Règlement ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 113 de 2014)
- Règlement ministériel du 03 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 2014)
- Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 2014)
- Règlement ministériel du 20 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
- Règlement ministériel du 17 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 37 de 2014)
- Règlement ministériel du 27 novembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 203 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 187 de 2013)
- Règlement ministériel du 22 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 175 de 2013)
- Règlement ministériel du 23 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 138 de 2013)
- Règlement ministériel du 17 avril 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 74 de 2013)
- Règlement ministériel du 21 mars 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 53 de 2013)
- Règlement ministériel du 27 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 34 de 2013)
- Règlement ministériel du 26 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 33 de 2013)
- Règlement ministériel du 25 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2013)
- Règlement ministériel du 6 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
- Règlement ministériel du 6 décembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2012)
- Règlement ministériel du 22 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 245 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
- Règlement ministériel du 19 octobre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 225 de 2012)
- Règlement ministériel du 3 juillet 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
- Règlement ministériel du 28 juin 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 130 de 2012)
- Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 72 de 2012)
- Règlement ministériel du 15 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 47 de 2012)
- Règlement ministériel du 14 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 46 de 2012)
- Règlement ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 2012)
- Règlement ministériel du 5 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2012)
- Règlement ministériel du 27 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 15 de 2012)
- Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 4 de 2012)
- Règlement ministériel du 5 octobre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2011)
- Règlement ministériel du 19 septembre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
- Règlement ministériel du 26 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
- Règlement ministériel du 23 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 185 de 2011)
- Règlement ministériel du 22 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 179 de 2011)
- Règlement ministériel du 1er août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 162 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 juillet 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 154 de 2011)
- Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 125 de 2011)
- Règlement ministériel du 12 mai 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2011)
- Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 55 de 2011)
- Règlement ministériel du 11 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 48 de 2011)
- Règlement ministériel du 10 février 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2011)
- Règlement ministériel du 8 décembre 2010 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 218 de 2010)
- Règlement ministériel du 8 novembre 2010 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 202 de 2010)
-
Loi du 12 août 2003 portant
1) répression du terrorisme et de son financement
2) approbation de la (...) (Mémorial A n° 137 de 2003) - Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel (...) (Mémorial A n° 72 de 2001)
-
Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Loi du 4 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le (...) (Mémorial A n° 69 de 1990)
- Loi du 3 juillet 1972 portant approbation de la Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York le 30 mars (...) (Mémorial A n° 50 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 10 août 1945 approuvant la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco, le 26 juin (...) (Mémorial A n° 46 de 1945)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques (...)
- Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de (...)
- Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre (...)
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